Cour de cassation, arret, 1967-03-07, 66-91.592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'évaluation du préjudice subi par la victime d'un accident doit être faite par les tribunaux d'après l'état de la victime au moment où ils rendent leur décision."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles régissent les principes de la procédure pénale, mais leur mention dans le pourvoi semble indiquer une contestation sur la manière dont la responsabilité a été établie. Toutefois, la Cour a jugé que la question de la responsabilité était déjà tranchée par la décision précédente.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conséquences des accidents et des droits des victimes. La Cour a interprété que les héritiers peuvent revendiquer une indemnité pour le préjudice subi par la victime jusqu'à son décès, ce qui est conforme à l'esprit de cette loi.

La Cour a donc validé l'indemnisation des héritiers en se fondant sur le principe que le préjudice doit être évalué à la date du décès de la victime, ce qui a permis de justifier le montant de l'indemnité accordée. Cette décision souligne l'importance de la continuité du droit à réparation, même après le décès de la victime, et la nécessité d'évaluer le préjudice à la date de ce décès.

REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 MARS 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT PAR LEQUEL X... A ETE POURSUIVI ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUI A ENTRAINE LA MORT DE VEUVE Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE AUX HERITIERS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE POUR UNE CAUSE ETRANGERE AUDIT ACCIDENT, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE ET PARTIELLE, BIEN QUE LE DECES AIT EU LIEU QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES MARQUANT LA FIN DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE EVALUEE AU JOUR DU DECES, DATE A LAQUELLE LE PREJUDICE NE DE L'INCAPACITE PERMANENTE AVAIT CESSE, ET CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DE LA RENTE POUR LA PERIODE AINSI ECOULEE, A L'EXCLUSION DE TOUT CAPITAL, CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE, METTANT LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE JURIDIQUE";\n\n\n\nATTENDU, EN FAIT, QUE X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME Z... (MONIQUE), VEUVE Y..., LE 24 SEPTEMBRE 1963, LAQUELLE EST DECEDEE, DES SUITES DE SES BLESSURES, LE 12 JUIN 1964;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES HERITIERS DE LA VICTIME SONT INTERVENUS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE, POUR DEMANDER EN LEUR QUALITE D'AYANTS DROIT DE VEUVE Y..., REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DE SON VIVANT;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET TENANT COMPTE DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME DU JOUR DE L'ACCIDENT AU JOUR DU DECES, A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE DONT X... EST TENU;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DOIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX D'APRES L'ETAT DE LA VICTIME AU MOMENT OU ILS RENDENT LEUR DECISION;\n\n\n\n QUE DES LORS, AU CAS DE DECES DE LA VICTIME AVANT DECISION JUDICIAIRE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE, TEL QUE SUBI PAR LA VICTIME, PASSE AUX HERITIERS DE CETTE DERNIERE ET CE PREJUDICE AYANT CESSE AU JOUR DU DECES, DOIT ETRE EVALUE PAR LES JUGES A LA DATE DE CET EVENEMENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE.