Cour de cassation, arret, 1967-04-07, 66-91.249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des dispositions légales : La Cour a validé la décision de la Cour d'Appel en affirmant que l'octroi de chèques-ristournes et l'attribution gratuite d'un filet à provisions constituaient des infractions aux articles de la loi du 20 mars 1951 et de son décret d'application. Elle a noté que "les chèques-ristournes... constituaient une remise en espèces à valoir sur un achat ultérieur", ce qui était prohibé.

3. Nature des primes : La Cour a également statué que le filet à provisions ne pouvait pas être considéré comme un emballage usuel, mais comme une prime, ce qui était interdit. Elle a affirmé que "le filet n'était nullement une prime, mais était compris dans le prix d'achat global".

Interprétations et citations légales

2. Loi sur les ventes avec prime :
- Loi du 20 mars 1951 - Article 2 : Cet article interdit les ventes avec prime, ce qui a été utilisé pour justifier la condamnation de X... pour l'octroi de chèques-ristournes.
- Décret du 5 août 1961 - Article 6, alinéa 3 : Cet article précise que "le remboursement des titres est fait obligatoirement en espèces", ce qui a été interprété pour signifier que les chèques-ristournes constituaient une remise prohibée.
- Décret du 5 août 1961 - Article 4, 2° : Cet article exclut les "récipients ou emballages usuels" de la définition des primes, mais la Cour a jugé que le filet à provisions ne répondait pas à cette définition, le qualifiant de prime interdite.

La décision de la Cour de Cassation a donc été fondée sur une interprétation stricte des lois régissant les ventes avec prime, confirmant la légitimité des sanctions imposées à X... et à la société, tout en rejetant les arguments de défense relatifs à la qualification des éléments de vente.

