Cour de cassation, arret, 1967-03-14, 66-92.683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe de spécialité de l'extradition : La Cour a affirmé que le Tribunal Permanent des Forces Armées de Marseille a méconnu le principe de spécialité de l'extradition en ajoutant le délit de désertion à la condamnation. Ce principe stipule qu'une personne extradée ne peut être jugée que pour les faits pour lesquels l'extradition a été accordée.

3. Nullité partielle du jugement : En conséquence de ces violations, la Cour a décidé que le jugement était entaché de nullité concernant le délit de désertion, entraînant ainsi son annulation partielle.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 620 : Cet article permet à la Cour de Cassation de casser un jugement dans l'intérêt de la loi. La décision de la Cour de Cassation de ne pas renvoyer l'affaire au tribunal est également significative, car elle indique que la violation du principe de spécialité est suffisamment claire pour justifier une annulation sans renvoi.

3. Principe de spécialité : Ce principe est fondamental dans le droit international et en matière d'extradition. Il garantit que les États respectent les conditions sous lesquelles l'extradition a été accordée, protégeant ainsi les droits des individus extradés.

En somme, la décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance du respect des conventions internationales et des principes juridiques fondamentaux, tels que le principe de spécialité, dans le cadre des procédures d'extradition.

CASSATION, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... (JOSIP), LA CONDAMNATION A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINATS, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 AOUT 1966;\n\n\n\n VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE MEME JOUR;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ET DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE DISPOSE :\n\n "L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA VIOLATION D'OBLIGATIONS MILITAIRES";\n\nATTENDU QUE X... QUI ETAIT REFUGIE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ET A ETE REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES LE 17 SEPTEMBRE 1964 POUR ETRE JUGE POUR LES SEULS FAITS D'ASSASSINATS, DE TENTATIVES D'ASSASSINATS ET DE VOL;\n\n\n\n ATTENDU, EN CET ETAT, QU'EN STATUANT, EN OUTRE, SUR LE DELIT DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX DONT X... ETAIT EGALEMENT PREVENU, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION ET, PAR LA MEME, VIOLE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE SUSVISEE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 28 MARS 1966 DEFERE A LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ENTACHE DE NULLITE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ET DOIT ETRE PARTIELLEMENT ANNULE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE EN DATE DU 28 MARS 1966 RENDU CONTRE X..., DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX;\n\n\n\n DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :\n\n M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC.