Cour de cassation, arret, 1967-04-12, 65-93.687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de discrimination arbitraire : La Cour a également noté que le refus de vente n'était pas discriminatoire, mais résultait d'une gestion nécessaire pour satisfaire les commandes des clients existants. Cela a été mis en avant pour montrer que les refus étaient justifiés par la situation de l'entreprise et non par des motifs arbitraires.

3. Application de l'article 37-1°A : La Cour a conclu que les refus de vente étaient justifiés au sens de l'article 37-1°A de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, qui stipule que le refus de vente peut être légitime si les commandes excèdent les disponibilités de l'entreprise.

Interprétations et citations légales

> "Les refus de vente reprochés à X... se trouvent justifiés par le fait que les commandes refusées excédaient la mesure de ses disponibilités, au sens de l'article 37-1°A."

2. Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article traite des conditions de la cassation, notamment en ce qui concerne les motifs et la base légale des décisions. La Cour a constaté que, même si certains motifs de la Cour d'appel étaient erronés, cela n'affectait pas la base légale de la décision de relaxe.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des commerçants en matière de vente. La Cour a souligné que les obligations de vente doivent être interprétées à la lumière des réalités économiques et des capacités de production des entreprises.

> "La Cour d'appel a donné une base légale à sa décision de relaxe, en constatant par des motifs suffisants l'indisponibilité matérielle de la marchandise."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la capacité de production d'une entreprise dans l'évaluation de la légitimité des refus de vente, tout en soulignant que les décisions doivent être fondées sur des motifs clairs et pertinents.

REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X...\nY..., A REFUSE DE VENDRE : 1° A UN SIEU Z..., 24 PAIRES DE CHAUSSURES "PARABOOT" FABRIQUEES PAR LADITE SOCIETE;\n\n\n\n2° A UN SIEUR A... UNE CERTAINE QUANTITE DE CHAUSSURES DE LA MEME MARQUE, DESTINEE AU MAGASIN DE CHAUSSURES DUDIT SIEUR A... ET A CELUI QUE GERE LE FILS DE CE DERNIER;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR CES DEUX FAITS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS MATERIELLEMENT DISPONIBLE DU FAIT DE LA FAIBLE PRODUCTION DE LA SOCIETE X...\nB..., ET QU'ELLE NE L'ETAIT PAS DAVANTAGE JURIDIQUEMENT, LADITE SOCIETE AYANT CONCLU AVEC SES DEPOSITAIRES DES CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE JUSTIFIES PAR LA HAUTE TECHNICITE DU PRODUIT;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES MOTIFS PRIS DE LA PRETENDUE REGULARITE DESDITS CONTRATS SONT ERRONES, MAIS DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;\n\n\n\nQUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE, EN CONSTATANT PAR DES MOTIFS SUFFISANTS L'INDISPONIBILITE MATERIELLE DE LA MARCHANDISE;\n\n\n\n QU'ELLE ENONCE EN EFFET QUE LES CHAUSSURES DE HAUTE QUALITE FABRIQUEES PAR X... EXIGENT L'INTERVENTION MANUELLE D'UNE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE DIFFICILE A RECRUTER, ET NE PEUVENT ETRE PRODUITES EN GRANDE SERIE;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE A UNE CAPACITE DE PRODUCTION LIMITEE A 1500 PAIRES PAR JOUR, ALORS QU'ELLE DOIT FAIRE FACE A L'APPROVISIONNEMENT DE 2500 POINTS DE VENTE;\n\n\n\n QU'AINSI LES PROGRAMMES DE PRODUCTION SONT TOTALEMENT ABSORBES PAR LA CLIENTELE EXISTANTE, ET QUE TOUT NOUVEAU CLIENT EST REFUSE SANS QU'IL SOIT PROCEDE A DES DISCRIMINATIONS ARBITRAIRES, DANS LE SEUL DESSEIN DE SATISFAIRE, SANS LES REDUIRE, LES COMMANDES DES CLIENTS ANCIENS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES REFUS DE VENTE REPROCHES A X... SE TROUVENT JUSTIFIES PAR LE FAIT QUE LES COMMANDES REFUSEES EXCEDAIENT LA MESURE DE SES DISPONIBILITES, AU SENS DE L'ARTICLE 37-1°A, PRECITE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE GRANDMAISON.