Cour de cassation, arret, 1967-04-08, 66-91.985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "UN PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE NE SAURAIT ETRE PENALEMENT RETENU POUR LES FAUTES ET NEGLIGENCES COMMISES PAR UN ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL LUI A COMMANDES."

2. Autorisation administrative : Bien que Z... ait obtenu une autorisation pour réaliser des travaux, cela ne suffit pas à engager sa responsabilité pénale. La Cour a souligné que cette autorisation ne modifie pas la nature des obligations qui incombent à l'entrepreneur.

> "SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE VOIRIE A ETE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE, CETTE CIRCONSTANCE EST INSUFFISANTE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE DU PROPRIETAIRE."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article R24-4 : Bien que cet article ait été mentionné dans le pourvoi, la Cour a jugé qu'il n'était pas applicable dans ce cas, car la responsabilité pour les manquements aux obligations de sécurité incombe à l'entrepreneur, et non au propriétaire.

3. Code civil - Article 1384 : Cet article traite de la responsabilité du fait d'autrui, mais la Cour a précisé que la responsabilité pénale ne peut être engagée sur cette base dans le cadre d'une relation contractuelle entre le propriétaire et l'entrepreneur.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des responsabilités respectives des parties impliquées dans l'exécution des travaux, affirmant que la responsabilité pénale ne peut être transférée d'un entrepreneur à un propriétaire, même en présence d'une autorisation administrative.

REJET DU POURVOI DE X... (CAMILLE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 12 MAI 1966 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ET Z... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A UN REGLEMENT DE VOIRIE, A, D'UNE PART, CONDAMNE Y... A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS ET DE 20 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET, D'AUTRE PART, RELAXE Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 R26-4°, R26-15°, R40-4° DU CODE PENAL, 1, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DU SIEUR Z... ET A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE Z... ET SUBSIDIAIREMENT A SA CONDAMNATION IN SOLIDUM AVEC Y... EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE BIEN QU'AYANT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE IL AVAIT COMMANDE L'EXECUTION DES TRAVAUX AU SIEUR Y... AGISSANT EN QUALITE D'ENTREPRENEUR NE CONSERVANT PAS AINSI PAR DEVERS LUI LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE ATTACHEE A LA REALISATION DESDITS TRAVAUX, LE FAIT QU'IL AVAIT OBTENU PERSONNELLEMENT L'AUTORISATION DE VOIRIE, NE MODIFIANT EN RIEN LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LUI ET Y...;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'ARTICLE 26-15° SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION A L'ARTICLE R24-4° ET SANS CITER DANS SON ARRET CE DERNIER ARTICLE, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS EVIDENT, LE DEFAUT DE CITATION DE LA LOI PENALE APPLICABLE EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS PREJUDICIABLE AUX DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE R24-4° ETANT LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NONOBSTANT TOUT CONTRAT INTERVENU POSTERIEUREMENT PAR LA SUITE ENTRE LUI ET UN TIERS POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE SIEUR Z... DEVAIT ETRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET DECLARE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE;\n\n\n\n "ALORS QU'ENFIN, SI ON VOULAIT LE CONSIDERER COMME NON ENTIEREMENT RESPONSABLE DE DEFAUT D'ECLAIRAGE IL N'EN AURAIT PAS MOINS DU ETRE CONSIDERE COMME CO-AUTEUR EN RAISON DE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI LUI IMPOSAIT DE RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE REGLEMENT DE VOIRIE COMMUNALE, OBLIGATION QUI ETAIT ABSOLUMENT INDEPENDANTE DE CELLE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR PAR L'ARTICLE R26-4°";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON DONT IL DESIRAIT REFAIRE LE BRANCHEMENT DU "TOUT A L'EGOUT", S'ENTENDIT AVEC L'ENTREPRENEUR Y..., A QUI IL CONFIA LES TRAVAUX;\n\n\n\nQU'A CET EFFET, Z... SOLLICITA ET OBTINT DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION D'OUVRIR, DANS LA RUE, UNE TRANCHEE, A LA CONDITION QUE CETTE DERNIERE SOIT DEFENDUE PENDANT LA NUIT PAR DES BARRIERES SOLIDEMENT ETABLIES ET SUFFISAMMENT ECLAIREES;\n\n\n\nQUE L'ENTREPRENEUR Y... S'ETANT BORNE A ECLAIRER LA TRANCHEE SANS ETABLIR DE BARRIERE, DEUX MOTOCYCLISTES Y TOMBERENT PENDANT LA NUIT ET SE BLESSERENT;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE Y... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU REGLEMENT DE VOIRIE, RELAXAIT PAR CONTRE Z... QUI AVAIT ETE CITE DIRECTEMENT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR A... ET X..., PARTIES CIVILES;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SUSENONCEES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A L'ENCONTRE DE Y... LA CONTRAVENTION AU REGLEMENT DE VOIRIE, REPRIMEE PAR L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, UN PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE NE SAURAIT ETRE PENALEMENT RETENU POUR LES FAUTES ET NEGLIGENCES COMMISES PAR UN ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL LUI A COMMANDES;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN, QUE SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE VOIRIE A ETE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE, CETTE CIRCONSTANCE EST INSUFFISANTE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE DU PROPRIETAIRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GARAUD.