Cour de cassation, arret, 1967-01-24, 66-91.814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de l'impossibilité de quitter le territoire : Le moyen de cassation soutenait que la Cour d'appel aurait dû examiner pourquoi le demandeur avait bénéficié de mesures lui permettant de séjourner en France. Cependant, la Cour a noté que le demandeur n'avait pas établi qu'il ne pouvait pas retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays, ce qui était de sa charge selon l'article 27, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 2 novembre 1945 - Article 27, alinéa 2 : Cet article impose au demandeur la charge de prouver son impossibilité de quitter le territoire français. La Cour a noté qu'il n'existait aucune preuve dans le dossier que le demandeur ne pouvait pas quitter le territoire, ce qui a été déterminant pour écarter le moyen de cassation.

3. Code de procédure pénale - Articles 485 et 573 : Ces articles traitent des conditions de la peine et des motifs de condamnation. La Cour a confirmé que le jugement de première instance avait correctement établi que le demandeur avait enfreint un arrêté d'expulsion en vigueur, ce qui justifiait la condamnation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur le respect des formalités procédurales et la charge de la preuve incombant au demandeur, renforçant ainsi l'importance de la rigueur juridique dans les procédures pénales.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 AVRIL 1966, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR N'EST PAS REDIGE SUR TIMBRE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 590, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'IL NE SAISIT PAS, EN CONSEQUENCE, LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MME COPPER-ROYER, AVOCAT EN LA COUR ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, 485 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR POUR INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1948 ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE DEMANDEUR A DEJA BENEFICIE, A PLUSIEURS REPRISES, DE MESURES GRACIEUSES L'AUTORISANT A SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR AURAIT DU, AVANT DE PRONONCER CONDAMNATION, RECHERCHER POUR QUELLES RAISONS LE DEMANDEUR BENEFICIAIT DE PAREILLES MESURES ET S'ASSURER S'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS" ;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS LA PREUVE QU'A PARIS, LE 18 FEVRIER 1966, X... A ENFREINT UN ARRETE D'EXPULSION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LEQUEL, TOUJOURS EN VIGUEUR, LUI A ETE DUMENT NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1948 ;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LE DEMANDEUR AIT OFFERT EN PREUVE ET ETABLI QU'IL NE POUVAIT NI REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE, NI SE RENDRE DANS AUCUN AUTRE PAYS, AINSI QU'IL EN AVAIT LA CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M COPPER-ROYER