Cour de cassation, arret, 1967-01-31, 66-91.381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La loi du 24 décembre 1934 a eu pour objet, ainsi que son titre même l'indique, 'l'assainissement du marché du vin'."

2. Recevabilité de l'action : En affirmant que la Fédération était recevable en son action, la Cour de cassation a mis en avant que l'article 18 de la loi du 24 décembre 1934 (article 286 du Code du vin) contribuait à la protection des producteurs, et non seulement des consommateurs.

> "La Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante était recevable en son action."

Interprétations et citations légales

> "Les mesures qu'elle édictait tendent essentiellement à remédier aux difficultés économiques ressortant d'une production et d'un marché désorganisés."

2. Code du vin - Article 286 : Cet article, qui concerne la hausse injustifiée des prix, a été appliqué pour condamner le prévenu, mais la Cour d'appel a mal interprété son champ d'application en écartant la constitution de partie civile de la Fédération.

> "L'article 18 de la loi du 24 décembre 1934 (article 286 du Code du vin) vise à protéger les consommateurs et aussi l'intérêt général et non les producteurs en particulier."

3. Code civil - Article 1382 : Bien que cet article n'ait pas été directement cité dans les motifs de la décision, il est pertinent dans le cadre de la responsabilité civile et des préjudices subis par les producteurs en raison de la hausse illégitime des prix.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le rôle protecteur de la loi du 24 décembre 1934 pour les producteurs de vin, en corrigeant une interprétation restrictive de la Cour d'appel qui avait négligé cet aspect fondamental. La cause a été renvoyée devant la Cour d'appel d'Angers pour un nouvel examen, conformément à cette interprétation.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MARS 1966, QUI L'A DECLAREE MAL FONDEE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., PREVENU DE HAUSSE INJUSTIFIEE DU PRIX DU VIN LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ARTICLE 286 DU CODE DU VIN) FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 A 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR PENALEMENT REPRIME L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, A ECARTE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 VISE A PROTEGER LES CONSOMMATEURS ET NON LES PRODUCTEURS DE VINS;\n\n\n\n " ALORS QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, INSEREE DANS LE CODE DU VIN, A TENDU ESSENTIELLEMENT A LA PROTECTION DES PRODUCTEURS DE VINS ET QU'ETANT DONNE CET OBJET NETTEMENT AFFIRME AU COURS DES TRAVAUX PREPARATOIRES, ELLE N'OBEIT PAS AU MEME REGIME QUE LA LOI DU 30 JUIN 1945;\n\n\n\n " ET ALORS QUE DES L'INSTANT OU LES ACTES DELICTUEUX ENTRAVAIENT LA DISTRIBUTION DU VIN, ILS DEVAIENT NECESSAIREMENT ENTRAINER UNE REPARATION AU PROFIT DE LA FEDERATION DEMANDERESSE PUISQUE, DANS LE DOMAINE DU VIN, DOMAINE REGLEMENTE, LES REGLES APPLICABLES A LA PROTECTION SONT FONCTION DE LA DISTRIBUTION ";\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 286 DU CODE DU VIN, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DE SES DEMANDES LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE AU SEUL MOTIF QUE " L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ARTICLE 286 DU CODE DU VIN) VISE A PROTEGER LES CONSOMMATEURS ET AUSSI L'INTERET GENERAL ET NON LES PRODUCTEURS EN PARTICULIER ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 A EU POUR OBJET, AINSI QUE SON TITRE MEME L'INDIQUE, " L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ";\n\n\n\n QUE LES MESURES QU'ELLE EDICTAIT TENDENT ESSENTIELLEMENT A REMEDIER AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES RESSORTANT D'UNE PRODUCTION ET D'UN MARCHE DESORGANISES ET NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES LES UNES DES AUTRES;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 18 DE CETTE LOI CONCOURAIT A CES FINS ET QU'EN L'INTRODUISANT PAR LA SUITE DANS UN TEXTE DE CODIFICATION, LE LEGISLATEUR A CONSACRE LE CARACTERE GENERAL ET LA VALEUR PERMANENTE DE CETTE DISPOSITION;\n\n\n\nQUE DES LORS, LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ETAIT RECEVABLE EN SON ACTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MARS 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;\n\n\n\n ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAY