Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par X... (Rolland) contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, daté du 28 septembre 1966. Cet arrêt avait condamné X... à une amende de 300 francs et à des réparations civiles dans le cadre d'une affaire d'homicide involontaire sur la personne de M. Y... (Ferdinand). Le pourvoi a été déclaré sans fondement, notamment en raison de l'absence de moyens juridiques présentés à son soutien.
Arguments pertinents
1. Validité du procès-verbal : La Cour a affirmé que le procès-verbal de la déclaration du pourvoi, daté du 4 octobre 1966, était valide et faisait foi jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie que tant qu'aucune inscription de faux n'est faite, les déclarations contenues dans ce procès-verbal doivent être considérées comme régulières.
> "Ces énonciations du procès-verbal font foi jusqu'à inscription de faux et qu'en l'absence d'une telle inscription, elles doivent être tenues pour régulières."
2. Absence de moyens : La Cour a également noté qu'aucun moyen n'avait été produit pour soutenir le pourvoi. Cela a conduit à la conclusion que l'arrêt attaqué était régulier en la forme.
> "Aucun moyen n'est produit à l'appui dudit pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour de cassation a appliqué des principes fondamentaux du droit procédural, notamment en ce qui concerne la validité des déclarations faites au greffe et l'absence de moyens juridiques pour soutenir un pourvoi.
1. Validité des déclarations au greffe : Le principe selon lequel les déclarations faites au greffe sont présumées valides jusqu'à preuve du contraire est un aspect essentiel du droit procédural. Cela garantit la sécurité juridique et la confiance dans les actes judiciaires.
2. Absence de moyens de cassation : La jurisprudence exige que le pourvoi soit accompagné de moyens juridiques clairs et précis. En l'absence de tels moyens, la Cour ne peut que rejeter le pourvoi. Cela est en ligne avec le principe de l'article 611-1 du Code de procédure pénale, qui stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit.
> Code de procédure pénale - Article 611-1 : "Le pourvoi en cassation est formé par un acte écrit, qui doit contenir l'exposé des moyens de droit."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes bien établis en matière de procédure, soulignant l'importance de la régularité des actes judiciaires et l'obligation de présenter des moyens juridiques pour soutenir un pourvoi.