Cour de cassation, arret, 1967-02-16, 66-90.761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Propriété et autorisation : La Cour a affirmé que seule la propriétaire, en l'occurrence Dame E..., avait la qualité pour accorder une autorisation de chasse sur son domaine. Cela est soutenu par l'article 365 du Code rural, qui stipule que la chasse ne peut être exercée sans l'autorisation du propriétaire.

3. Opposabilité du jugement de séparation de corps : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le jugement de séparation de corps ne serait opposable aux tiers qu'après mention sur les registres de l'état civil. Elle a conclu que cet argument était un mélange de fait et de droit, et ne pouvait être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 252 : Cet article précise que le jugement de séparation de corps ne produit effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa mention sur les registres de l'état civil. La Cour a noté que cet argument ne pouvait être soulevé pour la première fois en cassation, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de la Cour d'appel.

3. Code civil - Article 308 : Cet article, en lien avec la séparation de corps, a été cité pour soutenir que, jusqu'à la mention du jugement sur les registres, le mari jouissait de l'intégralité de ses droits. Cependant, la Cour a déterminé que, dans ce cas, le droit de propriété sur le terrain avait déjà été transféré à Dame E..., rendant cet argument inapplicable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits de propriété et des autorisations nécessaires pour l'exercice de la chasse, confirmant ainsi la légitimité de la décision de la Cour d'appel.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROBERT);\n\n\n\n2° Y... (NOEL);\n\n\n\n3° Z... (ROBERT);\n\n\n\n4° A... (MICHEL);\n\n\n\n5° B... (CHRISTIAN);\n\n\n\n6° C... (GILBERT);\n\n\n\n7° B... (PIERRE);\n\n\n\n8° B... (ANDRE), CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, QUI, POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 374 DU CODE RURAL, 252, 308, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE CHASSE SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ENTRE LES EPOUX D...\nE..., CHACUN DES CO-INDIVISAIRES NE POUVAIT ACCOMPLIR QUE LES ACTES CONSERVATOIRES ET LES ACTES D'ADMINISTRATION URGENTS, AU BESOIN LES ACTES D'ADMINISTRATION UTILES;\n\n\n\nQUE L'AUTORISATION DE CHASSER DONNEE PAR MR D... N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES D'ACTES ET SE TROUVAIT DONC SANS VALEUR;\n\n\n\n "ALORS QUE LE CO-INDIVISAIRE DISPOSE DU DROIT D'USER DU BIEN COMMUN A CONDITION DE NE PORTER AUCUNE ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DE SES CONSORTS;\n\n\n\nQUE MR D... DISPOSAIT DONC, COMME SA FEMME, DU DROIT D'ACCORDER L'AUTORISATION DE CHASSER AUX DEMANDEURS;\n\n\n\n "ALORS, AU SURPLUS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE AU CAS DE SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEVENU DEFINITIF NE PRODUIRA EFFET A L'EGARD DES TIERS QUE DU JOUR DE LA MENTION OU DE LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, QUE JUSQU'A CETTE DATE, LE MARI, MAITRE DE LA COMMUNAUTE, JOUIT A L'EGARD DES TIERS DE L'INTEGRALITE DE SES DROITS, COMPRENANT CELUI DE DONNER DES AUTORISATIONS DE CHASSER;\n\n\n\n"ALORS QU'EN L'ESPECE, S'IL A ETE DECLARE QUE X... SEUL, A L'EXCLUSION DES AUTRES PREVENUS, N'IGNORAIT RIEN DES DISSENTIMENTS CONJUGAUX DE MR D..., L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS AIT ETE PUBLIE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL ANTERIEUREMENT AU 5 DECEMBRE 1964 ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 DECEMBRE 1964, LES DEMANDEURS FURENT SURPRIS EN ACTION DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HANGEST-SUR-SOMME, AU LIEUDIT "BOIS DES COMMUNES", PROPRIETE DE LA DAME E... (FRANCINE);\n\n\n\n QUE LES PREVENUS EXCIPERENT ALORS DE L'AUTORISATION DE CHASSER SUR CETTE TERRE A EUX ACCORDEE PAR UN SIEUR D..., EPOUX SEPARE DE CORPS DE LA DAME E...;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DERNIERE A CITE DIRECTEMENT LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AU MOTIF QUE, SEULE PROPRIETAIRE DUDIT TERRAIN, ELLE NE LEUR AVAIT PAS PERSONNELLEMENT ACCORDE L'AUTORISATION D'Y CHASSER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 365 DU CODE RURAL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT EN EFFET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME E... EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CE DOMAINE PAR VOIE DE SUCCESSION AU DECES DE SON PERE, LE 30 AVRIL 1962;\n\n\n\n QUE CE BIEN IMMEUBLE RECUEILLI PENDANT LE MARIAGE CONSTITUAIT UN BIEN PROPRE DE LA FEMME, DONT ELLE A RECOUVRE L'ADMINISTRATION PAR L'EFFET DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE LE 22 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE D... N'A PU VALABLEMENT AUTORISER L'EXERCICE D'UN DROIT QUI, POUR CETTE PERIODE, AVAIT CESSE DE LUI APPARTENIR ET QUE DAME E... AVAIT SEULE QUALITE POUR ACCORDER LE 5 DECEMBRE 1964 EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, L'AUTORISATION DE CHASSER SUR SON DOMAINE;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOYEN EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS NE SERAIT OPPOSABLE AUX DEMANDEURS QU'A DATER DE SA MENTION OU TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LES FAITS DE CHASSE POURSUIVIS AVAIENT ETE COMMIS SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M NICOLAS