Cour de cassation, arret, 1967-02-24, 65-12.472

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le moyen, pris d'une modification arbitraire des termes du litige, ne peut être accueilli."

2. Mise en état du terrain : La Cour a souligné que, selon les articles de loi applicables, chaque propriétaire doit recevoir un terrain mis en état normal d'utilisation. En l'espèce, le terrain attribué à demoiselle Y ne pouvait être utilisé que sur une partie de sa surface (107 mètres carrés), ce qui n'était pas conforme aux exigences légales.

> "Pour rejeter le recours, la Commission a décidé que le coût des travaux de mise en état du reste du terrain ne pouvait entrer en ligne de compte pour l'évaluation dudit terrain."

Interprétations et citations légales

- Loi validée du 12 juillet 1941 - Article 24 : Cet article stipule que chaque propriétaire doit recevoir un terrain mis en état normal d'utilisation après remembrement.

- Loi validée du 12 juillet 1941 - Article 25 : Cet article précise que le prix du terrain est porté au débit du compte du propriétaire, ce qui implique que la valeur du terrain doit refléter son état d'usage.

- Ordonnance 45-609 du 10 avril 1945 - Article 21 : Cet article renforce les obligations de mise en état des terrains attribués après remembrement.

La Cour a interprété ces textes comme imposant une obligation à la Commission de tenir compte des travaux nécessaires pour que le terrain soit pleinement utilisable. En ne le faisant pas, la Commission a violé ces dispositions légales, justifiant ainsi l'annulation de sa décision.

> "Il résulte des motifs de la décision attaquée que demoiselle Y... a reçu, après les opérations de remembrement, un terrain qui, d'une surface de 521 mètres carrés, n'avait été mis en état de recevoir des constructions que pour 107 mètres carrés."

En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance de respecter les obligations légales en matière de remembrement et de garantir que chaque propriétaire reçoive un terrain conforme aux exigences d'utilisation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE, 29 AVRIL 1965), REJETTE LE RECOURS FORME PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LE RELEVE DE SON COMPTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CONDE-SUR-NOIREAU, QUI LA CONSTITUAIT DEBITRICE D'UNE SOULTE DE 182 160 FRANCS, DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LES IMMEUBLES, D'UNE SURFACE TOTALE DE 107 METRES CARRES, QU'ELLE AVAIT APPORTES, ET LE TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 521 METRES CARRES, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DEMANDERESSE REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT EN SUBSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUE LE DEMANDEUR SE BORNAIT A SOUTENIR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT A STATUE SUR LE RECOURS DE DEMOISELLE Y..., EN S'APPUYANT SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 8 OCTOBRE 1956 A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX FAITS PAR CETTE DERNIERE, DOCUMENT DONT LA PRODUCTION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS D'UNE MODIFICATION ARBITRAIRE DES TERMES DU LITIGE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI. MAIS SUR LE SECOND MOYEN :\n\n VU LES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI VALIDEE DU 12 JUILLET 1941 ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE 45-609 DU 10 AVRIL 1945 ;\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CHAQUE PROPRIETAIRE RECOIT APRES REMEMBREMENT, UN TERRAIN MIS EN ETAT NORMAL D'UTILISATION ET DONT LE PRIX EST PORTE AU DEBIT DE SON COMPTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DEMOISELLE Y... A RECU, APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE CONDE-SUR-NOIREAU, UN TERRAIN QUI, D'UNE SURFACE DE 521 METRES CARRES, N'AVAIT ETE MIS EN ETAT DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS QUE POUR 107 METRES CARRES, SUPERFICIE CORRESPONDANT A CELLE DU TERRAIN QU'ELLE AVAIT APPORTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS QUE LADITE DEMOISELLE X... FORME CONTRE LE RELEVE DE SON COMPTE, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE A DECIDE QUE LE COUT DES TRAVAUX DE MISE EN ETAT DU RESTE DU TERRAIN NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L'EVALUATION DUDIT TERRAIN ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, LE 29 AVRIL 1965 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME SIEGEANT A ROUEN. N° 65-12 472. DEMOISELLE Y... C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE LA CONSTRUCTION). PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :\n\n MM Z... ET JOLLY.