Cour de cassation, arret, 1967-04-13, 65-91.293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des jugements contestés : La Cour a souligné que les jugements du 2 mars et du 6 avril 1965 étaient des décisions distinctes qui n'avaient pas mis fin à la procédure. Par conséquent, le pourvoi en cassation était inapproprié, car ces décisions ne constituaient pas des jugements en dernier ressort au sens de l'article 591 du Code de procédure pénale.

3. Obligation de saisir le président de la chambre des appels correctionnels : La Cour a affirmé que, si les décisions en question causaient un grief aux demandeurs, ils auraient dû introduire une requête auprès du président de la chambre des appels correctionnels pour faire déclarer leurs appels recevables, conformément aux articles 549 et 507 du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

2. Article 507 du Code de procédure pénale : Cet article permet à une partie de solliciter la déclaration immédiate de recevabilité de son appel lorsque le jugement contesté n'est pas une décision en dernier ressort. La Cour a noté que les époux auraient dû utiliser cette voie pour contester les jugements du 2 mars et du 6 avril.

3. Article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article stipule que l'appel d'un jugement distinct qui statue sur une exception d'incompétence est immédiatement recevable. La Cour a précisé que, bien que l'appel contre le jugement du 6 avril 1965 soit de plein droit recevable, les époux n'ont pas suivi la procédure appropriée pour faire valoir leurs droits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, soulignant l'importance de suivre les voies de recours appropriées pour garantir la recevabilité des appels.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DU X... (YVON) ET DE LA DAME Y... (MARIE-LOUISE), SON EPOUSE, PREVENUS D'INJURES NON PUBLIQUES, CONTRE : 1° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT DU 2 MARS 1965;\n\n\n\n 2° UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 6 AVRIL 1965, CES DEUX JUGEMENTS ETANT DES DECISIONS AVANT DIRE DROIT QUI SONT INTERVENUES DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DU CHEF CI-DESSUS ET AU COURS DESQUELLES Z... (EUGENE), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 506 A 509 DE CE MEME CODE QUI SONT RELATIVES A L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS, SONT APPLICABLES A L'APPEL DES "JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE POLICE";\n\n\n\n QU'IL SE DEDUIT NOTAMMENT DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 549 PRECITE, QUE LES ARTICLES 507 ET 508 DUDIT CODE S'APPLIQUENT AUSSI BIEN AUX POURSUITES EN MATIERE DE PRESSE QU'A CELLES DE DROIT COMMUN, SOUS LA SEULE RESERVE, EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERES QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EST TOUJOURS IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND, QUI STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QU'IL S'AGISSE D'UNE DECISION METTANT FIN, OU NON, A LA PROCEDURE;\n\n\n\n QU'AINSI, LORSQU'IL S'AGIT D'UN JUGEMENT DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND RENDU PAR UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE, EN MATIERE DE PRESSE ET QUI STATUE SUR UNE EXCEPTION QUELCONQUE AUTRE QUE CELLE D'INCOMPETENCE, AUSSI BIEN QUE D'UN TEL JUGEMENT MAIS AYANT STATUE EN DROIT COMMUN ET SUR N'IMPORTE QUELLE EXCEPTION, CES JUGEMENTS, S'ILS NE SONT IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLES D'APPEL QUE LORSQU'ILS ONT MIS FIN A LA PROCEDURE, PEUVENT TOUJOURS, DANS LE CAS CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET DE LA PART DE LA PARTIE APPELANTE DE LA REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS PREVUE PAR L'ARTICLE 507 PRECITE ET TENDANT A FAIRE DECLARER SON APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EN CASSATION DIRECTEMENT FORME CONTRE L'UN QUELCONQUE DES JUGEMENTS VISES CI-DESSUS ET QUI NE SONT PAS DES DECISIONS EN DERNIER RESSORT AU SENS DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST IRRECEVABLE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX DU X..., DEMANDEURS AU POURVOI, ONT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT, SOUS LA PREVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES (ART R26, 11° DU CODE PENAL) POUR AVOIR, LE 23 OCTOBRE 1964, ADRESSE A Z... E, OFFICIER DE POLICE ADJOINT, L'APOSTROPHE SUIVANTE "QUELLE RACE, CE SALE BICOT";\n\n\n\n QU'UNE PREMIERE CITATION, N'AYANT PAS ARTICULE LES PROPOS REPROCHES, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1965, EN A CONSTATE LA NULLITE ET RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE;\n\n\n\nQU'UNE SECONDE CITATION, DELIVREE LE 17 FEVRIER 1965, N'AYANT PAS RESPECTE LE DELAI DE VINGT JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 54, ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE TRIBUNAL, A LA DEMANDE DE L'AVOCAT REPRESENTANT LES PREVENUS, A, PAR JUGEMENT DU 2 MARS 1965, FAIT DROIT A L'EXCEPTION FONDEE SUR L'INOBSERVATION DE CE TEXTE ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 16 MARS SUIVANT;\n\n\n\nQU'A CETTE AUDIENCE, OU LES PREVENUS ONT FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS RAPPELANT DIVERSES EXCEPTIONS QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT SOULEVEES, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR LA DECISION ETRE RENDUE LE 6 AVRIL 1965;\n\n\n\n QUE PAR JUGEMENT PRONONCE A CETTE DATE, LE TRIBUNAL A REJETE CES EXCEPTIONS ET RENVOYE LA CAUSE, POUR ETRE STATUE AU FOND, A L'AUDIENCE DU 4 MAI 1965;\n\n\n\n QUE LES PREVENUS SE SONT ALORS POURVUS EN CASSATION, LE 8 AVRIL 1965, A LA FOIS CONTRE LE JUGEMENT DU 2 MARS ET CONTRE CELUI DU 6 AVRIL 1965;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES DEUX JUGEMENTS SONT DES DECISIONS DISTINCTES DU JUGEMENT SUR LE FOND, ET QUI N'ONT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS, SI CES DECISIONS LEUR FAISAIENT GRIEF, DE SAISIR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN VERTU DES ARTICLES 549 ET 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE REQUETES TENDANT A FAIRE DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLES LEURS APPELS DE CES DEUX DECISIONS, L'APPEL VISANT LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1965 ETANT D'AILLEURS DE PLEIN DROIT RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DANS LA MESURE OU IL AURAIT PU DEFERER A LA COUR LE REJET D'UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE;\n\n\n\n QUE FAUTE D'AVOIR ETE AINSI PROCEDE PAR LES DEMANDEURS, LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DES EPOUX DU X... PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.