Cour de cassation, arret, 1967-03-09, 66-90.427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action prévue par ce texte ne peut être exercée que si la personne qui l'engage... est l'une de celles 'visées dans la plainte'".

2. Caractère fautif de la plainte : La Cour a également noté que l'attitude de l'auteur de la plainte durant l'information peut aider à déterminer s'il a agi de mauvaise foi ou avec témérité. Toutefois, cela ne doit pas être le seul critère pour apprécier la recevabilité de l'action.

> "L'attitude de l'auteur de la plainte... peut le cas échéant aider le juge à déterminer si, en formulant sa plainte... il a agi de mauvaise foi ou avec témérité".

3. Importance de la constitution de partie civile : La Cour a insisté sur le fait que le caractère fautif de la plainte doit être apprécié au moment de la constitution de partie civile, et non sur des éléments survenus ultérieurement.

> "C'est au moment de la constitution de partie civile que doit être appréciée le caractère fautif de la plainte".

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 91 : "L'action prévue par ce texte ne peut être exercée que si la personne qui l'engage... est l'une de celles 'visées dans la plainte'".

2. Article 1382 du Code civil : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et stipule que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cela est pertinent pour évaluer si la plainte a été déposée de manière fautive.

> Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

3. Loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins fréquemment cité, est également pertinent dans le contexte de la responsabilité civile et des plaintes abusives.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Les dispositions relatives à la responsabilité civile doivent être appliquées dans le cadre des plaintes pour abus".

