Cour de cassation, arret, 1967-04-11, 66-93.910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la procédure : La Cour a noté que la chambre d'accusation a commis une erreur en statuant sur les conclusions de nullité de procédure soulevées par l'inculpée. En effet, l'appel du procureur ne portait que sur la question de la détention préventive, et non sur la régularité des actes d'instruction. La Cour a affirmé que "les juges auraient dû se borner à déclarer irrecevable l'exception de nullité de la procédure soulevée par la demanderesse."

3. Absence de préjudice : La Cour a conclu que, bien que la chambre d'accusation ait commis une erreur en examinant les nullités, cette erreur ne causait pas de préjudice à l'inculpée. Par conséquent, elle n'était pas en droit de se pourvoir contre l'arrêt rendu sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Article 206 du Code de procédure pénale : Cet article précise que la chambre d'accusation ne peut examiner que les questions qui lui sont soumises. La Cour a souligné que "il n'appartenait pas à la chambre d'accusation de contrôler la régularité des actes qui n'intéressaient en rien la détention de l'inculpée."

3. Article 137 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la détention préventive est une mesure exceptionnelle. La Cour a rappelé que cette mesure doit être justifiée par des motifs sérieux, ce qui a été le cas ici selon la chambre d'accusation.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur l'exercice du pouvoir d'appréciation de la chambre d'accusation concernant la détention préventive, tout en soulignant que les erreurs procédurales n'ont pas causé de préjudice à l'inculpée, ce qui justifie le rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI DE X... (GERMAINE), INCULPEE D'INFRACTION A L'ARTICLE 333, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE 13 DECEMBRE 1966, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE ELLE ET QUI, EN OUTRE, STATUANT SUR L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE DANS UN MEMOIRE, L'A DEBOUTEE AU FOND DE SA DEMANDE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 JANVIER 1967 PRESCRIVANT LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI A LA CHAMBRE CRIMINELLE;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, REFUSANT DE DECERNER MANDAT DE DEPOT CONTRE LA DEMANDERESSE ET ORDONNE SA MISE EN DETENTION PREVENTIVE;\n\n\n\n"AUX MOTIFS QUE LE DOMICILE DE LA DEMANDERESSE SERAIT INCERTAIN ET QUE SON MAINTIEN EN LIBERTE APPARAITRAIT COMME DANGEREUX POUR LA RECHERCHE ET LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT QUALIFIER "D'INCERTAIN" LE DOMICILE DE LA DEMANDERESSE, CE DOMICILE AU BAR-RESTAURANT "LE CAPRICE" A RETJONS ETANT STABLE ET CONNU DE TOUS;\n\n\n\n "QU'EN OUTRE, ELLE S'ETAIT ENGAGEE A SE PRESENTER A TOUS LES ACTES DE PROCEDURE POUR LESQUELS ELLE SERAIT REQUISE;\n\n\n\n "QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION S'ETAIT REFUSE A DECERNER MANDAT DE DEPOT CONTRE LA DEMANDERESSE;\n\n\n\n "ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SE BASANT SUR LE MOTIF ERRONE D'UNE PRETENDUE INCERTITUDE DE DOMICILE, A VIOLE L'ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AFFIRMANT QUE LA DETENTION PREVENTIVE EST UNE MESURE EXCEPTIONNELLE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF, D'AUTANT PLUS QU'IL S'EST AUSSI BASE SUR UN MOTIF DUBITATIF QUE N'ADMET PAS LA COUR SUPREME;\n\n\n\n"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PERQUISITION, BASE DE LA POURSUITE, A ETE FAITE, NON PAS DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS AU DOMICILE PERSONNEL DE LA DEMOISELLE GOURDON (JACQUELINE), CETTE CHAMBRE N'ETANT PAS UNE ANNEXE DE L'ETABLISSEMENT ET ETANT SEPAREE DU CAFE PAR UNE COUR;\n\n\n\n "QU'EN CONSEQUENCE, LE PROCES-VERBAL RESULTANT DE CETTE PERQUISITION, FAITE EN VIOLATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST ENTACHE DE NULLITE, CETTE NULLITE ENTRAINANT CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE;\n\n\n\n "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ON NE POUVAIT DIRE ETABLI L'ELEMENT D'HABITUDE, INDISPENSABLE POUR QUE SOIT CARACTERISEE LA PREVENTION DE PROXENETISME, SUR LE FONDEMENT DE DEUX INFRACTIONS, D'AILLEURS CONTESTEES;\n\n\n\n "QUE DE CE CHEF ENCORE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";\n\n\n\nATTENDU QU'A LA DATE DU 23 NOVEMBRE 1966, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE D'INFORMER CONTRE X... (GERMAINE), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, DE REQUISITIONS TENDANT A PLACER L'INCULPEE EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE;\n\n\n\n QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR, A DIT N'Y AVOIR LIEU A FAIRE DROIT A CES REQUISITIONS;\n\n\n\n QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE CET APPEL, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 207, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE L'INCULPEE, AUX MOTIFS QUE "LE MAINTIEN EN LIBERTE DE LA FEMME X..., DEJA CONDAMNEE ET DONT LE DOMICILE ETAIT INCERTAIN, APPARAISSAIT DANGEREUX POUR LA RECHERCHE ET LA MANIFESTATION DE LA VERITE";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE, SAISIE PAR L'INCULPEE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE CONSTATER DES NULLITES DE PROCEDURE, C'EST A TORT ET PAR ERREUR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR STATUER, FUT-CE POUR LES REJETER, SUR LESDITES CONCLUSIONS;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SUR LE SEUL APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION PREVENTIVE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONTROLER LA REGULARITE DES ACTES QUI N'INTERESSAIENT EN RIEN LA DETENTION DE L'INCULPEE ET QUI FAISAIENT PARTIE D'UNE PROCEDURE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE AU SENS DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPEE CONSERVANT D'AILLEURS L'ENTIERE POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR, DANS LES CONDITIONS ET AU TEMPS OU LA LOI LE PERMET, TOUS MOYENS TIRES D'UNE NULLITE D'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LES JUGES AURAIENT DU SE BORNER A DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE ERREUR QUI NE LUI CAUSE AUCUN PREJUDICE ET QUE, N'ETANT PAS EN DROIT D'INTERVENIR DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ELLE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ADMISE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QU'ELLE A RENDU SUR CE POINT;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.