Cour de cassation, arret, 1967-04-11, 66-70.075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En disposant que la valeur donnée aux immeubles expropriés ne saurait excéder l'estimation qui en a été faite lors de leur plus récente mutation moins de cinq ans avant la date de référence, la loi décide que seul est interdit le dépassement de cette estimation."

2. Éléments d'information : Le prix d'achat antérieur ne constitue qu'un élément d'information et ne doit pas être considéré comme un plafond pour l'indemnisation. La cour a jugé que l'importance de ce prix pouvait être influencée par l'annonce de l'opération projetée.

> "Ils ne justifiaient pas de ce prix lequel ne constituait qu'un élément d'information dont l'importance pouvait s'expliquer par l'annonce de l'opération projetée."

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation - Article 1 : Cet article stipule que l'indemnisation doit être juste et équitable, mais il ne fixe pas une obligation de se baser uniquement sur le prix d'achat antérieur.

- Code civil - Article 545 : Cet article précise que nul ne peut être privé de sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité. Cela implique que l'indemnisation doit être déterminée en tenant compte de la valeur du bien au moment de l'expropriation, et non uniquement sur la base de transactions antérieures.

La cour a donc interprété la loi de manière à permettre une évaluation de la valeur du bien exproprié qui peut être inférieure au prix d'achat, tant que cela respecte les critères d'équité et de juste indemnisation.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi de Pierre X... et Dame Y..., car la fixation de l'indemnité d'expropriation était conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant une évaluation qui ne dépasse pas l'estimation de la dernière mutation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERRE X... ET DAME Y... EXPROPRIES AU BENEFICE DE L'ETAT PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1963, D'UN TERRAIN DE 1 199 METRES CARRES SIS A CHATENAY-MALABRY, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 45 200 FRANCS, DE DECLARER QU'ILS NE PEUVENT SE PREVALOIR DU PRIX AUQUEL L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE ACHETE PAR EUX LE 10 AOUT 1962 AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DE CE PRIX LEQUEL NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT D'INFORMATION DONT L'IMPORTANCE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR L'ANNONCE DE L'OPERATION PROJETEE, ALORS QUE LE PRIX RESULTANT D'UN ACTE AUTHENTIQUE ENREGISTRE ET PRODUIT ETAIT NECESSAIREMENT ETABLI, ET QUE L'OBLIGATION POUR LE JUGE DE SE REFERER A LA DERNIERE MUTATION JOUE AUSSI BIEN EN FAVEUR DE L'EXPROPRIE QUE DE L'ADMINISTRATION ET PAR SUITE CONSTITUE UN MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL IL N'EST PAS PERMIS DE DESCENDRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE SAURAIT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, LA LOI DECIDE QUE SEUL EST INTERDIT LE DEPASSEMENT DE CETTE ESTIMATION ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL POUVAIT DONC DONNER A L'IMMEUBLE EN CAUSE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT LA MUTATION CONSIDEREE ; \n\n\nQU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 075. X... ET AUTRE C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : \n12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 65, P 47.