Cour de cassation, arret, 1967-04-08, 66-91.260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "EN CONSTATANT QUE CE CHEQUE DE VIREMENT AVAIT ETE EMIS, PUIS PRESENTE A L'ENCAISSEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI, PAR CELA MEME, QU'IL AVAIT ETE ADRESSE AU BENEFICIAIRE."

2. Insuffisance de la provision : La Cour a souligné que X... avait connaissance de l'insuffisance de la provision sur son compte au moment de l'émission du chèque, ce qui constitue un élément clé du délit.

Citation pertinente : "ALORS QU'IL SAVAIT QUE LA PROVISION EXISTANT A SON COMPTE ETAIT INSUFFISANTE."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 17 novembre 1941, modifié par le décret du 12 novembre 1956 - Article 19 : Cet article précise que si un chèque est envoyé au centre des chèques postaux sans provision, il doit être renvoyé au tireur. Cependant, la Cour a jugé que le fait que le chèque ait été présenté à l'encaissement prouve qu'il a été remis au bénéficiaire.

3. Code pénal - Article 405 : Cet article définit les sanctions pour l'émission de chèques sans provision. La Cour a appliqué cet article en considérant que X... avait bien commis l'infraction en émettant un chèque alors qu'il savait que son compte ne couvrait pas le montant.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les conditions de la décision de la Cour. La Cour a affirmé que l'arrêt attaqué était régulier en la forme, ce qui renforce la légitimité de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes applicables, confirmant que l'émission d'un chèque sans provision, même sans remise formelle au bénéficiaire, constitue une infraction si le chèque a été présenté à l'encaissement.

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 24 MARS 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE POSTAL SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171 ET 172 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 19 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AU MOTIF QU'IL A EMIS, LE 19 AOUT 1965, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS" UN CHEQUE POSTAL DE VIREMENT DE 2403,25 FRANCS, ALORS QU'IL SAVAIT QUE LA PROVISION EXISTANT A SON COMPTE ETAIT INSUFFISANTE, ALORS QUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION SUPPOSE LA REMISE DU CHEQUE DU TIREUR AU BENEFICIAIRE, QU'AU CAS, PREVU A L'ARTICLE 171 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, OU LE CHEQUE DE VIREMENT EST ENVOYE AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, IL DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, ETRE RENVOYE AU TIREUR AU CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE LA PROVISION, QUE LE BENEFICIAIRE RESTE DONC HORS DU CIRCUIT ET QUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION N'EST PAS LEGALEMENT POSSIBLE ET ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE LE CHEQUE DE VIREMENT EMIS AU NOM DE LA COMPAGNIE "LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS" A ETE REMIS A SON BENEFICIAIRE, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n " ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EMIS LE 19 AOUT 1965, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS" UN CHEQUE POSTAL DE VIREMENT DE 2403,25 FRANCS, ALORS QU'IL SAVAIT QU'IL N'EXISTAIT A SON COMPTE QU'UNE PROVISION DE 1756,67 FRANCS;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ENONCAIT, D'AUTRE PART, QUE LE CHEQUE DE VIREMENT ETAIT PARVENU A L'ENCAISSEMENT LE 27 AOUT ET N'AVAIT PU ETRE HONORE, L'AVOIR DISPONIBLE ETANT INSUFFISANT;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE CE CHEQUE DE VIREMENT AVAIT ETE EMIS, PUIS PRESENTE A L'ENCAISSEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI, PAR CELA MEME, QU'IL AVAIT ETE ADRESSE AU BENEFICIAIRE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M LYON-CAEN.