Cour de cassation, arret, 1967-04-07, 66-93.682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE LA QUESTION DE LEGITIME DEFENSE EST NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA QUESTION DE CULPABILITE."

2. Régularité de la procédure : La Cour a également souligné que la procédure suivie était régulière et que la peine infligée était légalement appliquée aux faits constatés par la Cour et le jury.

> "ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 295 et Article 304 : Ces articles traitent de l'homicide volontaire et des circonstances atténuantes. La Cour a jugé que les éléments présentés par le demandeur ne constituaient pas une excuse valable pour justifier un acte de légitime défense.

3. Code pénal - Article 328 : Cet article concerne la nécessité de prouver la légitime défense. La Cour a estimé que le jury avait suffisamment d'éléments pour conclure à l'absence de légitime défense dans ce cas.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les droits des accusés, mais la Cour a considéré que les droits de X... avaient été respectés tout au long de la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des liens entre la légitime défense et la culpabilité, ainsi que sur la régularité de la procédure et la légalité de la peine prononcée.

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 295 ET DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 328 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;\n\n\n\n"AUX MOTIFS QU'IL AURAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... (M) ET NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;\n\n\n\n "ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI ONT ETE DENATURES, DEMONTRENT QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;\n\n\n\n "QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT REFUSE D'ADMETTRE CETTE EXCUSE ABSOLUTOIRE, ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION POSEE AU JURY, QUI POUVAIT L'ACCEPTER OU LA REJETER EXPRESSEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n "QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION QUI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA QUESTION DE LEGITIME DEFENSE EST NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA QUESTION DE CULPABILITE;\n\n\n\n QU'ELLE A DONC ETE RESOLUE EN L'ESPECE PAR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA CULPABILITE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE.