Cour de cassation, arret, 1967-04-14, 66-70.065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité d'agir : La Cour a confirmé que le liquidateur d'une société mise sous séquestre ne peut pas agir en justice pour défendre les intérêts patrimoniaux de cette société. Cela repose sur le principe que les biens sont sous la gestion d'une autorité publique et que le liquidateur n'a pas la capacité d'agir en lieu et place de la société.

3. Confirmation par la législation : La décision s'appuie sur l'article 17 de l'ordonnance du 18 octobre 1944, qui précise que les biens des personnes mises sous séquestre sont placés sous séquestre d'intérêt général, ce qui exclut toute action individuelle par le liquidateur.

Interprétations et citations légales

2. Article 17 de l'ordonnance du 18 octobre 1944 : Cet article, modifié par l'ordonnance du 5 janvier 1945, indique que "les biens des personnes citées devant le comité de confiscation sont placés sous séquestre d'intérêt général dans les formes et conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables". Cela renforce l'idée que le liquidateur n'a pas la capacité d'agir sur ces biens.

3. Conclusion de la Cour : La Cour de cassation a donc conclu que "le liquidateur d'une telle société ne peut, pas plus que la société séquestrée elle-même, exercer seules les actions patrimoniales afférentes aux biens ainsi placés sous séquestre". Cette affirmation souligne la protection des biens sous séquestre et l'impossibilité pour le liquidateur d'agir en leur nom.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance des mesures de séquestre et de confiscation dans la protection des biens, ainsi que les limitations imposées aux liquidateurs dans l'exercice de leurs fonctions en cas de désaisissement.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE. ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1965, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NICE A DECLARE EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, CONNUS SOUS LE NOM D'HOTEL RUHL, AYANT APPARTENU A LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISES D'HOTELS, ET A LA SOCIETE ANONYME, EN LIQUIDATION AMIABLE, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 28 NOVEMBRE 1957 N° 57 - B - 862, REPRESENTEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, PRIS EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR AU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1944 METTANT SOUS SEQUESTRE LES BIENS DE LA SOCIETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PETIT-NOUVELLON, EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES D'HOTELS ET DES GRANDS HOTELS DENOMMEE L'HOTEL RUHL, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LADITE ORDONNANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA VILLE DE NICE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI, AU MOTIF QUE LE LIQUIDATEUR DES DEUX SOCIETES EST SANS QUALITE POUR AGIR EN RAISON DES MESURES DE SEQUESTRE ET DE CONFISCATION QUI ONT FRAPPE LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISES D'HOTELS ET LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE NICE, DONT IL EST LE LIQUIDATEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JANVIER 1942, RELATIVE AUX BIENS MIS SOUS SEQUESTRE EN CONSEQUENCE D'UNE MESURE DE SURETE GENERALE DISPOSE QUE LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS ENTRAINE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1945, RELATIVE A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES S'EST EXPRESSEMENT REFERE A CE TEXTE, EN EDICTANT QUE LES BIENS (DES PERSONNES CITEES DEVANT LE COMITE DE CONFISCATION) SONT PLACES SOUS SEQUESTRE D'INTERET GENERAL DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE SEQUESTRE D'INTERET GENERAL ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LE LIQUIDATEUR D'UNE TELLE SOCIETE NE PEUT, PAS PLUS QUE LA SOCIETE SEQUESTREE ELLE-MEME, EXERCER SEULE LES ACTIONS PATRIMONIALES AFFERENTES AUX BIENS AINSI PLACES SOUS SEQUESTRE ;\n\n\n\nQUE LE POURVOI FORME PAR LE LIQUIDATEUR AMIABLE DES SOCIETES DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1965. N° 66-70 065. PETIT-NOUVELLON C/VILLE DE NICE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : M CALON, CELICE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 125, P 103.