Cour de cassation, arret, 1967-03-07, 66-93.451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "NI LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE... N'EXIGENT QUE LES NOTIFICATIONS FAITES A UN ACCUSE... SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE TRADUCTION."

2. Sur le second moyen de cassation : Les accusés ont contesté la régularité de la notification des témoins, arguant qu'il y avait confusion sur l'identité d'un témoin. La Cour a constaté que la liste des témoins avait été lue à l'audience et que les témoins avaient été interrogés séparément après avoir prêté serment. Elle a également noté qu'aucune réclamation n'avait été faite par les accusés concernant l'identité des témoins durant les débats, ce qui a permis de conclure que les formalités avaient été respectées.

> "LE GREFFIER A LU A HAUTE VOIX, A L'AUDIENCE, LA LISTE DES TEMOINS... APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LES TEMOINS ONT ETE SUCCESSIVEMENT INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE."

Interprétations et citations légales

> "LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 173 DUDIT DECRET NE SONT EN EFFET, IMPOSEES A PEINE DE NULLITE QU'A PARTIR DE L'OUVERTURE DES DEBATS."

2. Articles 161 et 163 du décret du 21 novembre 1933 : Ces articles concernent la notification des témoins. La Cour a souligné que la procédure avait été respectée, car les témoins avaient été régulièrement notifiés et interrogés, et aucune confusion sur leur identité n'était possible.

> "AUCUNE CONFUSION SUR L'IDENTITE DE CE TEMOIN N'ETAIT POSSIBLE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, affirmant que les droits de la défense ont été respectés et que la procédure était valide. Les arguments des accusés n'ont pas été retenus, et la condamnation a été confirmée.

REJET DU POURVOI DE X...\nY...\nZ..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, SIEGEANT A PAPEETE, EN DATE DU 30 JUIN 1966, QUI, POUR INCENDIE VOLONTAIRE DE MAGASINS APPARTENANT A AUTRUI, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 173 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, DES ARTICLES 242 ET 332 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI ET L'ACTE D'ACCUSATION ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE SANS LUI AVOIR ETE TRADUITS;\n\n\n\n "ALORS QU'IL A ETE CONSTATE AUX DEBATS QUE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE CHINOIS AUX COTES DE L'ACCUSE ETAIT INDISPENSABLE, DE TELLE SORTE QU'AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET DE L'ACTE D'ACCUSATION, L'ASSISTANCE DE CE MEME INTERPRETE ETAIT REQUISE A PEINE DE NULLITE";\n\n\n\n ATTENDU QUE NI LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE, NI AUCUN AUTRE TEXTE DE LOI N'EXIGENT QUE LES NOTIFICATIONS FAITES A UN ACCUSE NE COMPRENANT PAS OU NE COMPRENANT QUE DIFFICILEMENT LA LANGUE FRANCAISE SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE TRADUCTION;\n\n\n\n QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 173 DUDIT DECRET NE SONT EN EFFET, IMPOSEES A PEINE DE NULLITE QU'A PARTIR DE L'OUVERTURE DES DEBATS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL A ETE EN LA CAUSE, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, L'ACCUSE AYANT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE A L'AUDIENCE;\n\n\n\nQU'IL N'Y A EU AINSI AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 ET 163 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, DES ARTICLES 314 ET 324 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXTRAIT DU PLUMITIF D'AUDIENCE FAIT MENTION DE LA DEPOSITION DE A... (EDOUARD);\n\n\n\n "ALORS QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS COMPORTAIT A... (LEOPOLD) ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION QUANT A L'AGE DE CE TEMOIN, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 161 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 ONT BIEN ETE RESPECTEES";\n\n\n\nATTENDU QUE LE GRIEF VISE AU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE GREFFIER A LU A HAUTE VOIX, A L'AUDIENCE, LA LISTE DES TEMOINS QUI DEVAIENT ETRE ENTENDUS A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET, QU'APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LES TEMOINS ONT ETE SUCCESSIVEMENT INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT, APRES AVOIR PRETE SERMENT;\n\n\n\n QUE LE PRESIDENT DE LA COUR CRIMINELLE LEUR A NOTAMMENT DEMANDE LEURS NOMS, PRENOMS, AGE, PROFESSION ET DOMICILE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES TEMOINS AVAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES A L'ACCUSE ET QUE PARMI EUX FIGURAIT LE NOM DE A... (LEOPOLD) SUIVI DE L'INDICATION DE SA PROFESSION, DE SON DOMICILE ET DU NOM DE SON EMPLOYEUR;\n\n\n\n QUE, DES LORS, AUCUNE CONFUSION SUR L'IDENTITE DE CE TEMOIN N'ETAIT POSSIBLE;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, L'ARRET NE MENTIONNE A CE SUJET, AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL, AU COURS DES DEBATS;\n\n\n\n QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 161, 162, 163 ET SUIVANTS DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 ONT ETE OBSERVEES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR CRIMINELLE;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO.