Cour de cassation, arret, 1967-02-03, 66-92.273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la chambre d'accusation : La Cour a également confirmé que la chambre d'accusation était compétente pour statuer sur l'appel et que la procédure suivie était régulière. Elle a souligné que les faits reprochés à X... étaient qualifiés de crime par la loi, justifiant ainsi le renvoi devant la Cour d'assises.

Interprétations et citations légales

2. Régularité de la procédure : La Cour a affirmé que la procédure était régulière, en se basant sur le fait que le juge d'instruction avait agi dans le cadre de ses prérogatives. La décision de renvoyer X... devant la Cour d'assises a été jugée conforme aux exigences légales, ce qui est soutenu par la mention que "la chambre d'accusation était compétente" et que "les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi".

Cette décision illustre l'importance de la continuité de l'instruction dans le cadre des procédures pénales, même en présence de recours, et souligne la compétence des juridictions supérieures à statuer sur les questions de procédure.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE D'ACCUSATION,EN DATE DU 2 JUIN 1966, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS, 181, 191 ET SUIVANTS, 206, 569, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 187 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT PU VALABLEMENT RENDRE UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INTERVENU SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ET SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA PROCEDURE, POUR LE MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE MAIS CONSTITUERAIT UNE MESURE D'ORDRE;\n\n\n\n "ALORS QUE LADITE ORDONNANCE QUI METTAIT FIN A L'INSTRUCTION ETAIT NECESSAIREMENT UNE DECISION JURIDICTIONNELLE QUI N'AVAIT PU ETRE REGULIEREMENT RENDUE EN RAISON DE LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DETENU, AYANT INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, LE DOSSIER A ETE TRANSMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR VOIR STATUER SUR CET APPEL;\n\n\n\n QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A NEANMOINS POURSUIVI SON INFORMATION, ET ORDONNE, LE 15 JANVIER 1966, LA TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, RENDU ENTRE-TEMPS, LE 6 JANVIER 1966, QUI CONFIRMAIT L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1965 TOUT EN REJETANT DES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE PROCEDURE, AVAIT ETE FRAPPE D'UN POURVOI, ET QUE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 22 MARS 1966, CASSE PARTIELLEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS, ETRANGERES A L'OBJET DE L'APPEL;\n\n\n\n ATTENDU QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI RENVOIE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, REJETE A BON DROIT LES CONCLUSIONS DE L'INCULPE TENDANT A DECLARER NULLE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DU 15 JANVIER 1966;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTRE QU'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION POURSUIT SON INFORMATION SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LES RECOURS EXERCES CONTRE SON ORDONNANCE ET L'ARRET QUI L'AVAIT CONFIRMEE, LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT FONDE A POURSUIVRE L'INFORMATION JUSQU'A SON TERME ET A DECIDER DU MOMENT OU CELLE-CI SERAIT EN ETAT D'ETRE TRANSMISE AU PROCUREUR GENERAL;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROQUES