Cour de cassation, arret, 1967-04-27, 66-90.932

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien entre incapacité et frais de rééducation : La décision souligne que les frais de rééducation professionnelle, nécessaires en raison de l'état de la victime, doivent être pris en compte dans le calcul du préjudice. La Cour a précisé que ces frais étaient une conséquence directe de l'accident, justifiant ainsi leur inclusion dans le montant total des réparations.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Articles 434 et 435 : Ces articles régissent les modalités de réparation des préjudices subis par les victimes d'accidents. Ils précisent que les frais de rééducation peuvent être pris en compte dans le cadre des réparations dues. La Cour a appliqué ces articles en considérant que les frais de rééducation étaient directement liés à l'accident et donc inclus dans le préjudice total.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des modalités de réparation des dommages corporels. La décision de la Cour de cassation a confirmé que les juges du fond avaient respecté les dispositions légales en tenant compte des frais de rééducation dans le calcul du préjudice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une évaluation appropriée et souveraine du préjudice, en intégrant les frais de rééducation comme conséquence directe de l'accident, conformément aux dispositions des articles de loi cités.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., ET PAR LA SOCIETE ROUTIERE DU MIDI, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 24 FEVRIER 1966 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ET DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, 435, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, POUR DETERMINER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE SIEUR Y... A TENU COMPTE DU TAUX D'INVALIDITE DE CELUI-CI ET A AJOUTE A LA RENTE QU'ELLE ALLOUAIT DE CE CHEF LE MONTANT DES FRAIS DE REEDUCATION, AU MOTIF QUE LA RENTE CORRESPONDRAIT A UN TAUX D'INVALIDITE DE 85% NE S'APPLIQUANT QU'A L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET QUE LES FRAIS DE REEDUCATION S'APPLIQUAIENT A L'INAPTITUDE DE LA VICTIME A POURSUIVRE SA PROFESSION;\n\n\n\n "ALORS QUE LA RENTE N'EST PAS ALLOUEE EN VALEUR ABSOLUE MAIS PRECISEMENT EN FONCTION DE L'INAPTITUDE DE LA VICTIME A POURSUIVRE, DANS L'AVENIR, SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS OU IL L'EXERCAIT JUSQU'ALORS;\n\n\n\n QUE DES L'INSTANT OU LES FRAIS DE REEDUCATION SONT MIS A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL DOIT EN ETRE TENU COMPTE POUR MODIFIER UN CHIFFRE QUI N'AVAIT ETE FIXE QU'EN FONCTION D'UNE INAPTITUDE QUI A ETE MODIFIEE DANS UN SENS FAVORABLE A LA VICTIME";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EVALUENT SOUVERAINEMENT AU MOMENT OU ILS STATUENT L'ETENDUE DU PREJUDICE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR L'AUTEUR DE CE PREJUDICE;\n\n\n\n QU'AYANT EN L'ESPECE EVALUE A 85% L'INCAPACITE DONT ETAIT ATTEINT Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ILS ONT A BON DROIT, INDEPENDAMMENT DE TOUT MOTIF SURABONDANT, INCLUS DANS LE CALCUL DE CE PREJUDICE LE MONTANT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE NECESSITEE PAR L'ETAT DE LA VICTIME, CES FRAIS ETANT ESTIMES PAR EUX ETRE UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE.