Cour de cassation, arret, 1967-03-13, 65-14.029

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification des effets d'une situation légale : La Cour de cassation a précisé que le législateur peut modifier les effets d'une situation légale, mais que ces modifications ne s'appliquent qu'aux effets futurs. Ainsi, l'institution d'un délai de cinq ans par la loi du 2 août 1960 ne peut pas rétroactivement affecter une situation juridique créée par une ordonnance antérieure.

3. Absence d'effet rétroactif : La Cour a affirmé que "l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée" dans la loi du 2 août 1960 signifie que cette loi ne peut pas conférer d'effet juridique aux événements antérieurs à sa promulgation.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 54 : Cet article prévoyait un délai de dix ans pour l'exercice du droit de rétrocession. La modification de ce délai par la loi du 2 août 1960, qui l'a réduit à cinq ans, ne peut pas s'appliquer rétroactivement. La Cour a souligné que le droit de l'administration expropriante de s'opposer à la demande de rétrocession était "purement éventuel et ne constituait qu'une simple expectative".

3. Loi du 2 août 1960 - Article 54 : Ce nouvel article a introduit un délai de cinq ans pour la réalisation de la destination prévue, mais la Cour a affirmé que "ce dernier délai ne peut avoir d'autre point de départ que la date de l'ordonnance d'expropriation" que la loi ne peut pas affecter rétroactivement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme le principe fondamental de non-rétroactivité des lois, protégeant ainsi les droits acquis sous l'ancienne législation et clarifiant les conditions d'application des nouvelles dispositions légales.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1956 A ETE DECIDE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 8 770,90 METRES CARRES SIS A PARIS, APPARTENANT A TRUILLE EN VUE DU TRANSFERT ET DE LA RECONSTRUCTION DU COLLEGE DE LA RUE DUPERRE ET DU COLLEGE ROGER-VERLOMME ;\n\n\n\n QUE TRUILLE AYANT, PAR EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA RETROCESSION DE CE BIEN, FAUTE PAR L'EXPROPRIANT DE LUI AVOIR DONNE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE, LA COUR D'APPEL (PARIS, 13 JANVIER 1965) A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ADMETTRE QUE LE NOUVEAU DELAI DE CINQ ANS DEVAIT COMMENCER A COURIR DU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MEME POUR LES EXPROPRIATIONS INTERVENUES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, SERAIT DONNER A CELLE-CI UN EFFET RETROACTIF, PUISQUE, D'UNE SITUATION ANTERIEURE AU TEXTE ENVISAGE, SERAIT NE UN ETAT DE DROIT AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ANCIENNE LOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL LE DROIT QU'AVAIT L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE DE S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RETROCESSION A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS (DE L'ANCIEN ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ETANT PUREMENT EVENTUEL ET NE CONSTITUANT QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE ;\n\n\n\n QU'IL EST SOUTENU QUE LA LOI NOUVELLE S'IMPOSAIT EN CONSEQUENCE EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE COMME AU POINT DE DEPART DU DELAI ABREGE DE CINQ ANS ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, SELON LE POURVOI, LA LOI DU 2 AOUT 1960 AURAIT EXPRESSEMENT PREVU, DANS LE TROISIEME ALINEA DU NOUVEL ARTICLE 54, L'APPLICATION RETROACTIVE DE SA DISPOSITION ALLONGEANT DE DIX A TRENTE ANS LA DUREE DU DELAI D'EXERCICE DU DROIT DE RETRPCESSION, D'OU IL RESULTERAIT, CETTE DISPOSITION ETANT ETROITEMENT LIEE A CELLE RELATIVE AU DELAI ABREGE DE CINQ ANS, QUE CE DERNIER DELAI NE PEUT AVOIR D'AUTRE POINT DE DEPART QUE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE LEGISLATEUR PEUT, A TOUT MOMENT, MODIFIER LES EFFETS D'UNE SITUATION LEGALE, TELLE QUE CELLE DE PROPRIETAIRE, D'EXPROPRIANT OU D'EXPROPRIE, LES EFFETS FUTURS SONT SEULS SOUMIS A LA LOI NOUVELLE ;\n\n\n\n QUE SPECIALEMENT L'INSTITUTION, PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, DU DELAI DE CINQ ANS, POUR LA REALISATION DE LA DESTINATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PU, EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT AFFIRMEE, CONFERER AU TEMPS ECOULE AVANT SA PROMULGATION, DEPUIS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 29 OCTOBRE 1956, UN EFFET JURIDIQUE QUI NE RESULTAIT PAS DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 623. TRUILLE C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET JOLLY.\n\n MEMES ESPECES : 13 MARS 1967. REJET. N° 65-14 029. MAIRE DE VILLEJUIF.\n\n N° 66-11 493. SOCIETE IMMOBILIERE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-SENOCH C/ ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE.