Cour de cassation, arret, 1967-03-09, 67-90.664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité des actes d'information : La Cour a affirmé que tous les actes d'information réalisés par le juge d'instruction depuis la constitution de partie civile étaient nuls en raison de son incompétence. La décision précise : "TOUS LES ACTES D'INFORMATION QU'IL A ACCOMPLIS DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1964... SONT NULS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET GENERALE TENANT A SON INCOMPETENCE".

3. Respect des dispositions légales : La Cour a rappelé que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et doivent être respectées par les juridictions d'instruction et de jugement. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale et matérielle dans le cadre des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article 688 du Code de procédure pénale : Cet article précise que jusqu'à la désignation de la juridiction compétente, la procédure doit suivre les règles de compétence du droit commun. La Cour a interprété cet article comme visant à assurer la continuité de l'action judiciaire, mais a souligné que cela ne remplace pas la nécessité d'une désignation rapide de la juridiction compétente.

3. Article 659 du Code de procédure pénale : Cet article traite des conflits de compétence et permet à la chambre criminelle de statuer sur tous les actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit. La Cour a utilisé cet article pour justifier sa décision de régler le conflit de compétence et de désigner le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes comme compétent pour l'affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance du respect des règles de compétence dans le cadre des procédures judiciaires, tout en soulignant que les actes réalisés par une juridiction incompétente sont nuls et sans effet.

ANNULATION DE PROCEDURE ET REGLEMENT DE JUGES, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... (FRANCOIS), GENDARME, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX DU SIEUR Y... (RENE) LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (FRANCOIS) SOUS LA PREVENTION CI-DESSUS PRECISEE;\n\n\n\n VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, DECLARANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION INCOMPETENTE;\n\n\n\n VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT;\n\n\n\n QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688 DU MEME CODE DISPOSE : "JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS (ART 687), LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN", CE TEXTE N'A D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, A CETTE DESIGNATION, LAQUELLE DOIT INTERVENIR "DANS LA HUITAINE QUI SUIT LE JOUR" OU LUI EST PARVENUE LA REQUETE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE DOIT LUI ADRESSER SANS DELAI;\n\n\n\nATTENDU QUE LE 7 DECEMBRE 1964, LE SIEUR Y... (RENE) A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE VANNES D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX CONTRE LE GENDARME X... (FRANCOIS), QUALIFIE DANS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE;\n\n\n\nQU'APRES DIVERS INCIDENTS DE PROCEDURE, L'INFORMATION A ETE OUVERTE ET S'EST POURSUIVIE JUSQU'A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 15 OCTOBRE 1966, SANS QU'AIT ETE ADRESSEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nQUE Y... INTERJETA APPEL DE CETTE ORDONNANCE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI, PAR UN ARRET DU 15 DECEMBRE 1967, SIGNIFIE A L'INCULPE ET A LA PARTIE CIVILE LE 24 JANVIER 1967, ET DEVENU DEPUIS DEFINITIF, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LA PLAINTE PORTEE PAR Y... AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISAIT DES FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS LE 11 AOUT 1964 PAR LE GENDARME X..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DEPUIS LE 20 JUILLET 1964, DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, LE JUGE D'INSTRUCTION DE VANNES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER EN LA CAUSE;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CETTE SITUATION UN CONFLIT DE COMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONFLIT QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;\n\n\n\n QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES AVAIT QUALITE, PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE, POUR SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DE CE CONFLIT DE COMPETENCE;\n\n\n\n QUE SA REQUETE, BIEN QU'INEXACTEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 687 DU MEME CODE, A EFFECTIVEMENT SAISI LA COUR DE CASSATION DUDIT CONFLIT;\n\n\n\n QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE PEUT STATUER SUR TOUS LES ACTES FAITS PAR LA JURIDICTION QU'ELLE DESSAISIT EN REGLANT DE JUGES;\n\n\n\n QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR DES ACTES ACCOMPLIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INSTRUIRE L'AFFAIRE;\n\n\n\nQUE TOUS LES ACTES D'INFORMATION QU'IL A ACCOMPLIS DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1964, DATE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SONT NULS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET GENERALE TENANT A SON INCOMPETENCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : ANNULE TOUTE LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 15 OCTOBRE 1966 JUSQU'A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 7 DECEMBRE 1964 EXCLUE;\n\n\n\n DIT QUE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1966 SERA CONSIDEREE ELLE-MEME COMME NON AVENUE;\n\n\n\n ET REGLANT DE JUGES SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESIGNE, LA COMPETENCE ETANT DEFINITIVEMENT REGLEE, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.