Cour de cassation, arret, 1967-02-23, 66-91.587

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'esprit de dénigrement qui s'en dégage est révélateur de l'intention offensante qui présida à leur rédaction."

2. Responsabilité de l'éditeur : Concernant la responsabilité de Gwennaël Y..., la Cour a affirmé que, en tant que président-directeur général de la société d'édition, il était responsable des contenus publiés, conformément à l'article 42 de la loi sur la presse.

> "L'article 42 de la loi sur la presse désigne comme auteur principal des crimes et délits commis par le moyen d'un livre, l'éditeur, quelle que soit sa profession ou sa dénomination."

Interprétations et citations légales

> Loi du 29 juillet 1881 - Article 23 : "Sont punis d'une amende de 5000 francs au plus, ceux qui auront, par voie d'affichage, de brochures, de lettres, de discours ou de tout autre moyen, offensé le Président de la République."

2. Ordonnance du 26 août 1944 : Cette ordonnance précise les responsabilités des éditeurs en matière de publication. La Cour a jugé que, même si Y... n'avait pas lu le manuscrit, sa position en tant que directeur général impliquait une responsabilité directe.

> Ordonnance du 26 août 1944 - Article 8 : "Le directeur de la publication est responsable des infractions commises par la publication."

3. Code pénal : Les articles 59 et 60 du Code pénal, qui traitent des atteintes à l'honneur et à la considération, ont également été cités pour soutenir la qualification des faits comme délit d'offense.

