Cour de cassation, arret, 1967-01-18, 66-92.148

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la confiscation du véhicule : La Cour a jugé que la confiscation du véhicule utilisé pour le transport des marchandises était justifiée. En se référant à l'article 414 du Code des douanes, la Cour a souligné que ce texte ne fait pas de distinction entre le transport servant à l'introduction sur le territoire douanier et celui relatif à la circulation à l'intérieur du territoire.

3. Sur la régularité de la procédure : La Cour a également affirmé que la procédure suivie était régulière, ce qui a permis de rejeter le pourvoi sans réserve.

Interprétations et citations légales

2. Article 414 du Code des douanes : La Cour a appliqué cet article pour justifier la confiscation du véhicule. Elle a précisé que "tout fait de contrebande se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées" est passible de confiscation. Cela a permis de conclure que le véhicule utilisé pour le transport des marchandises prohibées pouvait être confisqué, indépendamment du fait qu'il ait servi à l'introduction sur le territoire douanier.

3. Article 416, 2° du Code des douanes : Bien que le moyen de cassation ait fait grief à la Cour d'appel d'avoir appliqué cet article, la Cour de cassation a précisé que la confiscation était fondée sur l'article 414, qui est plus pertinent dans ce contexte.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des articles du Code des douanes, affirmant que la confiscation du véhicule était légitime et que la procédure suivie était conforme à la loi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 MAI 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 416, 419, 399 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES PAR VEHICULE AUTO-PROPULSE, AU MOTIF QUE LE 5 MAI 1965, IL TRANSPORTAIT DANS SA VOITURE DES MARCHANDISES DONT LA DETENTION EST SOUMISE AUX JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ET QU'IL N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE A PREMIERE REQUISITION LES JUSTIFICATIONS DONT IL S'AGIT ;\n\n\n\n ALORS QUE, SI LE DEMANDEUR AVAIT EN SA POSSESSION, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL N'A PU PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL LES AIT INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE PAR VEHICULE AUTO-PROPULSE " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT QUE LE 8 FEVRIER 1965 DES AGENTS DES DOUANES ONT DECOUVERT DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE TYPE ARONDE, IMMATRICULE 1653 FB 78, EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE DE PARIS, 19400 CIGARETTES, 575 CIGARILLOS, 350 CIGARES, 2 KILOGRAMMES DE TABAC, 10 BOUTEILLES DE WHISKY, TOUTES MARCHANDISES ETRANGERES REPRISES A L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 ET DONT LA DETENTION EST SOUMISE AUX JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ;\n\n\n\nQUE X... N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE A PREMIERE REQUISITION LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES PAR LEDIT TEXTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, L'ARRET, OUTRE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT, AMENDE ET CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, A PRONONCE LA CONFISCATION DU VEHICULE UTILISE POUR LE TRANSPORT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 215-I DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE LUI FAIRE APPLICATION, NON POINT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416, 2°, AINSI QUE LUI EN FAIT GRIEF LE MOYEN, MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 414, LEQUEL DISPOSE " QU'EST PASSIBLE DE LA CONFISCATION DES MOYENS DE TRANSPORT TOUT FAIT DE CONTREBANDE SE RAPPORTANT A DES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES" ;\n\n\n\nQUE CE TEXTE NE FAIT POINT DE DISTINCTION ENTRE LE TRANSPORT SERVANT A L'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER ET LE TRANSPORT RELATIF A LA SEULE CIRCULATION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BORE