Cour de cassation, arret, 1967-03-08, 66-93.240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : La Cour a reconnu que le président des assises n'avait pas à appliquer les dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale aux experts, car ces derniers ne sont pas considérés comme des témoins. Néanmoins, elle a conclu qu'aucune nullité ne résultait de cette application erronée, car cela n'avait pas entravé les droits de la défense. La Cour a déclaré : "aucune entrave n'a été apportée à l'exercice des droits de la défense".

Interprétations et citations légales

2. Articles 158, 168, 312, 331 et 332 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent les procédures d'audition des témoins et des experts. La Cour a précisé que, bien que le président des assises ait appliqué à tort certaines dispositions relatives aux témoins aux experts, cela n'a pas vicié les déclarations des experts ni porté atteinte aux droits de la défense. Elle a affirmé : "les dispositions desdits articles ne concernant pas les experts mais les personnes entendues comme témoins".

3. Article 168 du Code de procédure pénale : Cet article stipule les conditions dans lesquelles les experts doivent être entendus. La Cour a noté que les droits de la défense avaient été respectés, permettant aux accusés et à leurs conseils de poser des questions aux experts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légalité de la procédure et la peine infligée, en rejetant les moyens de cassation pour absence de fondement et en affirmant le respect des droits de la défense tout au long du procès.

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED BEN AMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966, LE CONDAMNANT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE DEMANDEUR NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME CHOUCROY PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 158, 168, 312, 331, 332 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT, LORS DE L'AUDITION DES EXPERTS, APRES LA PRESTATION DE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT A CEUX-CI LES INTERPELLATIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'EST "STRICTEMENT CONFORME" AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 312 ET 332 DU MEME CODE;\n\n\n\n "ALORS QUE LES EXPERTS N'ETANT PAS DES TEMOINS LE PRESIDENT DES ASSISES NE POUVAIT LEUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 ET N'AVAIT PAS, PAR AILLEURS, A SE CONFORMER AUX ARTICLES 312 ET 332 PRECITES, LES POUVOIRS DU PRESIDENT A CET EGARD RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 168, PARAGRAPHE 2 ET ETANT LIMITES PAR CELLES DE L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'AVAIT PAS A ADRESSER AUX EXPERTS LES INTERPELLATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI A SE CONFORMER A LEUR EGARD AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 312 ET 332 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES NE CONCERNANT PAS LES EXPERTS MAIS LES PERSONNES ENTENDUES COMME TEMOINS, AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PRESIDENT AIT CRU DEVOIR PROCEDER AINSI;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES EXPERTS FOURNISSENT A L'AUDIENCE LES RENSEIGNEMENTS EXIGES DES TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 PRECITE NE SAURAIT VICIER LEURS DECLARATIONS;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES EXPERTS, IL EST IMPLICITEMENT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ET SPECIALEMENT A CELUI QUE POSSEDENT LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS DE FAIRE POSER DES QUESTIONS AUX EXPERTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CHOUCROY.