Résumé de la décision
Dans cette affaire, Yvonne Y... conteste l'ordonnance du 22 mai 1962 par laquelle le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Auxerre a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant à Yvonne Y... au profit de la commune de Charny. Elle soutient que cette expropriation est irrégulière car un recours avait été formé devant les juges administratifs contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Cependant, le Conseil d'État a rejeté ce recours le 5 octobre 1966, rendant le moyen sans objet. De plus, Yvonne Y... argue que l'ordonnance ne constate pas la présence des délibérations du conseil municipal, nécessaires pour engager la procédure d'expropriation. Le tribunal a rejeté ce moyen, considérant que la délibération n'était pas requise dans le dossier selon le décret applicable et que l'avis du commissaire enquêteur était favorable à l'expropriation.
Arguments pertinents
1. Sur le premier moyen :
- Le pourvoi de Yvonne Y... est déclaré sans objet car le Conseil d'État a rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Cela signifie que la décision administrative préalable est devenue définitive, ce qui rend la contestation de l'expropriation inopérante.
- Citation pertinente : "PAR ARRET DU 5 OCTOBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS SUSVISE ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET."
2. Sur le second moyen :
- Yvonne Y... conteste l'absence de la délibération du conseil municipal dans le dossier. Toutefois, le tribunal souligne que cette délibération ne fait pas partie des pièces nécessaires à transmettre selon l'article 15 du décret du 20 novembre 1959.
- De plus, l'avis favorable du commissaire enquêteur, qui recommande l'expropriation, est suffisant pour justifier la procédure.
- Citation pertinente : "LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION."
Interprétations et citations légales
1. Décret du 20 novembre 1959 :
- Cet acte réglementaire précise les documents à fournir lors de la procédure d'expropriation. L'article 15 stipule que certaines pièces doivent être transmises par le préfet, mais la délibération du conseil municipal n'en fait pas partie. Cela souligne que la procédure peut se poursuivre même en l'absence de cette délibération, tant que les autres conditions sont remplies.
2. Article 9 du décret du 6 juin 1959 :
- Le tribunal a également mentionné que cet article ne s'appliquait pas dans ce cas, car l'avis du commissaire enquêteur était favorable à l'expropriation. Cela renforce l'idée que la procédure d'expropriation peut être engagée sur la base d'un avis positif, indépendamment de la délibération du conseil municipal.
En conclusion, la décision du tribunal de grande instance d'Auxerre est fondée sur une interprétation stricte des textes régissant la procédure d'expropriation, validant ainsi l'expropriation malgré les contestations de Yvonne Y... et confirmant la légitimité de l'avis du commissaire enquêteur.