Cour de cassation, arret, 1967-02-21, 65-93.037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'interrogatoire : La décision a également précisé que l'interrogatoire de la dame X... ne pouvait être considéré comme une simple déclaration, mais constituait un véritable interrogatoire au sens de l'article 118 précité, car les réponses de l'inculpée pouvaient engager sa responsabilité pénale. La Cour a noté que "les réponses de l'inculpée aux questions posées étaient de nature à engager, éventuellement, sa responsabilité pénale".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 170 : Cet article stipule que les vices de procédure doivent être reconnus et peuvent entraîner l'annulation de la procédure. La Cour a affirmé que "l'arrêt attaqué a violé l'article 170 du Code de procédure pénale" en s'abstenant de reconnaître les vices dont l'instruction était entachée.

Cette décision illustre l'importance des droits de la défense dans le cadre d'une procédure pénale, en insistant sur la nécessité de respecter les règles de communication des pièces de la procédure pour garantir un procès équitable.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° DAME X... (CHARLOTTE), NEE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 JUIN 1965, QUI L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONFIANCE;\n\n\n\n2° Z... (JACQUES), CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1965, EN CE QUE CET ARRET A MIS HORS DE CAUSE A..., PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA DAME X... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE A L'APPUI DES POURVOIS;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE LA DAME X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170, 172, 173 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR PAS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LE FAIT PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR ECARTE CERTAINS DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR Z..., PARTIE CIVILE EN S'ABSTENANT DE LES COMMUNIQUER A LA DAME Y..., VEUVE X..., INCULPEE, ET A SON CONSEIL, ET A DECLARE REGULIER UN PROCES-VERBAL D'INSTRUCTION AU COURS DUQUEL LA PREVENUE AVAIT ETE INTERROGEE SUR DES DOCUMENTS QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE MISES PREALABLEMENT A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPEE;\n\n\n\n" ALORS QUE L'EXPERT POUVAIT D'AUTANT MOINS ECARTER DEFINITIVEMENT LES PIECES QUI LUI PARAISSAIENT INUTILES SANS LES COMMUNIQUER A LA PREVENUE ET A SON CONSEIL, QUE CEUX-CI AVAIENT DEMANDE LE VERSEMENT AU DOSSIER DES RELEVES DE COMPTES ECARTES PAR L'EXPERT, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE;\n\n\n\n " ET ALORS QUE L'ACTE D'INSTRUCTION DONT S'AGIT CONSTITUAIT VERITABLEMENT UN INTERROGATOIRE DES LORS QUE LA PREVENUE ETAIT APPELEE A S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE ETABLIS DIVERS DOCUMENTS NON PREALABLEMENT COMMUNIQUES A LA DEFENSE, ET NOTAMMENT UN RELEVE DE COMPTE QUI DEVAIT PAR LA SUITE ETRE ARGUE DE FALSIFICATION";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DESQUELLES LA PROCEDURE DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE, SONT EDICTEES A PEINE DE NULLITE TANT DE L'ACTE LUI-MEME QUE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE;\n\n\n\n QUE LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE DOIT COMPRENDRE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR AVISE, DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES CONSEILS DES PARTIES QUE LA PROCEDURE ETAIT MISE A LEUR DISPOSITION, ENTENDIT CONTRADICTOIREMENT LA PARTIE CIVILE ET L'INCULPEE LE 5 DECEMBRE 1962;\n\n\n\n QUE, CE JOUR-LA, IL PRESENTA DIVERS DOCUMENTS A L'INCULPEE ET L'INTERROGEA SUR LEUR AUTHENTICITE;\n\n\n\n QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE CES DOCUMENTS, REMIS PAR LA PARTIE CIVILE A L'EXPERT, N'ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AU DOSSIER ET PLACES SOUS SCELLES QU'APRES L'AUDITION DE L'INCULPEE;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE CES PIECES N'AVAIENT PAS ETE JOINTES A LA PROCEDURE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPEE ET QU'EN FAISANT PORTER, DANS CES CONDITIONS, L'INTERROGATOIRE SUR LESDITS DOCUMENTS, FUT-CE MEME EN BORNANT SES QUESTIONS AU SIMPLE POINT DE VUE DE LEUR AUTHENTICITE, SANS QUE L'INCULPEE AIT RENONCE EXPRESSEMENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 118, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE;\n\n\n\n QU'IL S'AGISSAIT, EN EFFET, EN L'ESPECE, NON PAS D'UNE SIMPLE " DECLARATION ", COMME LE SOUTIENT, A TORT, L'ARRET ATTAQUE, MAIS D'UN VERITABLE INTERROGATOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 118 PRECITE, DES LORS QUE LES REPONSES DE L'INCULPEE AUX QUESTIONS POSEES ETAIENT DE NATURE A ENGAGER, EVENTUELLEMENT, SA RESPONSABILITE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A LA COUR D'APPEL, COMME AUX PREMIERS JUGES, DE RECONNAITRE LES VICES DONT L'INSTRUCTION ETAIT ENTACHEE ET D'ANNULER LA PROCEDURE DEPUIS ET Y COMPRIS LE PREMIER ACTE VICIE;\n\n\n\nQU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ALORS QUE L'EXCEPTION AVAIT ETE EXPRESSEMENT SOULEVEE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DE Z...;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 JUIN 1965 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM SOURDILLAT, RICHE ET CHAREYRE