Cour de cassation, arret, 1967-03-14, 66-91.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la constitution de partie civile de Nathalie Z... : En revanche, la Cour a admis la demande de réparation de Nathalie Z..., considérant qu'elle était la fille de Marc Y... et que celui-ci pourvoyait à son entretien et à son éducation. La Cour a noté que « ces circonstances suffisaient à établir la réalité du préjudice invoqué par Z... (Nathalie) et résultant directement de l'infraction commise par le demandeur ».

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des conséquences juridiques des relations adultérines. La Cour a appliqué cet article pour soutenir que le caractère illicite de la relation entre Jacqueline Z... et Marc Y... excluait la possibilité d'une réparation pour préjudice personnel.

3. Article 342 du Code civil : Cet article concerne la filiation et les droits qui en découlent. La Cour a reconnu que Nathalie Z..., en tant qu'enfant née d'une relation adultérine, avait néanmoins des droits à réparation en raison de l'entretien assuré par son père, ce qui a permis la recevabilité de sa demande.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre la complexité des relations familiales et les implications juridiques qui en découlent, notamment en matière de responsabilité délictuelle et de droits des enfants issus de relations adultérines.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JANVIER 1966, QUI, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL MARC Y... A TROUVE LA MORT, ET POUR LEQUEL LEDIT X... A ETE PENALEMENT CONDAMNE ET DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A DIT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Z... PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE NATHALIE;\n\n\n\n2° LA DAME Z... (JACQUELINE), CONTRE LE MEME ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI A LA SUITE DE LA MORT DUDIT MARC Y... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE LA DAME Z...;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER A UNE CONCUBINE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE LA DISPARITION DE SON CONCUBIN, AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT MARIE ET QUE SON CONCUBINAGE PRESENTAIT DES LORS UN CARACTERE ILLICITE;\n\n\n\n "ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE CONCUBINAGE PRESENTAIT LES CARACTERES DE STABILITE, D'ANCIENNETE, DE DUREE ET D'AFFECTION, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE FONDEE SUR UN PREJUDICE GENERATEUR D'UN DROIT A REPARATION PRENANT SA SOURCE DIRECTEMENT DANS L'INFRACTION;\n\n\n\n"ET ALORS QUE CE CONCUBINAGE OUVRANT DROIT NORMALEMENT A REPARATION NE SAURAIT PERDRE CE CARACTERE DU SEUL FAIT QUE LE CONCUBIN SERAIT MARIE, PUISQUE SEUL L'ENTRETIEN D'UNE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL CONSTITUE UN DELIT QUI NE PEUT ETRE D'AILLEURS POURSUIVI QUE SUR PLAINTE PREALABLE DE L'AUTRE EPOUX";\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Z..., QUI RECLAMAIT A X... LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE LA MORT DE SON CONCUBIN, Y... (MARC), LA COUR CONSTATE QUE CELUI-CI ETAIT ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE NON DISSOUS ET QUE, DES LORS, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT RECLAMER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE CES RELATIONS;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, UNE TELLE SITUATION ET LES RELATIONS ADULTERES QU'ELLE IMPLIQUE ETABLISSENT LE CARACTERE A LA FOIS PRECAIRE ET DELICTUEUX DU LIEN QUI UNISSAIT Y... (MARC) ET LA DAME Z... ET QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE LIAISON N'A PU CREER UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DE LA CONCUBINE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 342 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE INTRODUITE PAR LA DAME Z..., EN TANT QUE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SA FILLE MINEURE, ENFANT NEE DE SES RELATIONS ADULTERINES AVEC LE SIEUR Y..., VICTIME DE L'ACCIDENT QUI AVAIT DONNE LIEU A L'ACTION PUBLIQUE, ET L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU PRETEXTE QU'IL AURAIT EXISTE UN LIEN DE SANG ENTRE LADITE ENFANT ET LE SIEUR Y..., ET QUE LA PREMIERE AURAIT ETE CONSIDEREE COMME EFFECTIVEMENT LA FILLE DU SECOND;\n\n\n\n"ALORS QUE LE SIEUR Y..., SE TROUVANT DANS LES LIENS D'UN MARIAGE REGULIER, LA JEUNE NATHALIE ETAIT FILLE ADULTERINE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, CE QUI ETAIT EXCLUSIF, POUR ELLE, DE TOUT DROIT A OBTENIR DU DEMANDEUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT EPROUVE EN RAISON DU DECES DE SON PERE ADULTERIN, ETANT DU RESTE COUVERTE PAR LA RENTE ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE AU REGARD DE LA FAMILLE Y...";\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Z... ES QUALITES DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SA FILLE MINEURE NATHALIE CONTRE X... ET CONDAMNER CELUI-CI A LUI VERSER, A CE TITRE, DES DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR CONSTATE QUE Y... (MARC), QUI VIVAIT AVEC LA MERE DE CETTE ENFANT, POURVOYAIT A SON ENTRETIEN ET A SON EDUCATION ET MANIFESTAIT L'INTENTION DE CONTINUER A LE FAIRE;\n\n\n\n QUE CES CIRCONSTANCES SUFFISAIENT A ETABLIR LA REALITE DU PREJUDICE INVOQUE PAR Z... (NATHALIE) ET RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE DEMANDEUR ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERALE : M BARC - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU.