Cour de cassation, arret, 1967-03-13, 66-91.588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur."

2. Charge de la preuve : Le second moyen de cassation contestait la décision sur la base que le jugement avait déclaré X... coupable sans établir de preuves suffisantes et en inversant la charge de la preuve. La Cour a noté que les juges du fond avaient démontré que X... avait fourni des déclarations et des justifications inexactes, ce qui justifiait la déclaration de culpabilité.

> "Il est constant que le prévenu, en sa faveur, a faussement imputé un dommage inexistant à un acte de guerre, fourni déclarations et renseignements inexactes, et fait établir sciemment des justifications inexactes à l'appui de sa demande."

Interprétations et citations légales

> Loi du 28 octobre 1946 - Article 72 : Cet article précise les délais de prescription pour les actions en dommages de guerre, soulignant l'importance de la constatation des faits par les juges.

2. Charge de la preuve : La Cour a également fait référence aux principes généraux du droit pénal, selon lesquels la charge de la preuve incombe au ministère public et que le doute doit profiter au prévenu. Cependant, dans ce cas, les juges du fond ont établi des éléments concrets qui ont permis de conclure à la culpabilité de X...

> Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que le jugement doit être motivé et que la culpabilité doit être prouvée par des éléments tangibles, ce qui a été respecté dans le jugement attaqué.

3. Droits de la défense : La décision a également abordé le respect des droits de la défense, affirmant que les juges n'avaient pas inversé la charge de la preuve, mais avaient simplement évalué la crédibilité des déclarations de X..., ce qui est conforme aux exigences légales.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article établit le principe selon lequel toute personne accusée doit avoir la possibilité de se défendre, mais cela ne dispense pas le tribunal de l'obligation d'évaluer les preuves présentées.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond, considérant que les éléments de preuve étaient suffisants pour établir la culpabilité de X... et que les droits de la défense avaient été respectés dans le cadre de la procédure.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FLORENTIN), CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUSSE DECLARATION DE DOMMAGES DE GUERRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR UNE PRETENDUE FRAUDE EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI ETAIT PRESCRITE, ALORS QUE LA PLAINTE N'AVAIT ETE DEPOSEE QU'AU DEBUT DE 1961;\n\n\n\n QUE LES FAITS QUALIFIES DE DELICTUEUX REMONTAIENT AU 27 NOVEMBRE 1942 ET ETAIENT EN TOUT CAS ANTERIEURS A OCTOBRE 1946, DATE DU PREMIER RAPPORT DE L'EXPERT DU MRL NE SOULEVANT, PAS PLUS QU'UN DEUXIEME RAPPORT DE 1954, AUCUNE CONTESTATION, QU'EN CONSEQUENCE, PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A TROIS ANS SANS AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ET MEME SANS CONTESTATION, LE SINISTRE N'A PAS FAIT USAGE DES DECLARATIONS OU DOCUMENTS INCRIMINES, LA CONSERVATION PROLONGEE DU DOSSIER PAR LES SERVICES DE DOMMAGES DE GUERRE PENDANT PLUS DE QUINZE ANS NE POUVANT EQUIVALOIR A UN PAREIL USAGE";\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR;\n\n\n\n QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS, QUI MANQUENT EN L'ESPECE, ET QU'IL APPARTENAIT AU BESOIN AU DEMANDEUR DE PROVOQUER, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DU PRINCIPE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE DOUTE PROFITE AU PREVENU, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE, D'UNE PART, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUNE JUSTIFICATION INEXACTE PRODUITE A L'APPUI DE LA DEMANDE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DU PREVENU LA PREUVE DE SON INNOCENCE ET EN SE FONDANT SUR L'INVRAISEMBLANCE DE SES DIRES, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE PEUT DONNER UNE BASE LEGALE A UNE DECISION DE JUSTICE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUI EN ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREVENU, EN SA FAVEUR, A FAUSSEMENT IMPUTE UN DOMMAGE INEXISTANT A UN ACTE DE GUERRE, FOURNI DECLARATIONS ET DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS, ET FAIT ETABLIR SCIEMMENT DES JUSTIFICATIONS INEXACTES A L'APPUI DE SA DEMANDE;\n\n\n\n QUE POUR MOTIVER CETTE DECLARATION DE CULPABILITE, LES JUGES DU FOND SE REFERENT NOTAMMENT A UNE PLAINTE DEPOSEE PAR X... AU COMMISSARIAT D'ETAMPES, DANS LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR ETE PILLE, ET A UNE DECLARATION DE SINISTRE DU 27 NOVEMBRE 1942, DANS LAQUELLE IL PRETENDAIT FAUSSEMENT QUE LE BOMBARDEMENT AVAIT ENTRAINE LA DESTRUCTION TOTALE DES BATIMENTS, DE L'OUTILLAGE ET DES STOCKS DE SON ENTREPRISE;\n\n\n\nQUE LE JUGEMENT ENONCE, EN OUTRE, QUE X... NE PEUT JUSTIFIER LE MOINDRE ACHAT DU MATERIEL SOI-DISANT DISPARU;\n\n\n\n QUE L'HUISSIER QU'IL A APPELE A DRESSER DEUX CONSTATS DE DOMMAGES, ET QUI A VU UN CHARGEUR D'ACCUMULATEURS ENDOMMAGE, N'A PAS VU MEME LES DEBRIS DES SIX TOURS AUTOMATIQUES QUE X... PRETEND AVOIR PERDUS;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUE S'ILS ONT DEMONTRE L'INVRAISEMBLANCE DES DIRES DE X..., C'EST EN SE REFERANT AUX DIRES DE CELUI-CI ET POUR LES DECLARER MENSONGERS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GARAUD.