Cour de cassation, arret, 1967-04-07, 66-92.531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'infraction dénoncée, à la supposer établie, aurait été commise en Algérie à une époque où ce pays était devenu un État indépendant."

2. Domicile de Y... et compétence de la juridiction française : Bien que X... ait soutenu que Y... était domicilié à Nice et avait donné des instructions depuis la France, la chambre d'accusation n'a pas été saisie de ces éléments. Par conséquent, elle n'a pas pu se prononcer sur la compétence de la juridiction française.

> "Cette circonstance prétendue n'est pas relatée dans l'arrêt attaqué."

Interprétations et citations légales

> "Code de procédure pénale - Article 691 : En cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public."

2. Article 693 du Code de procédure pénale : Cet article précise que toute infraction est réputée commise sur le territoire de la République si un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France. Cependant, la cour a noté que cette question n'avait pas été soumise à son examen.

> "Code de procédure pénale - Article 693 : Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France."

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des articles du Code de procédure pénale, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire et de la nécessité d'une requête du ministère public pour engager des poursuites pour des infractions commises à l'étranger.

REJET SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1966, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE DECLARANT IRRECEVABLE LA PLAINTE PORTEE CONTRE LE NOMME Y... DEMEURANT A NICE PAR LE DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LES ABUS DE CONFIANCE DONT Y... SE SERAIT RENDU COUPABLE, AURAIENT ETE COMMIS EN ALGERIE A UNE EPOQUE OU CE PAYS ETAIT DEVENU UN ETAT INDEPENDANT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA POURSUITE DE TELLES INFRACTIONS COMMISES AU PREJUDICE D'UN PARTICULIER NE PEUT ETRE FAITE QU'A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC "ALORS QU'EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE CES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE, ET QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS UNE NOTE EN DATE DU 21 MARS 1966 ADRESSEE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ET QUI FIGURE AU DOSSIER, QUE LE SIEUR Y... AVAIT DONNE SES INSTRUCTIONS DEPUIS SON DOMICILE METROPOLITAIN SITUE A NICE, ET QUE DES LORS UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION AVAIT ETE COMMIS EN FRANCE, FAIT SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER";\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGES D'INSTRUCTION QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER LE MOYEN;\n\n\n\nSUR LE FOND : ATTENDU QUE X... A DEPOSE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, DU CHEF D'ABUS DECONFIANCE CONTRE Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE MEDEA (ALGERIE);\n\n\n\nQU'IL FAISAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR FAIT PROCEDER A L'ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE, TIRE A MEDEA, LE 30 JUIN 1963, AU BENEFICE DE CETTE BANQUE, ALORS QUE CE CHEQUE AURAIT ETE REMIS A TITRE DE CAUTIONNEMENT, ET D'EN AVOIR FAIT VERSER LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE OUVERT DANS CET ETABLISSEMENT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE X... ET Z..., COMPTE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT BLOQUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION DENONCEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE EN ALGERIE A UNE EPOQUE OU CE PAYS ETAIT DEVENU UN ETAT INDEPENDANT, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LA POURSUITE N'AVAIT PAS ETE EXERCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QU'EN CAS DE DELIT COMMIS A L'ETRANGER CONTRE UN PARTICULIER, LA POURSUITE NE PEUT ETRE INTENTEE QU'A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC;\n\n\n\n ATTENDU, IL EST VRAI, QU'IL EST SOUTENU A L'APPUI DU POURVOI QUE Y... ETAIT DOMICILIE A NICE AU MOMENT DES FAITS DENONCES, QUE C'EST DE CETTE VILLE QU'IL AVAIT ADRESSE SES INSTRUCTIONS AU DIRECTEUR DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE MEDEA ET QU'AINSI IL AVAIT ACCOMPLI EN FRANCE UN ACTE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE CONFIANCE QUI LUI EST IMPUTE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT COMPETENTE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, L'INFRACTION ETANT REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE PRETENDUE N'EST PAS RELATEE DANS L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n QU'A AUCUN MOMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A ETE SAISIE DE CONCLUSIONS OU APPELEE A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE QU'ELLE Y AIT ETE INVITEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION A CET EGARD, LE MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.