Cour de cassation, arret, 1967-03-13, 66-91.665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'assignation : La Cour a également noté que l'assignation avait rempli les conditions nécessaires pour être considérée comme valide, ce qui a permis à l'administration de ne pas être soumise à la déchéance prévue par l'article 1869 du Code général des impôts.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1869 : Cet article stipule les conditions de prescription des actions fiscales. La Cour a interprété cet article comme permettant à une citation, même faite devant un tribunal incompétent, d'interrompre la prescription si elle respecte les délais légaux et relate l'objet de la poursuite.

- Code de procédure pénale - Articles 7 à 9 : Ces articles régissent la compétence des juridictions et les procédures à suivre. La Cour a souligné que, malgré l'incompétence initiale du tribunal, l'assignation a eu pour effet d'interrompre la prescription, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière fiscale.

La Cour a donc conclu que "les juges d'appel ont fait une exacte application de la loi", renforçant l'idée que la procédure suivie par l'administration fiscale était régulière et que les droits de l'administration n'avaient pas été affectés par l'incompétence du tribunal initial.

En résumé, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la régularité des procédures fiscales et la capacité des assignations à interrompre la prescription, même en cas d'incompétence juridictionnelle.

REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MARS 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE ES QUALITES DE GERANT DE LA SARL "LE SANTERRE" A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR MISE EN CIRCULATION IRREGULIERE DE MOYENS DE TRANSPORT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 7 A 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A LUI FAIRE DECIDER QUE L'ASSIGNATION LANCEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DANS L'ANNEE DU PROCES-VERBAL L'AYANT ETE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, CETTE ASSIGNATION N'AVAIT PU INTERROMPRE LA DECHEANCE ET QU'AINSI, L'ACTION SE TROUVAIT PRESCRITE;\n\n\n\n "ALORS QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES SEULEMENT LA NULLITE DE L'ASSIGNATION LANCEE DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT ET TENDANT A FAIRE JUGER QU'UNE TELLE ASSIGNATION N'AVAIT PU INTERROMPRE LA DECHEANCE, LA COUR NE POUVAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS "LE SANTERRE" A FAIT L'OBJET LES 24 OCTOBRE, 21 NOVEMBRE 1957 ET 20 JANVIER 1958, DE TROIS PROCES-VERBAUX DRESSES A GONESSE (SEINE-ET-OISE) PAR LE SERVICE TECHNIQUE DES PONTS ET CHAUSSEES POUR MISE EN CIRCULATION IRREGULIERE D'UN CAMION AUTOMOBILE SERVANT A DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES;\n\n\n\nQU'INFORMEE QUE DES POURSUITES ETAIENT DEJA EXERCEES CONTRE LE SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERONNE POUR DEFAUT DE CARNET DE BORD, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A CITE X... DEVANT CE MEME TRIBUNAL DE PERONNE EN RAISON DES FRAUDES FISCALES RELEVEES PAR LES PROCES-VERBAUX DRESSES A GONESSE;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERONNE AYANT FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS S'EST, PAR ARRET DU 10 MARS 1960 ET SUR LE RECOURS DE LA REGIE, DECLAREE COMPETENTE ET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LEDIT X...;\n\n\n\n QUE PAR ARRET DU 8 MARS 1961, LA COUR DE CEANS A CASSE ET ANNULE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL;\n\n\n\n QUE PAR SUITE DE L'INCOMPETENCE DU PREMIER JUGE DECLAREE PAR LA COUR DE RENVOI, LA REGIE A REPRIS SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE;\n\n\n\n QUE DEVANT CETTE JURIDICTION, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE COMME CEUX D'APPEL ONT REJETE TOUR A TOUR CE MOYEN, AUX MOTIFS QUE L'ASSIGNATION IRREGULIEREMENT DONNEE AVAIT NEANMOINS INTERROMPU LA PRESCRIPTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'EN MATIERE FISCALE LA CITATION DELIVREE DANS LES DELAIS LEGAUX, MEME DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, INTERROMPT LA PRESCRIPTION, DES L'INSTANT QU'ELLE RELATE L'OBJET DE LA POURSUITE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, CETTE DOUBLE CONDITION SE TROUVE REMPLIE, QUE L'ASSIGNATION A EU DES LORS POUR EFFET DE RELEVER L'ADMINISTRATION DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY.