Cour de cassation, arret, 1967-01-24, 66-90.086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces imputations étaient bien de nature à atteindre les deux frères X... dans leur honneur et leur considération."

2. Intention de nuire : La Cour a souligné que les propos diffamatoires sont réputés avoir été formulés avec l'intention de nuire. Elle a rejeté l'argument de Y... selon lequel il agissait de bonne foi pour réparer un résultat électoral, affirmant que cette croyance ne suffisait pas à détruire la présomption de mauvaise foi.

> "Les propos diffamatoires sont réputés avoir été formulés avec l'intention de nuire."

Interprétations et citations légales

> "La condition de publicité exigée par ce texte faisant défaut en l'espèce."

2. Article 33-3° de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article traite des cas de diffamation non publique et des sanctions qui en découlent. La Cour de cassation a estimé que, même si la condition de publicité n'était pas remplie, cela n'excluait pas la possibilité de poursuivre Y... pour contravention à cet article, car la présomption de mauvaise foi ne pouvait être écartée par la simple croyance de Y... en sa bonne foi.

> "Cette présomption, ne saurait être détruite... par la croyance qu'aurait eue Y... d'être 'en légitime état d'agir'."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la responsabilité des auteurs de propos diffamatoires, même en l'absence de publicité, et rappelle que la bonne foi ne peut pas servir de défense contre des accusations de diffamation lorsque les propos sont clairement blessants et de nature à nuire à l'honneur d'autrui.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 3 DECEMBRE 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A PRONONCE RELAXE AU PROFIT DE Y... ET A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SES FINS ET CONCLUSIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE "REFORMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, STATUANT EN MATIERE DE POLICE CORRECTIONNELLE, DU 30 OCTOBRE 1962", LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN L'ARRET ATTAQUE, "RELAXE Y... (PIERRE), PREVENU, DES FINS DE LA POURSUITE", POUR DELIT DE DIFFAMATION COMMIS, DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE PAR LUI, LE 22 MAI 1962, AUX QUATRE CENT CINQUANTE MEMBRES DE L'UNION GENERALE DES CINEMAS DU SUD-OUEST, AU MOTIF QUE "L'ELEMENT DE PUBLICITE EXIGE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE FAIT DEFAUT ET QUE L'INFRACTION VISEE N'EST PAS ETABLIE", ETANT DONNE "QUE CETTE LETTRE A ETE DIFFUSEE EXCLUSIVEMENT AU SEIN MEME DU GROUPEMENT SYNDICAL PAR UN ADMINISTRATEUR EVINCE ET DEMISSIONNAIRE", ET QUE "LES IMPUTATIONS, QUELQUE BLESSANTES QU'ELLES SOIENT, DE LA LETTRE INCRIMINEE, SE RAPPORTENT EXCLUSIVEMENT A L'ACTIVITE SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE DE LA PERSONNE VISEE", QUE LES CIRCONSTANCES "DE LA CAUSE" MONTRENT QUE LE PREVENU ETAIT SINCERE ET ANIME ESSENTIELLEMENT PAR LE DESIR DE REPARER INDIRECTEMENT UN RESULTAT ELECTORAL, DONT IL S'ESTIMAIT, DE BONNE FOI, VICTIME LUI-MEME, ALORS QUE, L'AUTEUR DU LIBELLE DIFFAMATOIRE INCRIMINE, AYANT DEMISSIONNE, DEPUIS LE 14 MAI 1962, DE L'UNION GENERALE DES CINEMAS, QUAND, LE 22 MAI 1962, IL L'ADRESSA, SOUS FORME DE LETTRE-CIRCULAIRE SOUS PLI NON FERME, AUX QUATRE CENT CINQUANTE MEMBRES DE CE GROUPEMENT POUR LES INCITER A SUIVRE SON EXEMPLE, IL LUI ATTRIBUAIT LE CARACTERE DE PUBLICITE LEGALEMENT REQUIS ET ALORS QU'EN MATIERE DE DIFFAMATION, NI LA SINCERITE, NI L'ABSENCE D'ANIMOSITE PERSONNELLE, NE SUFFISENT A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI PESE SUR CELUI QUI IMPUTE A AUTRUI DES FAITS PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION