Cour de cassation, arret, 1967-03-01, 66-92.368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le texte ne fait aucune distinction entre les divers éléments qui composent l'indemnisation."

2. Application erronée des textes : La Cour a critiqué l'arrêt de la Cour d'appel pour avoir fondé sa décision sur des textes inapplicables, notamment l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui ne concernait pas le cas présent. La Cour a précisé que les juges d'appel avaient mal interprété les dispositions légales relatives aux recours de la Caisse.

> "Les motifs donnés par les juges d'appel au soutien de leur décision sont contraires aux dispositifs rappelés de l'article L 470."

Interprétations et citations légales

> "L'article L 470 du Code de la sécurité sociale ouvre aux organismes de sécurité sociale la possibilité de recourir contre le tiers auteur d'un accident du travail."

2. Article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : Bien que cet article ait été cité par la Cour d'appel, il ne s'applique pas dans le contexte du recours de la Caisse de sécurité sociale, ce qui a conduit à une interprétation erronée des droits de la Caisse.

> "L'arrêt enonce que les caisses ne disposent d'un recours contre le tiers que pour les prestations et indemnités mises à leur charge par le livre IV du Code de la sécurité sociale."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme le droit des caisses de sécurité sociale à obtenir un remboursement intégral des prestations versées, sans distinction entre les différents types de préjudices, en se basant sur une interprétation claire et directe des textes légaux applicables.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 JUIN 1966, QUI N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A SES DEMANDES VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE LA COUR A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A RAISON DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES INDEMNITES REPRESENTANT LE PRETIUM DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA CAISSE NE POUVAIT S'IMPUTER SUR LES SOMMES CORRESPONDANT A DES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL DISTINCTS DE CEUX DONT L'INDEMNISATION EST PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'OPERANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS A POUR OBJET DE REPARER, CELLE-CI DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES";\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OUVRE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA POSSIBILITE DE RECOURIR CONTRE LE TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN ASSURE A ETE VICTIME, AFIN D'OBTENIR SUR LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ILS ONT ETE APPELES A FOURNIR;\n\n\n\n QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS QUI COMPOSENT L'INDEMNISATION;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CRU DEVOIR CONDAMNER X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT Y..., ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, A PAYER DIRECTEMENT A CE DERNIER, LA SOMME DE 2600 FRANCS, POUR REPARATION DES PREJUDICES ESTHETIQUES ET PRETIUM DOLORIS, ALORS QUE LE SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DUDIT TIERS ETAIT INSUFFISANT POUR SATISFAIRE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n QUE POUR SE DECIDER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE LES CAISSES NE DISPOSENT D'UN RECOURS CONTRE LE TIERS QUE POUR LES PRESTATIONS ET INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CE TEXTE NE PREVOIT LA REPARATION NI DE LA DOULEUR NI DU PREJUDICE ESTHETIQUE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES D'APPEL AU SOUTIEN DE LEUR DECISION ET IMPLICITEMENT DEDUITS DES TEXTES INAPPLICABLES AU CAS DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AU RECOURS DE L'ETAT CONTRE LES AUTEURS D'UN ACCIDENT CAUSE A UN DE SES AGENTS, SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIFS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE L 470;\n\n\n\n QUE L'ETENDUE DU RECOURS INSTITUE PAR CE TEXTE EST JUSTIFIEE PAR LE CARACTERE DES INDEMNISATIONS REGLEMENTEES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESQUELLES REPARENT FORFAITAIREMENT TOUS LES PREJUDICES CORPORELS DONT A EU A SOUFFRIR L'ASSURE SOCIAL DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 JUIN 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS DISTRAYANT DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LA SOMME DE 2600 FRANCS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DESACHE.