Cour de cassation, arret, 1967-04-25, 66-93.022

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien entre l'acte et l'activité professionnelle : La Cour a constaté que X... avait profité de l'absence du chauffeur pour utiliser la camionnette de l'entreprise, ce qui a conduit à l'accident. Elle a noté que "l'occasion mise à profit par X..., en présence de son chef de service, lui a été offerte en raison de sa qualité d'employé de la société THERG".

3. Contradiction de la Cour d'appel : La Cour de cassation a critiqué la décision de la Cour d'appel qui a déclaré que l'acte dommageable était "sans rapport avec le lien de préposition", en se basant sur des faits qu'elle avait elle-même constatés. Cela constitue une contradiction dans le raisonnement.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article traite des conséquences civiles des infractions pénales. La Cour de cassation rappelle que la condamnation pénale de X... pour blessures involontaires a des implications sur la responsabilité civile de son employeur.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que les décisions de condamnation peuvent entraîner des obligations civiles. La Cour de cassation souligne que la responsabilité de la société THERG doit être examinée à la lumière de cette condamnation.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les responsabilités en matière d'accidents. La Cour de cassation l'invoque pour renforcer l'idée que la société THERG doit être tenue responsable des actes de son préposé, même en l'absence d'une habilitation formelle à conduire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la complexité des relations entre la responsabilité civile et pénale, tout en affirmant le principe fondamental de la responsabilité du commettant pour les actes de son préposé, en lien avec leur activité professionnelle.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 JUILLET 1966 QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE THERG, EMPLOYEUR DE X..., LEQUEL A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE, ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER LA SOCIETE THERG CIVILEMENT RESPONSABLE DES BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR SON PREPOSE X... A UN SIEUR Y...;\n\n\n\n"AU MOTIF QUE LA CONDUITE DE LA CAMIONNETTE AYANT CAUSE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE X... QUI N'AVAIT PAS SON PERMIS DE CONDUIRE ET QUI N'ETAIT PAS HABILITE PAR SES FONCTIONS A UTILISER LE VEHICULE ET QU'EN TOUT CAS L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DE SON CHEF D'ATELIER Z... QUI ETAIT ASSIS A COTE DE LUI NE POUVAIT CONCERNER LE DEPLACEMENT EN COMMUN;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DES PROCES-VERBAUX DE POLICE ET DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INFRACTION DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE A ETE FAVORISEE PAR L'ASSISTANCE AU MOINS TACITE DE SON CHEF D'ATELIER ASSIS A COTE DE LUI PENDANT LE PARCOURS AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PARCE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE MIS PAR LA SOCIETE THERG A LA DISPOSITION DE L'EQUIPE DONT X... FAISAIT PARTIE, L'AVAIT ABANDONNE POUR ALLER DEJEUNER DE SON COTE EN LAISSANT LA CLEF DE CONTACT SUR LE TABLEAU DE BORD;\n\n\n\nQU'AINSI X... A TROUVE, DANS LE MATERIEL ET LE PERSONNEL DE LA SOCIETE THERG LES MOYENS DE COMMETTRE LE DELIT A LUI REPROCHE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CET ACTE SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OUVRIER REGLEUR, FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE DE QUATRE PERSONNES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, ELECTRIQUES ET RECHERCHES GAZIERES THERG, A PROFITE DE L'ABSENCE DU CHAUFFEUR PREPOSE A LA CONDUITE DE LA CAMIONNETTE-ATELIER DE SERVICE, DONT LES CLEFS SE TROUVAIENT SUR LE TABLEAU DE BORD, POUR PRENDRE LE VOLANT ET CONDUIRE SES CAMARADES DE TRAVAIL, DONT LE CHEF D'ATELIER, AU RESTAURANT, ET CE BIEN QU'IL NE FUT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE;\n\n\n\n QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR, AVEC SON VEHICULE, IL A BLESSE UN PIETON, LE JEUNE Y..., ET A ETE CONDAMNE, POUR CE FAIT, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE THERG N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE X... A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATES, ET DESQUELS IL RESSORT QUE L'OCCASION MISE A PROFIT PAR X..., EN PRESENCE DE SON CHEF DE SERVICE, LUI A ETE OFFERTE EN RAISON DE SA QUALITE D'EMPLOYE DE LA SOCIETE THERG ET QUE L'ACCIDENT QUI S'EN EST SUIVI SE RATTACHE AINSI A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'ACTE DOMMAGEABLE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LE LIEN DE PREPOSITION, ET QUE LA SOCIETE THERG NE POUVAIT ETRE TENUE POUR CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 JUILLET 1966 EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE THERG NON TENUE, EN SA QUALITE DE COMMETTANTE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE SATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA MESURE DE LA CASSATION PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES.