Cour de cassation, arret, 1967-04-12, 66-91.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté d'expression et limites : La décision souligne que bien que le droit de libre discussion soit garanti, il existe des limites lorsque cela concerne des offenses à la personne du Chef de l'État.
- Citation pertinente : "Le libre exercice s'arrête là où commence l'offense au Chef de l'État."

3. Intention d'offenser : La Cour a établi que l'intention d'offenser était présente, ce qui a permis de qualifier les faits comme relevant de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881.
- Citation pertinente : "Lorsque les faits relevés par la prévention ont été commis par l'un des moyens énoncés dans l'article 23... et que l'intention d'offenser est établie, le délit... est matériellement constitué."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 23 : Cet article énumère les moyens par lesquels les offenses peuvent être commises, ce qui a été central dans l'évaluation de la nature des écrits de X.
- Citation directe : "Les faits imputés au demandeur entrent dans les prévisions des articles 26 et 61 de la loi du 29 juillet 1881."

3. Constitution du 4 octobre 1958 : La décision rappelle que le droit à la libre discussion est un principe fondamental, mais qu'il est limité par le respect dû à la personne du Président.
- Citation pertinente : "Le droit de libre discussion appartient à tout citoyen en vertu des principes généraux du droit... mais s'arrête là où commence l'offense."

