Cour de cassation, arret, 1967-04-26, 66-91.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des dispositions du Code du Vin : La Cour a constaté que les demandeurs avaient enfreint les dispositions de l'article 306 du Code du Vin, qui interdit le mélange de vins importés. Elle a précisé que « le prétendu "assemblage" autorisé dans certaines circonstances pour les vins de production nationale se trouve formellement exclu pour les vins importés en raison de l'interdiction de tout mélange ».

Interprétations et citations légales

2. Infraction au Code du Vin : La Cour a interprété les articles 291 et 306 de la loi du 1er décembre 1936 portant Code du Vin, en précisant que le mélange de vins importés est prohibé. L'article 291, 1er alinéa, interdit le coupage de vins, et l'article 306 impose des restrictions spécifiques sur les vins importés. La Cour a affirmé que « les vins importés doivent être conservés sans coupage par les marchands en gros », ce qui exclut toute forme de mélange.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code du Vin, affirmant la légitimité de la Fédération à agir en justice et la responsabilité des demandeurs pour des pratiques jugées illégales.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (AUGUSTE);\n\n\n\n2° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS AURELIEN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 MARS 1966, QUI STATUANT EN QUALITE DE COUR DE RENVOI ET SUR LES INTERETS CIVILS LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE POUR INFRACTION AU CODE DU VIN LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 291 ET 306 DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1936, PORTANT CODE DU VIN, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE RECEVABLE L'INTERVENTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, EN REJETANT LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LES DEMANDEURS;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS N'EST JUSTIFIEE QUE SI CETTE DERNIERE SUBIT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DU DELIT ET QUE SEUL LE CO-CONTRACTANT LESE EN L'ESPECE PAR LE PRETENDU DELIT AURAIT PU SUBIR UN PREJUDICE;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LADITE FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION D'UN PRETENDU DELIT PORTANT SUR UN VIN DOUX NATUREL AINSI QUE LES DEMANDEURS L'AVAIENT DEMONTRE DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR EUX DEVANT LA COUR";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RECEVOIR LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, L'ARRET CONSTATE QUE CE GROUPEMENT EST PLACE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 21 MARS 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 MARS 1920;\n\n\n\n QU'ELLE REUNIT DES ORGANISATIONS VITICOLES, SYNDICATS OU UNION DES SYNDICATS, DANS LE BUT NOTAMMENT DE POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES, FALSIFICATIONS, CIRCULATIONS DE VINS IRREGULIERES ET GENERALEMENT TOUTES INFRACTIONS AU CODE DU VIN, AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET TOUS AUTRES TEXTES AFFECTANT L'EQUILIBRE ET LA QUANTITE DE LA PRODUCTION NATIONALE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE EST NOUVEAU;\n\n\n\n QU'EN EFFET, DEVANT LES JUGES DU FAIT, LE DEMANDEUR S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS A CONTESTER LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE EN RAISON DE L'ORIGINE ETRANGERE DES VINS, MAIS NON SUR LEUR QUALITE ALLEGUEE DE "VINS DOUX";\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 291, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1936 PORTANT CODE DU VIN ET DE L'ARTICLE 306 DE LA MEME LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER A LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE A LA SUITE DE PRETENDUS AGISSEMENTS DELICTUEUX AYANT CONSISTE A PROCEDER EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 306 DU CODE DU VIN, A DES VENTES DE COUPAGE, 14°,4 PROVENANT DE VINS DE 13°,5 ET 15°,3 IMPORTES D'ESPAGNE;\n\n\n\n "ALORS QUE DE TELS AGISSEMENTS NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE DELICTUEUX, DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT NON PAS D'UN COUPAGE DE VIN, INTERDIT EN TANT QUE TEL, MAIS ESSENTIELLEMENT D'UN ASSEMBLAGE DE DEUX VINS EN PROVENANCE D'ESPAGNE DE LA MEME ORIGINE (TARRAGONE) MAIS DE DEGRES DIFFERENTS, OPERATION NE PRESENTANT PAS PAR SUITE LA CARACTERISTIQUE D'UN COUPAGE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 291 DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1936 ET INTERDIT EN CE QUI CONCERNE LES VINS IMPORTES PAR L'ARTICLE 306 DE LA MEME LOI";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR REJETER LES MOYENS REPRIS AU POURVOI, ENONCE QUE X... AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 306, SECTION V DU CODE DU VIN;\n\n\n\nQU'EN CE QUI CONCERNE LES "VINS IMPORTES", EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE LEUR APPLIQUER CERTAINES DES DISPOSITIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES VINS FRANCAIS, ILS DOIVENT ETRE CONSERVES SANS COUPAGE PAR LES MARCHANDS EN GROS, LE COUPAGE S'ENTENDANT NOTAMMENT DU MELANGE DE CES VINS ENTRE EUX;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU RENVOI ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE PRETENDU "ASSEMBLAGE" AUTORISE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES POUR LES VINS DE PRODUCTION NATIONALE, SE TROUVE FORMELLEMENT EXCLU POUR LES VINS IMPORTES EN RAISON DE L'INTERDICTION DE TOUT MELANGE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM COULET ET CELICE.