PROFESSIONNELLE TELS QUE : "VOUS AVEZ ETE TRAHIS VOUS AVEZ ETE TROMPES PAR UNE CIRCULAIRE DE M X... (GEORGES), LEQUEL VOUS DEMANDE DE LUI FAIRE PARVENIR VOS POUVOIRS EN PRETENDANT QU'IL AVAIT OBTENU LES PRETS ET LA DEMI-DETAXATION A LA PETITE EXPLOITATION M X... (GEORGES) A ABUSE DE VOTRE CREDULITE NOUS NE POUVONS QU'ETRE STUPEFAITS, FACE A UNE TELLE ABERRATION, LAQUELLE NE TROUVE SON EXPLICATION QUE DANS LE DESIR DE M X... (GEORGES) DE MENER A BIEN L'ELECTION DE SON FRERE, HENRI, CELUI-LA MEME CONTRE LEQUEL A ETE PORTEE LA GRAVE ACCUSATION D'ENTOURER SES COLLEGUES DE SOINS AFFECTUEUX, POUR MIEUX LES IMMOLER SUR L'AUTEL DE LA DELATION, EN LES RECOMMANDANT D'UNE FACON PARTICULIEREMENT TENDANCIEUSE A L'ATTENTION DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE DE BLESSANTES LES IMPUTATIONS DENONCEES AU MOYEN ET QUI FIGURENT DANS LA LETTRE-CIRCULAIRE INCRIMINEE, ADRESSEE LE 22 MAI 1962 PAR Y... AUX QUATRE CENT CINQUANTE ADHERENTS DU SYNDICAT "UNION GENERALE DES CINEMAS DU SUD-OUEST", A LA SUITE DES ELECTIONS DU 8 MAI 1962 QUI AVAIENT PORTE X... (HENRI) A LA TETE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE PRESIDENT ET QUI AVAIENT CONDUIT AU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE TRESORIER DE SON FRERE, X... (GEORGES), TANDIS QUE Y..., ADMINISTRATEUR, AVAIT ETE EVINCE ;\n\n\n\nQUE CES IMPUTATIONS ETAIENT BIEN DE NATURE A ATTEINDRE LES DEUX FRERES X... DANS LEUR HONNEUR ET LEUR CONSIDERATION ;\n\n\n\n QUE SI CERTAINES D'ENTRE ELLES NE DEPASSAIENT PAS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA DEFENSE DES INTERETS DES ADHERENTS DU SYNDICAT PRECITE, IL N'EN EST PLUS DE MEME DE CELLE QUI PRETE LE DESSEIN A "X... (GEORGES) DE MENER A BIEN L'ELECTION DE SON FRERE X... (HENRI), CELUI-LA MEME CONTRE LEQUEL A ETE PORTEE LA GRAVE ACCUSATION D'ENTOURER SES COLLEGUES DE SOINS AFFECTUEUX POUR MIEUX LES IMMOLER SUR L'AUTEL DE LA DELATION, EN LES RECOMMANDANT D'UNE FACON PARTICULIEREMENT TENDANCIEUSE A L'ATTENTION DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE" ;\n\n\n\n QUE DES LORS, S'IL EST VRAI QU'AINSI QUE L'ONT ESTIME LES JUGES D'APPEL, DE TELLES IMPUTATIONS NE SAURAIENT CONSTITUER A L'EGARD DE X... (HENRI) ET DE X... (GEORGES), LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE QUE SANCTIONNE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE, LA CONDITION DE PUBLICITE EXIGEE PAR CE TEXTE FAISANT DEFAUT EN L'ESPECE PARCE QUE LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE N'AURAIT ETE DIFFUSEE QU'AU SEIN MEME DU GROUPEMENT SYNDICAL PAR UN ANCIEN ADMINISTRATEUR, C'EST, DE TOUTE FACON, A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CES MEMES IMPUTATIONS NE POURRAIENT PAS DAVANTAGE CONSTITUER LEUR AUTEUR, Y..., EN ETAT DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 33-3° DE LA LOI SUR LA PRESSE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE "L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU N'ETAIT PAS RAPPORTEE" ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LES PROPOS DIFFAMATOIRES SONT REPUTES AVOIR ETE FORMULES AVEC L'INTENTION DE NUIRE ;\n\n\n\n QUE CETTE PRESOMPTION, NE SAURAIT ETRE DETRUITE, COMME L'A ADMIS A TORT L'ARRET ATTAQUE, PAR LA CROYANCE QU'AURAIT EUE Y... D'ETRE "EN LEGITIME ETAT D'AGIR" AFIN DE "REPARER INDIRECTEMENT UN RESULTAT ELECTORAL DONT IL S'ESTIMAIT, DE BONNE FOI, VICTIME LUI-MEME EN MEME TEMPS QUE LES ELECTEURS A QUI IL S'ADRESSAIT" ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CENSURE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 3 DECEMBRE 1965, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M TURQUEY-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCATS : MM MARCILHACY ET LYON-CAEN