Cour de cassation, arret, 1967-03-01, 66-93.820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation du sursis : La Cour a affirmé que le sursis ne peut être accordé lorsque la peine d'emprisonnement est égale ou inférieure à dix jours, ce qui constitue une violation manifeste de la loi. La décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a donc été jugée erronée.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation est sans ambiguïté : le sursis est une mesure qui ne peut être appliquée que dans des cas où la peine d'emprisonnement dépasse dix jours. En conséquence, la Cour a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, en précisant que l'octroi du sursis dans le cas présent était illégal, car la peine d'emprisonnement de 10 jours ne permettait pas un tel recours.

Cette décision illustre l'importance de respecter les dispositions légales en matière de sanctions pénales et souligne le rôle de la Cour de cassation en tant que garant de l'application correcte du droit.

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, LE SURSIS, EN MATIERE DE CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE CETTE PEINE N'EXCEDE PAS DIX JOURS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966, QUI A CONDAMNE LA FEMME X... (ANAIS), POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, EN VUE DE PROVOQUER A LA DEBAUCHE, A 10 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 600 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL;\n\n\n\nVU LEDIT ARTICLE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SURSIS SIMPLE NE PEUT ETRE ORDONNE, EN MATIERE DE POLICE, QU'EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE SUPERIEURE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU A 400 FRANCS D'AMENDE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA FEMME X..., POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 600 FRANCS D'AMENDE A VIOLE L'ARTICLE 473 PRECITE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE SURSIS NE SAURAIT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE - COMME EN L'ESPECE - CETTE PEINE N'EXCEDE PAS DIX JOURS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 NOVEMBRE 1966, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :\n\n M RELIQUET.