En somme, cette décision illustre la tension entre la liberté d'expression et la protection de la dignité des institutions, en affirmant que la critique historique ne doit pas se transformer en attaque personnelle.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE UN ARRET DU 2 FEVRIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DU LIVRE, A LA SAISIE ET A LA DESTRUCTION DUDIT LIVRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DU DELIT D'OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT PREVU ET REPRIME A L'ARTICLE 26 DE LA LOI SUSVISEE, AU MOTIF QUE LES PAGES 239 IN FINE, 240, 241, 242 ET 299 DU LIVRE INTITULE "D'UNE REPUBLIQUE A L'AUTRE" DONT IL EST L'AUTEUR CONSTITUAIENT UNE DIATRIBE ET UNE ATTAQUE DELIBEREE, VIOLENTE ET INJURIEUSE CONTRE LA PERSONNE MEME DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, TENDANT A L'ATTEINDRE DANS SON HONNEUR ET SA DIGNITE;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QUE L'AUTEUR, QUI NE S'EST LIVRE EN LES ECRIVANT QU'A UNE CRITIQUE HISTORIQUE L'AYANT OBLIGE A DONNER SON AVIS SUR LES EVENEMENTS ET LES PERSONNAGES HISTORIQUES MIS EN CAUSE DANS LE SEUL SOUCI D'UNE INFORMATION OBJECTIVE ET SANS ESPRIT DE POLEMIQUE, N'A PU AVOIR L'INTENTION D'OFFENSER LE CHEF DE L'ETAT;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AU DELIT DE LA CAUSE, L'HISTORIEN BENEFICIE NECESSAIREMENT D'UNE IMMUNITE SANS LAQUELLE IL LUI SERAIT INTERDIT D'ECRIRE OBJECTIVEMENT L'HISTOIRE DES LORS QUE L'UN DES PERSONNAGES AYANT JOUE UN ROLE DETERMINANT PENDANT LA PERIODE ANALYSEE SE TROUVERAIT ETRE LE CHEF DE L'ETAT DU MOMENT OU L'HISTOIRE EST ECRITE";\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE, REPRODUIT INTEGRALEMENT LES PASSAGES RETENUS PAR LA PREVENTION, DU LIVRE PUBLIE PAR X... AUX "EDITIONS DE LA TABLE RONDE", SOUS LE TITRE "D'UNE REPUBLIQUE A L'AUTRE - SOUVENIRS DE LA MELEE POLITIQUE 1894-1944";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME REPRODUIT LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE CES PASSAGES;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR DE CASSATION QUI D'AILLEURS PEUT, EN LA MATIERE, SE REFERER AU LIVRE LUI-MEME, EST EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PASSAGES INCRIMINES CONSTITUENT DES OFFENSES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;\n\n\n\n QU'IL APPERT DE CET EXAMEN QU'AU-DELA D'UNE CRITIQUE OBJECTIVE DE LA POLITIQUE DU GENERAL DE Y... AVANT ET PENDANT L'OCCUPATION, ET PENDANT ET APRES LA LIBERATION, LES PASSAGES EN CAUSE CONSTITUENT BIEN, AINSI QUE L'ENONCE LA COUR D'APPEL, UNE "DIATRIBE", QUI "N'EST PAS, COMME LE PRETENDENT LES PREVENUS, UN SIMPLE COMMENTAIRE DES EVENEMENTS AUXQUELS A ASSISTE L'AUTEUR DU LIVRE, MAIS UNE ATTAQUE DELIBEREE, VIOLENTE ET INJURIEUSE, CONTRE LA PERSONNE MEME DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AUQUEL SONT PRETES DES SENTIMENTS ET DES MOBILES VILS ET BAS";\n\n\n\n QU'EN PARTICULIER, LE CHEF DE L'ETAT EST QUALIFIE, DANS CES PASSAGES, D'AME AMBITIEUSE ET INCAPABLE DE REGLE, AVIDE DE DOMINATION JUSQU'AU VERTIGE EN ETAT D'HALLUCINATION, AYANT ABANDONNE SON POSTE DEVANT L'ENNEMI, TENTE D'EXPLOITER A SON PROFIT LA DEFAITE ET LE MALHEUR DU PAYS, FOMENTE LA DIVISION ENTRE FRANCAIS, PRATIQUE UN DESPOTISME OUTRAGEANT, BAFOUE LA JUSTICE DONT IL AURAIT FAIT L'INSTRUMENT DE SES COLERES, DE SES RANCUNES ET DE SES HAINES, ET ETE LA CAUSE EXCLUSIVE, ENFIN, PAR SA SEULE FAUTE, QUE "LES INFECTIONS ONT PEU A PEU POURRI LE CORPS ET L'AME DE LA NATION";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES FAITS IMPUTES AU DEMANDEUR ENTRENT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 26 ET 61 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, COMME AYANT ETE COMMIS PAR L'UN DES MOYENS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE SI LE DROIT DE LIBRE DISCUSSION APPARTIENT A TOUT CITOYEN EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TELS QU'ILS SONT RECONNUS PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET S'IL EST CONFORME A CELLE-CI D'ETENDRE L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE PUBLIQUE A LA DISCUSSION DES ACTES POLITIQUES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CE LIBRE EXERCICE S'ARRETE LA OU COMMENCE L'OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT;\n\n\n\n QUE L'OFFENSE ADRESSEE A L'OCCASION DES ACTES POLITIQUES ATTEINT NECESSAIREMENT LA PERSONNE;\n\n\n\n QUE LORSQUE LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION ONT ETE COMMIS PAR L'UN DES MOYENS ENONCES DANS L'ARTICLE 23 ET DANS L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUE L'INTENTION D'OFFENSER EST ETABLIE, LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI SUR LA PRESSE EST MATERIELLEMENT CONSTITUE PAR TOUTE EXPRESSION OFFENSANTE OU DE MEPRIS, PAR TOUTE IMPUTATION DIFFAMATOIRE QUI, A L'OCCASION TANT DE L'EXERCICE DE LA PREMIERE MAGISTRATURE DE L'ETAT QUE DE LA VIE PRIVEE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, OU DE SA VIE PUBLIQUE ANTERIEURE A SON ELECTION, SONT DE NATURE A L'ATTEINDRE DANS SON HONNEUR OU DANS SA DIGNITE;\n\n\n\n QUE LA CRITIQUE HISTORIQUE OU QUI SE PRETEND TELLE N'ECHAPPE PAS PLUS A CES REGLES QUE LA CONTROVERSE POLITIQUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PAR UN MEMOIRE ADDITIONNEL POSTERIEUR AU DEPOT DE SON RAPPORT PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, A SOULEVE UN SECOND MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ET N'A PAS A ETRE EXAMINE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COUTARD.