Cour de cassation, arret, 1967-04-12, 66-93.438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contexte des propos : Même si le mot "patate" pouvait être considéré comme injurieux, la Cour a noté que Y... a tenté d'atténuer la portée de ses propos après avoir été informé de la qualité de l'huissier. La Cour a relevé que « le fait de n'avoir pas, à ce moment, adressé des excuses à l'huissier et d'avoir proposé à ce dernier de relever le numéro de sa voiture ne saurait constituer le délit d'outrage. »

3. Éléments constitutifs de l'infraction : La Cour a conclu que les éléments constitutifs du délit d'outrage n'étaient pas réunis, car l'absence d'intention coupable et le contexte des propos prononcés par Y... ont été déterminants dans son jugement.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La Cour a considéré que, sans intention coupable, il ne peut y avoir de responsabilité pour outrage, ce qui a conduit à la décision de non-recevabilité de la demande de dommages-intérêts de X....

3. Code de procédure pénale - Articles 2 et 593 : Ces articles régissent les principes de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la recevabilité des actions. La Cour a appliqué ces principes pour conclure que la demande de X... n'était pas fondée, car les conditions nécessaires pour établir l'infraction d'outrage n'étaient pas remplies.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur l'absence d'intention coupable de Y... au moment des faits et sur l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction d'outrage, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1966, QUI APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, A L'EGARD DE Y... (GEORGES), PREVENU D'OUTRAGE ENVERS UN OFFICIER MINISTERIEL, A DIT QUE X... N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR NON RECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, LORSQUE LE PREVENU AVAIT INJURIE L'HUISSIER DE JUSTICE DE "PATATE", IL IGNORAIT SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL ET QUE L'OUTRAGE NE SAURAIT RESULTER, APRES REVELATION DE LADITE QUALITE, DE L'AFFIRMATION QUE LE MOT "PATATE" FIGURAIT AU DICTIONNAIRE ET DE CE QUE LE PREVENU N'AVAIT CRU DEVOIR NI S'EXCUSER, NI RETIRER L'INVECTIVE;\n\n\n\n ALORS QUE L'OUTRAGE EST CONSTITUE CHAQUE FOIS QU'UN OFFICIER MINISTERIEL EST L'OBJET D'UNE ATTEINTE OFFENSANTE POUR LA DIGNITE ET L'AUTORITE DE SES FONCTIONS;\n\n\n\n QUE CETTE ATTEINTE PEUT RESULTER D'UNE EXPRESSION IRONIQUE OU INSOLENTE;\n\n\n\n"ALORS QU'EN TRAITANT L'OFFICIER MINISTERIEL DE "PATATE", PUIS, APRES QUE CELUI-CI AIT DECLINE SA QUALITE, EN REPLIQUANT AVEC INSOLENCE QUE LE MOT "PATATE" SE TROUVE DANS LE DICTIONNAIRE ET EN CONCLUANT AVEC DEFI ET MENACE "RELEVEZ LE NUMERO DE MA VOITURE ET NOUS VERRONS ENSUITE", LE PREVENU A TENU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DES PROPOS DE NATURE A FROISSER LA DELICATESSE DE L'OFFICIER MINISTERIEL ET A PORTER ATTEINTE A LA DIGNITE ET A L'AUTORITE DE SES FONCTIONS";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SIEUR X..., HUISSIER DE JUSTICE, PROCEDANT A UN CONSTAT RELATIF A UN ACCIDENT SURVENU SUR LA VOIE PUBLIQUE, A ARRETE MOMENTANEMENT LA CIRCULATION ET A INVITE Y..., QUI ARRIVAIT EN VOITURE, A MONTER SUR LE TROTTOIR POUR PASSER;\n\n\n\n QUE CET AUTOMOBILISTE, MECONTENT, A ALORS PRONONCE LE MOT "PATATE";\n\n\n\nMAIS QU'IL RESULTE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE SIEUR X... QUE LE PREVENU IGNORAIT, LORSQU'IL A PROFERE CETTE PAROLE, QU'IL SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN HUISSIER AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;\n\n\n\nQUE QUAND IL EN A ETE INFORME, Y... S'EST BORNE A DECLARER QUE LE MOT "PATATE" FIGURAIT DANS LE DICTIONNAIRE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'OUTRAGE A UN OFFICIER MINISTERIEL N'ETAIENT PAS REUNIS, EN L'ESPECE;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LORSQU'IL A PRONONCE UNE PAROLE QUI POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LE PREVENU, IGNORANT LA QUALITE DU SIEUR X..., N'AVAIT PAS L'INTENTION COUPABLE QUI CARACTERISE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, QUAND IL A ETE INFORME DE CETTE QUALITE, Y... A TENTE D'ATTENUER LA PORTEE DE CE MOT;\n\n\n\n QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS, A CE MOMENT, ADRESSE DES EXCUSES A L'HUISSIER ET D'AVOIR PROPOSE A CE DERNIER, AINSI QUE LE PRECISE LE JUGEMENT, DE RELEVER LE NUMERO DE SA VOITURE ET D'AJOUTER "ON VERRA APRES", NE SAURAIT CONSTITUER LE DELIT D'OUTRAGE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.