Cour de cassation, arret, 1967-01-31, 66-91.956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature des essais réalisés : La Cour a précisé que les prévenus avaient effectué des essais sur des appareils de série, pour lesquels le constructeur devait obtenir des "certificats de navigabilité restreints" selon des procédures spécifiques. Ces certificats visaient à assurer l'identité de l'aéronef de série avec les prototypes réceptionnés.

2. Absence de lien avec les infractions : La Cour a établi que les essais en vol réalisés par les prévenus étaient des essais officieux, non obligatoires, et qu'ils avaient été effectués de manière scrupuleuse avant la mise au point de l'appareil. Ainsi, la Cour a conclu qu'aucune infraction n'avait été commise.

3. Conformité aux textes légaux : La décision a souligné que les articles du Code de l'aviation civile et des arrêtés en vigueur ne punissaient pas les actes des prévenus dans ce contexte particulier.

Interprétations et citations légales

- Code de l'aviation civile - Article 148B : Cet article stipule les exigences relatives aux essais et réceptions d'aéronefs. La Cour a interprété que les essais effectués par les prévenus ne constituaient pas des infractions, car ils n'étaient pas liés à des obligations légales de certification.

- Arrêté du 21 mars 1962 - Articles 15 et 16 : Ces articles précisent les documents accompagnant les certificats de navigabilité restreints. La Cour a noté qu'aucun élément concernant des essais ou réceptions en vol n'était requis, ce qui a renforcé l'argument selon lequel les prévenus n'avaient pas agi en contravention des obligations légales.

La Cour a ainsi affirmé que "les certificats produits aux débats, attestant des essais en vol, ne concernent que des essais officieux non obligatoires", ce qui a permis de justifier la relaxe des prévenus.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, établissant que les actes des prévenus ne constituaient pas une infraction au regard des exigences légales en matière d'essais d'aéronefs.

REJET DU POURVOI DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 25 MAI 1966, QUI A RELAXE X... ET Y... (HRISSA), EPOUSE Z..., DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, DEPUIS INSEREE AU CODE DE L'AVIATION CIVILE, (D DU 30 NOVEMBRE 1953 AYANT VALEUR LEGISLATIVE DEPUIS LA LOI DU 3 AVRIL 1958) MODIFIE NOTAMMENT DE SES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 192, AINSI QUE DES ARRETES DU 9 AOUT 1951, 8 NOVEMBRE 1955 ET 21 MARS 1962, ET DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS OU INSUFFISANCE, MANQUE DE BASE LEGALE, ET VICE DE FORME, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE POURSUITE CONTRE DES PILOTES RECEPTIONNAIRES AYANT PROCEDE A DES ESSAIS EN VOL SANS ETRE MUNIS DES BREVETS AFFERENTS A LA CATEGORIE ESSAIS DE RECEPTION, A PAR L'ARRET ATTAQUE, RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LE SYNDICAT REQUERANT DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n"AUX MOTIFS QUE LES SEULES RECEPTIONS RESERVEES AU PERSONNEL MODIFIE PAR LA LOI SERAIENT CELLES DEMANDEES PAR L'ACHETEUR OU AFFERENTES AUX AVIONS MILITAIRES ET AUX AVIONS DES SERVICES PUBLICS, ET NON LES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE RESTREINTS EXIGES DES APPAREILS DE SERIE, QUE LES PREVENUS N'AURAIENT EFFECTUE QUE DES ESSAIS OFFICIEUX NON OBLIGATOIRES ET N'AURAIENT AINSI PAS COMMIS D'INFRACTIONS ;\n\n\n\n"ALORS QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN PUNISSENT TOUTE PERSONNE QUI AURA EXERCE EN CONTRAVENTION UN DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, QUE CES PREVENUS ONT EFFECTUE DES ESSAIS D'APPAREILS AERIENS DE SERIE ET VERIFICATIONS EN VOL SUR CES APPAREILS ET QU'AINSI L'INFRACTION EST CONSTITUEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER LA NATURE ET LA PORTEE DESDITS ESSAIS";\n\n\n\nATTENDU QUE X... (JEAN-PIERRE) ET Y... (HRISSA) EPOUSE Z..., ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL POUR AVOIR, SANS POSSEDER AUCUN DES BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EXIGES PAR LA LOI, PROCEDE A DES CONTROLES D'ESSAIS ET RECEPTIONS D'AVIONS;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE S'AGISSANT, COMME EN L'ESPECE, D'APPAREILS DE SERIE, LEUR CONSTRUCTEUR DOIT OBTENIR SIMPLEMENT DES AUTORITES COMPETENTES "DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE RESTREINTS D'AERONEFS" ET CE SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LES ARRETES DES 9 AOUT 1951 ET 8 AVRIL 1955, QUE CES CERTIFICATS ONT POUR BUT D'ASSURER L'IDENTITE DE L'AERONEF DE SERIE AVEC LES PROTOTYPES RECEPTIONNES;\n\n\n\n QUE LES ARTICLES 15 ET 16 DE L'ARRETE DU 21 MARS 1962 MENTIONNENT LES DOCUMENTS QUI ACCOMPAGNENT LESDITS CERTIFICATS, DOCUMENTS PARMI LESQUELS NE FIGURE AUCUN ELEMENT CONCERNANT DES ESSAIS OU RECEPTIONS EN VOL, AU SENS DE L'ARTICLE 148B DU CODE DE L'AVIATION CIVILE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CERTIFICATS PRODUITS AUX DEBATS, ATTESTANT DES ESSAIS EN VOL, NE CONCERNENT QUE DES ESSAIS OFFICIEUX NON OBLIGATOIRES, EFFECTUES PAR SCRUPULE PAR LES PREVENUS, EMPLOYES DU CONSTRUCTEUR WASSMER, AVANT LA PRESENTATION POUR MISE AU POINT DE L'APPAREIL A SA SORTIE DE L'USINE, A COTE DES VERIFICATIONS DU BUREAU VERITAS, HABILITE A CONTROLER L'IDENTITE TOTALE DE L'APPAREIL DE SERIE AVEC LE PROTOTYPE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES, ET DE SES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MLANDOUSY