Cour de cassation, arret, 1967-04-08, 66-91.066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA CASSATION AYANT ETE PRONONCEE SANS RESERVE EN CE QUI CONCERNE LADITE ACTION, LA JURIDICTION DE RENVOI A ETE SAISIE DE TOUS LES CHEFS DE DEMANDE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE RENNES."

2. Indivisibilité des demandes : La Cour a également noté qu'il existait un lien d'indivisibilité entre la demande du Trésor public et l'action en réparation introduite par les parties civiles. Les remboursements accordés au Trésor public devaient être déduits des dommages-intérêts alloués aux parties civiles.

> "IL EXISTE, ENTRE LA DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER ET L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR LES PARTIES CIVILES, UN LIEN D'INDIVISIBILITE."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1350 et 1351 : Ces articles concernent la preuve de l'obligation et la présomption de responsabilité. La Cour a dû évaluer si les éléments de preuve présentés justifiaient la condamnation de X.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de responsabilité délictuelle, stipulant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour a utilisé cet article pour affirmer la responsabilité de X.

4. Loi du 20 avril 1810 - 7° : Cette loi traite des interventions des agents judiciaires du Trésor. La Cour a jugé que l'agent judiciaire avait le droit d'intervenir dans la procédure, même sans pourvoi préalable, en raison de l'indivisibilité des demandes.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Angers a été fondée sur des principes de responsabilité civile et d'indivisibilité des demandes, justifiant ainsi la recevabilité de l'intervention de l'agent judiciaire du Trésor et le rejet du pourvoi de X.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 17 MARS 1966 QUI, AYANT DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE UN DECES ET DES BLESSURES, L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS CAUSE D'UNE DES VICTIMES ET A REMBOURSER DES SOMMES PAYEES PAR LE TRESOR PUBLIC LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET, REFORMANT EN CONSEQUENCE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE X... A LUI VERSER EN PRINCIPAL 58573 FRANCS;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ETAIT GENERALE ET QUE, S'IL EST EXACT QUE LE TRESOR NE S'ETAIT POINT POURVU, IL AVAIT NEANMOINS ETE APPELANT DANS UNE INSTANCE OU SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ETAIT INDIVISIBLE AVEC CELLE DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE;\n\n\n\n "ALORS QUE, FAUTE DE POURVOI, L'ARRET DE LA COUR DE RENNES DU 22 OCTOBRE 1964, CONFIRMANT LE DEBOUTE DES PARTIES CIVILES, ETAIT DEFINITIF A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC, QUE LA CASSATION SUR LES SEULS INTERETS CIVILS N'AVAIT PU INTERVENIR QUE DANS LA LIMITE DU MOYEN DES SEULS CONSORTS LE Y... LUI SERVANT DE BASE, AUCUNE INDIVISIBILITE N'EXISTANT ENTRE LES DIVERSES PARTIES CIVILES QUANT AUX INTERETS QU'ELLES FONT VALOIR A LEUR PROFIT;\n\n\n\n " ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, SAISIE PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, RENDU SUR LE POURVOI DES CONSORTS LE Y..., PARTIES CIVILES, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, BIEN QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS POURVU CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES QUI A ETE CASSE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LA CASSATION AYANT ETE PRONONCEE SANS RESERVE EN CE QUI CONCERNE LADITE ACTION, LA JURIDICTION DE RENVOI A ETE SAISIE DE TOUS LES CHEFS DE DEMANDE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE RENNES ET, NOTAMMENT, DE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LEQUEL AVAIT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL;\n\n\n\n ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL EXISTE, ENTRE LA DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER ET L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR LES PARTIES CIVILES, UN LIEN D'INDIVISIBILITE, LES REMBOURSEMENTS ACCORDES AU TRESOR PUBLIC DEVANT ETRE DEDUITS DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROUVIERE ET SOURDILLAT.