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la clarté et de la précision dans les plaintes pénales, ainsi que les conditions nécessaires pour engager une action en dommages-intérêts pour plainte téméraire. La Cour a réaffirmé que la recevabilité de l'action dépend de la mention explicite ou implicite de la personne dans la plainte initiale.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... (CHARLOTTE-LOUISE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 DECEMBRE 1965, QUI, SUR L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE PAR Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'A CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :\n\n LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE A EXERCER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE TEMERAIRE UNE PERSONNE QUI N'AVAIT ETE VISEE NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT DANS LA PLAINTE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INCULPE AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X;\n\n "ALORS QU'IL FAUT NECESSAIREMENT QUE L'INCULPE AIT ETE VISE, AU MOINS IMPLICITEMENT, DANS LA PLAINTE POUR QU'UNE FAUTE DE L'AUTEUR DE CETTE PLAINTE DE NATURE A OUVRIR DROIT A DOMMAGES-INTERETS SOIT CONCEVABLE, ET QUE C'EST AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER SON CARACTERE FAUTIF";\n\n\n\n LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE, POUR CARACTERISER LA FAUTE DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE CONTRE X, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET ALLOUER EN CONSEQUENCE, DES DOMMAGES A L'INCULPE BENEFICIAIRE D'UN NON-LIEU, L'ARRET ATTAQUE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR CE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT, APRES UNE PERQUISITION ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUBSTITUE A SES GRIEFS PRIMITIFS DE NOUVEAUX GRIEFS IMPROVISES;\n\n\n\n "ALORS QUE C'EST AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LE CARACTERE FAUTIF DE LA PLAINTE ET QUE LE FAIT RETENU PAR LA COUR D'APPEL S'EST PRODUIT BIEN POSTERIEUREMENT ET N'A AUCUN RAPPORT AVEC LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INITIALE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'ACTION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SI LA PERSONNE QUI L'ENGAGE, QU'ELLE AIT ETE OU NON INCULPEE, EST L'UNE DE CELLES "VISEES DANS LA PLAINTE", AU SENS DUDIT ARTICLE, C'EST-A-DIRE A LA CONDITION QU'ELLE Y AIT ETE NOMMEMENT DESIGNEE OU QUE, SI LA PLAINTE A ETE PORTEE CONTRE X, LES TERMES DE CELLE-CI RENFERMENT DE TELLES PRECISIONS QUE SON IDENTIFICATION NE PUISSE LAISSER LE MOINDRE DOUTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... (CHARLOTTE-LOUISE), EPOUSE DE DON JAIME DE Z..., DUC DE SEGOVIE, A, LE 11 MARS 1960, DEPOSE UNE PLAINTE CONTRE X, POUR VOL, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QUE SELON CETTE PLAINTE, LA SUSNOMMEE DECLARAIT AVOIR CONSTATE "QU'UN GRAND NOMBRE D'OBJETS DE VALEUR", DONT ELLE DONNAIT UNE LISTE DESCRIPTIVE, "AURAIENT DISPARU DE L'APPARTEMENT", QUE SON MARI ET ELLE AVAIENT PRECEDEMMENT ACQUIS AVENUE D'INGRES, A PARIS;\n\n\n\n QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE, LE 2 AVRIL 1960, LA DAME X..., DES SA PREMIERE AUDITION, LE 9 MAI 1960, A PRECISE AUX ENQUETEURS QUE TROIS PERSONNES SEULEMENT AVAIENT ACCES, A L'EPOQUE, DANS L'APPARTEMENT, SAVOIR :\n\nA... (SIMONE), SA FEMME DE CHAMBRE, Y... DE B... (ROBERT), SECRETAIRE PARTICULIER DE SON MARI ET C..., HOMME DE CONFIANCE;\n\n QUE PAR LETTRE DU 20 JUIN 1960, ADRESSEE AU COMMISSAIRE PRINCIPAL D... "POUR COMPLETER CETTE AUDITION", LA DAME X... A NOTAMMENT DECLARE QU'ELLE TENAIT A PRECISER D'UNE PART, QUE LES SOUSTRACTIONS DONT ELLE SE PLAIGNAIT AVAIENT ETE COMMISES TANT DANS L'APPARTEMENT DE L'AVENUE D'INGRES QUE DANS UN GARDE-MEUBLES QU'ELLE OCCUPAIT A REUILLY, D'AUTRE PART QUE LE SUSDIT Y... AVAIT SOUVENT PENETRE DANS L'APPARTEMENT ET AVAIT A TROIS OU QUATRE REPRISES RECLAME AU PROPRIETAIRE DU GARDE-MEUBLES LES CLEFS LUI PERMETTANT D'ACCEDER AUX OBJETS ENTREPOSES;\n\n\n\nQUE SI L'INFORMATION N'A PAS PERMIS DE RETROUVER UN SEUL DES OBJETS DE LA LISTE ANNEXEE A LA PLAINTE NI D'ATTRIBUER LEUR DISPARITION A UNE PERSONNE QUELCONQUE, LES RECHERCHES AINSI ORIENTEES SUR LES INDICATIONS DE LA DAME X... ONT CEPENDANT AMENE LA DECOUVERTE, AU COURS D'UNE PERQUISITION OPEREE AU DOMICILE DE Y..., DE DIVERS OBJETS MAIS QUI NE PROVENAIENT PAS DE L'APPARTEMENT DE L'AVENUE D'INGRES;\n\n\n\nQUE LA DAME X... A ALORS "CRISTALLISE" SES ACCUSATIONS DE VOL SUR CES NOUVEAUX OBJETS, MAIS QUE Y... - QUI AVAIT ETE INCULPE DE VOL LE 3 FEVRIER 1962 - A PU DONNER, SUR LEUR PRESENCE EN SA POSSESSION, DES JUSTIFICATIONS ET DES EXPLICATIONS QUI ONT ENTRAINE, EN SA FAVEUR, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE 28 FEVRIER 1963, CONFIRMEE LE 27 NOVEMBRE SUIVANT PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR Y... CONTRE LA DAME X..., S'EST ABSTENU DE RECHERCHER D'ABORD SI, COMME LE SOUTENAIT CELLE-CI ET AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LA PLAINTE QU'ELLE AVAIT PORTE CONTRE X NE VISAIT Y... NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT PUIS, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE RECEVABLE LADITE ACTION, POUR LE SEUL MOTIF QUE Y... AVAIT ETE INCULPE AU COURS DE L'INFORMATION QUI AVAIT SUIVI LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X...;\n\n\n\n QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE L'ATTITUDE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE, AU COURS DE L'INFORMATION, PEUT LE CAS ECHEANT AIDER LE JUGE A DETERMINER SI, EN FORMULANT SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IL A AGI DE MAUVAISE FOI OU AVEC TEMERITE, ET PEUT AINSI CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION QUANT AU BIEN-FONDE DE L'ACTION EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 91 SUSVISE, LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ELLE-MEME APPRECIEE QU'EN FONCTION NOTAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI LA PERSONNE QUI L'ENGAGE ETAIT, OU NON, VISEE DANS LADITE PLAINTE, DANS LES CONDITIONS QUI SONT SPECIFIEES CI-DESSUS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 DECEMBRE 1965 QUI A STATUE SUR L'ACTION DE Y... ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MM CALON ET RYZIGER.