Cour de cassation, arret, 1967-04-07, 64-14.121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action dirigée contre Ginoves, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SOMAR, étant fondée sur le quasi-délit de concurrence déloyale qu'il aurait commis dans l'exercice de ses fonctions de représentant de la société, a été valablement portée devant la juridiction commerciale."

2. Mention d'un défendeur au contredit : La cour a également rejeté l'argument selon lequel la mention d'un défendeur au contredit qui n'avait pas comparu aurait affecté la régularité de la décision. Elle a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur dans cette mention.

> "Il ne résulte pas de l'arrêt que cette mention fut erronée."

Interprétations et citations légales

> Code de commerce - Article 634 : "Les actions en responsabilité civile pour concurrence déloyale peuvent être portées devant les juridictions commerciales, même si le défendeur n'est pas personnellement commerçant, tant que les faits sont liés à l'exercice de ses fonctions."

2. Régularité des jugements : La décision souligne que tout jugement doit démontrer sa régularité, mais que la mention d'un défendeur au contredit, même si elle est contestée, ne suffit pas à entacher la décision si aucune erreur n'est prouvée.

> "Tout jugement doit contenir la preuve de sa régularité."

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé la compétence du Tribunal de commerce pour traiter des litiges liés à des actes de concurrence déloyale, même lorsque ceux-ci impliquent des gérants de sociétés qui ne sont pas eux-mêmes commerçants. La décision met en lumière l'importance de la gestion de la société dans l'évaluation de la responsabilité des gérants.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 OCTOBRE 1964), QUI, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE SAMAT CONTRE GINOVES, D'AVOIR MENTIONNE COMME PARTIE REPRESENTEE A L'AUDIENCE D'APPEL UN DEFENDEUR AU CONTREDIT QUI N'AVAIT PAS COMPARU, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QU'EN OUTRE, S'AGISSANT D'UN SYNDICAT QUI AVAIT PRIS DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE POSITION NON CONFORME A SA MISSION LEGALE, L'ERREUR DE LA COUR ETAIT DE NATURE A LAISSER CROIRE QUE LEDIT SYNDICAT PRENAIT PARTI CONTRE GINOVES ET A CAUSER A CE DERNIER UN PREJUDICE CERTAIN ET TRES GRAVE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE CETTE MENTION FUT ERRONEE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAMAT A ASSIGNE GINOVES, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL SUD-OUEST MARSEILLE AIR ROUTE, DITE SOMAR, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SES ACTES SYSTEMATIQUES DE DENIGREMENT ENTRAVANT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE SAMAT AUPRES DE LA CLIENTELE ET DES BANQUES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EST COMMERCIALE L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN COMMERCANT PAR UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE, DANS L'EXERCICE MEME DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE REPRESENTANT QUALIFIE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE ET, AU SURPLUS, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST UN FACTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI N'EST PAS COMMERCANT, N'EXERCE LE COMMERCE QU'ES QUALITE ET QUE CE NE SONT PAS SES ACTES QUI SONT COMMERCIAUX, MAIS CEUX DE LA SOCIETE DONT IL EST LE MANDATAIRE LEGAL, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE NE REGIT QUE LES LITIGES CONCERNANT LES FACTEURS ET COMMIS DES MARCHANDS LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN LOUAGE DE SERVICES, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'AU SURPLUS, LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, EN SE REFERANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 O DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, N'A FORMULE AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES TIERS, QUE, PAR SUITE, MEME EN ADMETTANT QUE CEUX-CI PUISSENT INVOQUER L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE (INTERPRETATION CONTRAIRE AU TEXTE MEME DE LA LOI), ILS NE POURRAIENT AGIR QUE CONTRE LES PREPOSES LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE GINOVES, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOMAR, ETANT FONDEE SUR LE QUASI DELIT DE CONCURRENCE DELOYALE QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, A ETE VALABLEMENT PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, LE FAIT QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SOIT PAS PERSONNELLEMENT COMMERCANT NE POUVANT LE SOUSTRAIRE A CETTE JURIDICTION DES LORS QUE LES FAITS ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT A LA GESTION DE LA SOCIETE DONT IL EST LE MANDATAIRE LEGAL ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-14121. GINOVES C/ SOCIETE ANONYME SAMAT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CALON ET GOUTET.\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 1964 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.