Cour de cassation, arret, 1967-03-08, 65-93.015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Y... agissait non pour son compte personnel, mais pour celui de la société 'FIDUCIAIRE' dont il était le préposé, qui lui avait confié le dossier de l'affaire."

2. Lien de préposition : La Cour a constaté que Y... avait un rapport de subordination avec la société, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité de l'employeur en vertu de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil.

> "Il est établi que Y... n'a pas agi pour son compte personnel et qui impliquent que la société 'FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE' avait le droit de donner à Y... des ordres et des instructions."

3. Réponse aux conclusions : La Cour a également répondu aux conclusions de la société concernant la nature des relations entre Y... et la partie lésée, en affirmant que ces relations n'affectaient pas la responsabilité de la société.

> "La Cour d'appel a suffisamment répondu aux conclusions dont elle était saisie et justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

> "La société 'FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE' avait le droit de donner à Y... des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles elle l'employait."

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour, il est généralement lié à la responsabilité des agents dans le cadre de leurs fonctions. La Cour a implicitement appliqué ce principe en établissant le lien de préposition entre Y... et la société.

3. Défaut de réponse aux conclusions : La Cour a rejeté l'argument selon lequel elle n'avait pas répondu aux conclusions de la société, affirmant que les motifs de l'arrêt étaient suffisamment détaillés pour justifier la décision.

> "L'arrêt attaqué se trouve entaché d'un défaut de motifs caractérisé et d'un manque de base légale qui doivent en entraîner la censure."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de la société pour les actes de son préposé, en s'appuyant sur une interprétation claire des textes de loi et des faits établis dans l'affaire.

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1965, QUI A DECLARE CETTE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DELITS DE VOL ET D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE PREVENU;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT, AU MOMENT OU IL A COMMIS CES INFRACTIONS, SON PREPOSE;\n\n\n\n"ALORS D'UNE PART QUE LA COUR N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QUE LA PARTIE LESEE N'AVAIT PAS TRAITE AVEC LE PREVENU EN QUALITE DE PREPOSE, MAIS A TITRE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL AINSI QUE LE DEMONTRAIENT LES RELATIONS INTIMES QU'ILS AVAIENT ENTRETENU ENSEMBLE;\n\n\n\n QUE DE TELLES RELATIONS FAISAIENT DES LORS OBSTACLE A CE QU'ELLE PUISSE INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL;\n\n\n\n "ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE PRETENDU LIEN DE PREPOSITION N'A PAS ETE LEGALEMENT CARACTERISE PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL NE FAIT POINT ETAT DE L'EXISTENCE ENTRE LE PREVENU ET LA SOCIETE DEMANDERESSE D'UN RAPPORT DE SUBORDINATION, SANS LEQUEL IL N'EXISTE PAS DE VERITABLE COMMETTANT;\n\n\n\n QUE LA COUR AU SURPLUS A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE PREVENU ETAIT VIS-A-VIS D'ELLE UN REPRESENTANT NON APPOINTE, AGISSANT COMME NEGOCIATEUR LIBRE, REMUNERE A LA COMMISSION;\n\n\n\nQUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUI DOIVENT EN ENTRAINER LA CENSURE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMOISELLE Z..., DESIRANT ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, S'EST ADRESSEE, AU VU D'UNE ANNONCE, A LA SOCIETE ANONYME "FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE";\n\n\n\nQU'ELLE A D'ABORD ETE MISE EN RELATIONS, AU SIEGE SOCIAL, AVEC UN SIEUR A..., EMPLOYE DE CETTE SOCIETE, QUI LUI A FAIT VISITER UN CAFE-RESTAURANT APPARTENANT AU SIEUR B...;\n\n\n\nQUE A... AYANT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE "FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE", LES NEGOCIATIONS ONT ETE POURSUIVIES PAR LE PREVENU Y... QUI AVAIT SUCCEDE A A...;\n\n\n\nQU'APRES AVOIR RECONNU Y... COUPABLE D'UN ABUS DE CONFIANCE DE 5000 FRANCS ET D'UN VOL DE 550 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE Z..., LE JUGEMENT PRECISE "QU'IL EST ETABLI QUE Y..., ALORS QU'IL ETAIT LE PREPOSE DE LA SOCIETE ANONYME "FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE" DU 7 AU 16 DECEMBRE 1961, AVAIT, DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, NEGOCIE AVEC LA DEMOISELLE Z... ET QUE C'EST A L'OCCASION DE CES NEGOCIATIONS QU'IL AVAIT COMMIS LES DELITS QUI LUI SONT IMPUTES";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SES MOTIFS PROPRES, A AJOUTE "QUE POUR LES AFFAIRES QU'IL TRAITAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, COMME IL EST ETABLI QUE TEL EST LE CAS POUR LA DEMOISELLE Z..., Y... AGISSAIT NON POUR SON COMPTE PERSONNEL, MAIS POUR CELUI DE LA SOCIETE "FIDUCIAIRE" DONT IL ETAIT LE PREPOSE, QUI LUI AVAIT CONFIE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE ET QUI LUI AVAIT DONNE LE POUVOIR DE TRAITER EN SON NOM ET DE L'ENGAGER";\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE Y... N'A PAS AGI POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QUI IMPLIQUENT QUE LA SOCIETE "FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE" AVAIT LE DROIT DE DONNER A Y... DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE L'EMPLOYAIT, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE ET GOUTET.