REJET DU POURVOI DE X... ET DE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA RUE PIERRE-MOTTE, CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES AVEC PRIME A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS ET A DECLARE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA RUE PIERRE-MOTTE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR L'AMNISTIE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951, A ETE CONDAMNE LE 5 JUILLET 1962 PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR DELIT DE VENTE IRREGULIERE AVEC PRIME, ET QU'IL SE TROUVE DONC EN ETAT DE RECIDIVE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI;\n\n\n\nQU'AINSI LA PEINE ENCOURUE EN L'ESPECE PAR X... COMPORTE, OUTRE UNE AMENDE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT INSTITUEE EN CAS DE RECIDIVE PAR LEDIT ARTICLE 7;\n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\n QU'IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 5 AOUT 1961, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE VENTE AVEC PRIME PROHIBEE;\n\n\n\n"AU MOTIF QUE LA DISTRIBUTION DE DEUX CHEQUES-RISTOURNES D'UNE VALEUR DE 0,50 FRANC L'UN ET CELLE DU FILET A PROVISION QUI CONTENAIT LES OBJETS VENDUS ETAIT INTERDITE PAR LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1951, "ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951, EN DATE DU 5 AOUT 1961, AUTORISE EXPRESSEMENT LES ESCOMPTES OU REMISES EN ESPECES, DEJA PERMIS PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 MARS 1951, "QUE L'ACQUEREUR ETAIT PARFAITEMENT AVERTI DE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR SEPAREMENT LES DIVERS ELEMENTS DU LOT, LE PRIX DE CHACUN D'EUX ETANT PRECISE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE L'ENSEMBLE QU'ILS FORMAIENT;\n\n\n\n "ET QUE CES PRIX N'ETAIENT PAS INFERIEURS AU PRIX DEPART USINE, COUVRAIENT PLUS QUE LE PRIX DE REVIENT ET PERMETTAIENT, DONC, A LA SOCIETE DE REALISER UN BENEFICE;\n\n\n\n "QU'EN CONSEQUENCE, IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE JUMELEE OU VENTE EN BLOC, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1584 DU CODE CIVIL, "ET ALORS QUE LE FILET N'ETAIT NULLEMENT UNE PRIME, MAIS ETAIT COMPRIS DANS LE PRIX D'ACHAT GLOBAL DE 5,40 FRANCS ET REPRESENTAIT, EN OUTRE, UN EMBALLAGE USUEL, TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 5 AOUT 1961;\n\n\n\n"QU'AINSI AUCUNE INFRACTION N'EST CARACTERISEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR AYANT COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QUI DOIT ETRE REDRESSEE PAR LA COUR DE CASSATION QUI CENSURERA L'ARRET ATTAQUE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EFFECTUE EN 1963-1964 DANS LES REGIONS DE DUNKERQUE ET D'AVESNES UNE VENTE PUBLICITAIRE DENOMMEE "OPERATION FILET-MIRACLE";\n\n\n\nQU'IL ETAIT D'ABORD PROPOSE AUX CONSOMMATEURS LA VENTE JUMELEE D'UN PAQUET DE CAFE APPELE "GRAND-MERE 59" D'UNE VALEUR DE 3,80 FRANCS ET DE SIX VERRES A VIN D'UNE VALEUR DE 2 FRANCS, CHACUN DES DEUX ARTICLES POUVANT ETRE ACHETE SEPAREMENT, AU PRIX DE 5,40 FRANCS AU LIEU DE 5,80 FRANCS, VALEUR DECLAREE DES ARTICLES;\n\n\n\n QU'EN CAS D'ACHAT DU LOT, IL ETAIT ATTRIBUE GRATUITEMENT SIX VERRES A BIERE, DEUX "CHEQUES-RISTOURNES" D'UNE VALEUR TOTALE DE UN FRANC, UN CARNET "PRECREDIT" AVEC UN TIMBRE DE 0,90 FRANC ET UN FILET A PROVISIONS VALANT 0,80 FRANC;\n\n\n\nQUE L'ENSEMBLE ETAIT PRESENTE COMME VALANT 11,40 FRANCS ET COMPORTAIT 6 FRANCS DE "CADEAUX";\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'OCTROI DES "CHEQUES-RISTOURNES" EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951, ET QUE L'ATTRIBUTION GRATUITE DU FILET A PROVISIONS EST PROHIBEE PAR L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES "CHEQUES-RISTOURNES", DONT LA VALEUR DECLAREE ENTRAIT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET DANS LE CALCUL DU PRIX DES "CADEAUX" OFFERTS AUX CONSOMMATEURS, NE LEUR ETANT DELIVRES QUE S'ILS ACHETAIENT LE "FILET-MIRACLE", CONSTITUAIENT UNE REMISE EN ESPECES A VALOIR SUR UN ACHAT POSTERIEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1961 "LE REMBOURSEMENT DES TITRES, EST FAIT OBLIGATOIREMENT EN ESPECES, SANS QUE L'ACHETEUR PUISSE ETRE OBLIGE D'UTILISER CES ESPECES A DES ACHATS";\n\n\n\nQU'AINSI LESDITES REMISES EN ESPECES N'ETAIENT PAS DE CELLES QU'AUTORISE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 MARS 1951;\n\n\n\n QU'EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION GRATUITE DU FILET A PROVISIONS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS REVETU DE LA MARQUE INDELEBILE VISEE PAR L'ARTICLE 3, 1° DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ET PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1961, ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UN OBJET PUBLICITAIRE;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE UN "EMBALLAGE USUEL" POUR DU CAFE OU DES VERRES A VIN, ET NE RENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4, 2° DU DECRET DU 5 AOUT 1961, LEQUEL DISPOSE QUE NE SONT PAS CONSIDERES COMME PRIMES "LES RECIPIENTS OU EMBALLAGES USUELS CONTENANT LA MARCHANDISE VENDUE ET LES ACCESSOIRES QUI ACCOMPAGNENT NORMALEMENT CETTE MARCHANDISE";\n\n\n\n QU'AINSI IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME D'UNE VALEUR INDIQUEE DE 0,80 FRANC ET D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DES PRODUITS DONT LA VENTE ETAIT JUMELEE, PRIME INTERDITE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE.