Cour de cassation, arret, 1967-04-13, 66-92.382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'intervention de la SATO : X... avait soulevé l'irrecevabilité de l'intervention de la SATO en tant que partie civile, ce qui n'a pas été examiné par la Cour d'appel. La Cour de cassation note que "la Cour était tenue de rechercher si la SATO avait qualité pour intervenir".

3. Conséquences de l'omission : La Cour de cassation conclut que l'omission de la Cour d'appel d'examiner la recevabilité de l'action de la SATO empêche de justifier la décision d'accorder des dommages-intérêts, ce qui constitue une violation des droits de la défense.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable : L'article 592 du Code de procédure pénale stipule que "les décisions de justice doivent être motivées". Cette exigence de motivation est essentielle pour garantir un procès équitable, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

3. Recevabilité de l'action civile : L'article 593 du même code précise que "la partie civile doit justifier de sa qualité pour agir". La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel devait examiner si la SATO avait cette qualité avant de lui accorder des dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des droits de la défense, en particulier en ce qui concerne la recevabilité des actions civiles.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... (GEORGES) : 1° CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 MAI 1964, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE;\n\n\n\n 2° CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE L'OUEST, PARTIE CIVILE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU 28 AVRIL 1964, REGULIEREMENT VISEES, PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE, SI LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PARTIE CIVILE ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE CETTE SOCIETE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'UNE DECISION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'AIT AUTORISE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE;\n\n\n\n "ALORS QUE LES JUGES DOIVENT STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QUE L'ARRET QUI LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS CONSTITUANT UN SYSTEME DE DEFENSE DOIT ETRE CASSE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST D'OBLIGATION STRICTE POUR LES JUGES DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS FORMELLES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA SATO, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 MAI 1964 L'EXPERTISE MENTALE DU PREVENU A ETE ORDONNEE;\n\n\n\n QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME CONTRE CETTE DECISION, FONDE NOTAMMENT SUR L'OMISSION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS, A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FEVRIER 1965;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, S'EST PRONONCEE AU FOND PAR L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\nQUE SI ELLE A RETENU LA CULPABILITE DE X..., ELLE A OMIS D'EXAMINER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SATO;\n\n\n\n ATTENDU QU'A DEFAUT DE RENONCIATION PAR LE DEMANDEUR A SON MOYEN DE DEFENSE QUANT AUX INTERETS CIVILS, LA COUR ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI LA SATO AVAIT QUALITE POUR INTERVENIR, ET NE POUVAIT DES LORS AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS SANS JUSTIFIER SA DECISION SUR CE POINT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 MAI 1964;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 31 MAI 1966, QUANT AUX INTERETS CIVILS SEULEMENT, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.