> Code pénal - Article 59 : "Les atteintes à l'honneur et à la considération d'autrui, par voie de presse ou tout autre moyen, sont punies."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des lois régissant la liberté d'expression et la responsabilité des éditeurs, affirmant que les critiques doivent rester dans les limites du respect et de la décence, surtout lorsqu'elles concernent des figures publiques.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JACQUES);\n\n\n\n2° Y... (GWENNAEL);\n\n\n\n 3° LA SOCIETE "EDITIONS DE LA TABLE RONDE";\n\n\n\n CONTRE UN ARRET DU 16 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OFFENSES PUBLIQUES ENVERS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET COMPLICITE, A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS ET A LA SUPPRESSION DES PASSAGES INCRIMINES, ET A DECLARE LA SOCIETE DES EDITIONS DE LA TABLE RONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y...;\n\n\n\n LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 26, ALINEA 1, 42, 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET COMPLICITE DE CE DELIT;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE CERTAINS PASSAGES DU LIVRE DE X... (JACQUES) "Z... SOUS DE A..." CONSTITUERAIENT DES ATTAQUES CONTRE LA PERSONNE MEME DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DESTINEES A JETER SUR LUI LE MEPRIS, LE DESHONNEUR ET LA DECONSIDERATION ET QUE L'ESPRIT DE DENIGREMENT QUI DE DEGAGE DE CES DIFFERENTS PASSAGES, EST REVELATEUR DE L'INTENTION OFFENSANTE QUI PRESIDA A LEUR REDACTION;\n\n\n\n "ALORS QUE LES PASSAGES INCRIMINES NE CONSTITUAIENT QUE LA CRITIQUE D'UNE POLITIQUE, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, ETAIENT UNE REPONSE AU LIVRE DE Z... SUR LE GENERAL DE A...;\n\n\n\n"QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PASSAGES RETENUS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME OFFENSANTS ET NE DEPASSAIENT PAS LES LIMITES DU DROIT DE CRITIQUE ET DES PROPOS UTILISES DANS LA LITTERATURE, PARFOIS EXCESSIVE, DONT USE HABITUELLEMENT LA POLEMIQUE;\n\n\n\n"QUE X... (JACQUES) S'EST TOUJOURS DEFENDU D'AVOIR VOULU OFFENSER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUE SON INTENTION COUPABLE N'EST PAS ETABLIE;\n\n\n\n "QU'AINSI, EN RETENANT LE DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, LA COUR, COMME LE TRIBUNAL, A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DEVANT ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LE JUGEMENT QUI A DECLARE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES "EDITIONS DE LA TABLE RONDE", COUPABLE D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, X... COUPABLE DE COMPLICITE DE CE DELIT, LES "EDITIONS DE LA TABLE RONDE" CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., A L'OCCASION DE LA PUBLICATION PAR CETTE SOCIETE, EN 1964, DU LIVRE DE X... (JACQUES) INTITULE "Z... SOUS DE A...";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'A MODIFIE LE JUGEMENT QU'EN SUBSTITUANT A LA DESTRUCTION DES PAGES ENTIERES CONTENANT LES NOMBREUX PASSAGES RETENUS PAR LA PREVENTION, LA DESTRUCTION DE CES SEULS PASSAGES EUX-MEMES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT A REPRODUIT INTEGRALEMENT CES PASSAGES;\n\n\n\n QU'IL APPERT DE LEUR EXAMEN, AINSI QUE L'ENONCE LE TRIBUNAL, QUE CEUX-CI CONSTITUENT AUTANT D'ATTAQUES CONTRE LA PERSONNE MEME DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DESTINEES A JETER SUR LUI LE MEPRIS, LE DESHONNEUR ET LA DECONSIDERATION, EN LE PRESENTANT COMME ANIME, DANS SA VIE POLITIQUE, PAR DES MOBILES CARACTERISES PAR L'EGOISME, L'ESPRIT DE VENGEANCE, L'AMBITION SANS MESURE, L'OUBLI DE LA PAROLE DONNEE, LA FEROCITE MEME ET LE MEPRIS DE LA VIE HUMAINE, ET ALLANT JUSQU'A SOUTENIR QU'IL SE REJOUIT DES MALHEURS DE LA FRANCE ET DES FRANCAIS;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'ESPRIT DE DENIGREMENT QUI S'EN DEGAGE EST REVELATEUR DE L'INTENTION OFFENSANTE QUI PRESIDA A LEUR REDACTION;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE AUX DEMANDEURS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944, RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE EN SES ARTICLES 2 ET 8, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES POURSUITES ONT ETE EXERCEES CONTRE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES "EDITIONS DE LA TABLE RONDE";\n\n\n\n"ALORS QUE Y..., S'OCCUPANT DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SOCIETE ET NON PAS DE LA PARTIE EDITION PROPREMENT DITE, N'AVAIT PAS LU LE MANUSCRIT ET N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'OUVRAGE QU'APRES SON EDITION ET MEME SA PARUTION EN LIBRAIRIE;\n\n\n\n"QUE LE RESPONSABLE, EN LA CAUSE, EST LE SIEUR B... (ROLAND), BENEFICIAIRE DE LA PRESCRIPTION, PUISQUE C'EST LUI QUI A PERSONNELLEMENT SIGNE LE CONTRAT PAR LEQUEL X... (JACQUES) A CEDE A LA "TABLE RONDE" LE DROIT D'EDITER LE LIVRE "Z... SOUS DE A...";\n\n\n\n "QUE LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR RESTENT A LA CHARGE DE CELUI-CI LORSQU'IL A DELEGUE SES POUVOIRS, SELON L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944, PRECITEE, MAIS DANS LE CAS OU IL S'AGIT D'UNE PUBLICATION PARAISSANT A INTERVALLES REGULIERS ET A RAISON D'UNE FOIS PAR MOIS AU MOINS ET NON DANS LE CAS D'UN LIVRE;\n\n\n\n"QU'EN CONSEQUENCE, C'EST PAR ERREUR QUE Y... A ETE CONDAMNE AU LIEU ET PLACE DE B... ET QUE LA CASSATION EST INEVITABLEMENT ENCOURUE DE CE CHEF";\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'INTENTION DELICTUEUSE DE Y..., A RETENU CE DERNIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'EDITION, COMME AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'ARTICLE 42 DE LA LOI SUR LA PRESSE DESIGNE COMME AUTEUR PRINCIPAL DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LE MOYEN D'UN LIVRE, L'EDITEUR, QUELLE QUE SOIT SA PROFESSION OU SA DENOMINATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE