Cour de cassation, arret, 1967-02-21, 66-90.930

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartenait, des lors, à la mère, si un obstacle quelconque l'empêchait de remplir les obligations imposées par cette ordonnance à l'égard d'un des enfants, de les remplir tout au moins en ce qui concerne l'autre."

2. Intention délictuelle : La Cour a établi que la mère avait connaissance de ses obligations et a délibérément choisi de ne pas les respecter, ce qui a conduit à la reconnaissance de son intention délictuelle.

> "L'intention délictuelle de la prévenue est établie et résulte de la connaissance qu'elle avait de cette disposition de justice et de son refus de l'exécuter."

Interprétations et citations légales

> "C'est dès lors à bon droit que, par application de l'article 357 du Code pénal, condamnation a été prononcée contre la dame Y..."

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les obligations des parents en matière de garde et de visite des enfants. La Cour a interprété cet article pour affirmer que la mère devait respecter le droit de visite du père, même en cas de maladie d'un enfant.

> "L'ordonnance de non-conciliation, si elle statuait en même temps sur la garde des deux enfants et sur le droit de visite, n'imposait en aucune façon au père de ne l'exercer que simultanément à l'égard de ceux-ci."

3. Loi du 18 juin 1966 - Article 9C : Bien que la condamnation ait été maintenue, la Cour a noté que les faits étaient antérieurs à la date d'amnistie, ce qui a conduit à déclarer l'infraction amnistiée.

> "Attendu que les faits sont antérieurs au 8 janvier 1966 et que seule une peine d'amende avec sursis a été prononcée; qu'ils rentrent dès lors dans les prévisions de l'article 9C de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie."

Cette décision illustre l'importance de la conformité aux décisions judiciaires en matière de garde et de visite, ainsi que les conséquences juridiques d'un refus de respecter ces obligations.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... (GINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNEE A 350 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, ALORS D'AILLEURS QU'EN RENDANT HOMMAGE A LA BONNE VOLONTE DONT ELLE A FAIT PREUVE, LE JUGE DU FOND RETIENT LA REPUGNANCE DES ENFANTS A SUIVRE UN PERE QU'ILS NE CONNAISSAIENT PAS ET ADMET QUE CES DIFFICULTES ONT ETE RAPIDEMENT APLANIES SUR L'INITIATIVE DE LA DEMANDERESSE;\n\n\n\n " ALORS QUE CES CONSIDERATIONS, QUI TENDENT A ECARTER LA CULPABILITE, SONT DE NATURE A DEMONTRER QU'A LA DATE DU SEUL FAIT INCRIMINE, 26 DECEMBRE 1964, ALORS QUE LE PERE REVENAIT D'ALGERIE, LA DEMANDERESSE EUT PU VALABLEMENT SE REFUSER A UN DROIT DE VISITE QUI POUVAIT HEURTER GRAVEMENT LA SENSIBILITE DES ENFANTS;\n\n\n\n" ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'A LA DATE DU 18 DECEMBRE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT PREVENIR LE PERE DE L'ETAT DE MALADIE DU JEUNE CHRISTIAN QUI NE PERMETTAIT PAS LE DROIT DE VISITE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI ADMET PAR HYPOTHESE LA REALITE DE L'EXCUSE AINSI DONNEE PAR LA DEMANDERESSE, PAR AILLEURS DEMONTREE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, NE POUVAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS SPONTANEMENT REMIS AU PERE, A CETTE DATE, LA FILLETTE DONT LA SANTE ETAIT BONNE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LE PERE AURAIT, A DEFAUT DES DEUX ENFANTS, DEMANDE A EXERCER SON DROIT SUR LA FILLETTE SEULE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SATUE A L'EGARD DES DEUX ENFANTS ENSEMBLE ET NE PREVOIT PAS LEUR SEPARATION, ALORS ENFIN QUE DANS LES CIRCONSTANCES CONSTATEES, LA SEPARATION DES ENFANTS TRES JEUNES QUI NE CONNAISSAIENT PAS ENCORE LEUR PERE, EUT CONSTITUE POUR TOUS LES DEUX UN DRAME QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'EVITER, ET QU'IL RESULTE, EN DEFINITIVE, DES FAITS ENONCES QUE L'INFRACTION N'EST PAS CONSTITUEE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1964, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., LA GARDE DES ENFANTS SYLVIE ET CHRISTIAN A ETE CONFIEE A LA MERE, LE PERE POUVANT A CERTAINES DATES FIXEES EXERCER UN DROIT DE VISITE A CHARGE DE LES PRENDRE ET DE LES RECONDUIRE;\n\n\n\nQUE Y... S'ETANT PRESENTE LE 16 DECEMBRE 1964 AU DOMICILE DE SA FEMME POUR EXERCER CE DROIT, CELLE-CI A REFUSE DE LUI REMETTRE LES ENFANTS AU PRETEXTE QUE SON FILS ETANT MALADE ET NE POUVANT SORTIR DE SON LIT, ELLE N'ENTENDAIT PAS LE SEPARER DE SA SOEUR ET REMETTRE CELLE-CI SEULE A SON PERE;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LA MALADIE DONT SOUFFRAIT ALORS LE JEUNE CHRISTIAN N'EST PAS CONTESTEE, IL N'A ETE A AUCUN MOMENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE PERE AIT, DEVANT CETTE SITUATION, REFUSE DE PRENDRE SA FILLE SEULE A DEFAUT DES DEUX ENFANTS;\n\n\n\n QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SI ELLE STATUAIT EN MEME TEMPS SUR LA GARDE DES DEUX ENFANTS ET SUR LE DROIT DE VISITE, N'IMPOSAIT EN AUCUNE FACON AU PERE DE NE L'EXERCER QUE SIMULTANEMENT A L'EGARD DE CEUX-CI;\n\n\n\n QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA MERE, SI UN OBSTACLE QUELCONQUE L'EMPECHAIT DE REMPLIR LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR CETTE ORDONNANCE A L'EGARD D'UN DES ENFANTS, DE LES REMPLIR TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE L'AUTRE;\n\n\n\nQUE L'INTENTION DELICTUEUSE DE LA PREVENUE EST ETABLIE ET RESULTE DE LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DE CETTE DISPOSITION DE JUSTICE ET DE SON REFUS DE L'EXECUTER;\n\n\n\n QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, CONDAMNATION A ETE PRONONCEE CONTRE LA DAME Y... ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI;\n\n\n\n CONDAMNE LA DEMANDERESSE A L'AMENDE ET AUX DEPENS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET QUE SEULE UNE PEINE D'AMENDE AVEC SURSIS A ETE PRONONCEE;\n\n\n\n QU'ILS RENTRENT DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9C DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\n QUE LA CONDAMNATION ETANT DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET DU POURVOI IL Y A LIEU DE DECLARER L'INFRACTION AMNISTIEE;\n\n\n\nDIT L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M MARCILHACY