Cour de cassation, arret, 1967-02-28, 66-92.893

Date: 1967-02-28
Numéro: 66-92.893

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, Marcel X et Marcel Y ont formé des pourvois contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, daté du 8 juillet 1966, qui les a condamnés pour vols qualifiés à des peines de huit et sept ans de réclusion criminelle, respectivement. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. Les requérants ont soulevé un moyen unique de cassation, arguant que la formation du jury était irrégulière en raison de l'absence de deux jurés sans motif et de la non-radiation d'un juré âgé de plus de 70 ans. La Cour de cassation a rejeté les pourvois, considérant que la procédure était régulière et que les peines avaient été légalement appliquées.

Arguments pertinents


1. Absence des jurés : La Cour a constaté que le procès-verbal de formation du jury mentionnait l'absence de deux jurés, mais qu'aucun texte n'exigeait qu'il soit statué sur leur absence avant de procéder au remplacement par des jurés suppléants. La Cour a affirmé que "AUCUN TEXTE N'EXIGE POUR LA REGULARITE DE CES OPERATIONS QU'AVANT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES JURES ABSENTS, IL SOIT STATUE SUR LEUR ABSENCE".

2. Âge du juré : Concernant le juré âgé de plus de 70 ans, la Cour a précisé que l'article 258 du Code de procédure pénale ne retire pas l'aptitude des jurés à remplir leurs fonctions, mais les en affranchit simplement. Elle a conclu que "IL NE LEUR A POINT OTE LEUR APTITUDE A LES REMPLIR".

Interprétations et citations légales


1. Sur l'absence des jurés : L'article 254 du Code de procédure pénale stipule que la formation du jury doit être effectuée conformément aux règles établies, mais ne précise pas qu'une décision doit être prise concernant les jurés absents avant de procéder à leur remplacement. Cela a permis à la Cour de conclure que la procédure suivie était conforme à la législation en vigueur.

2. Sur l'âge des jurés : L'article 258 du Code de procédure pénale, qui dispense les jurés de plus de 70 ans de leurs fonctions, a été interprété par la Cour comme n'affectant pas leur capacité à siéger. La Cour a souligné que "DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SA SECONDE BRANCHE".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi, confirmant la régularité de la procédure et la légalité des peines infligées. La Cour a rejeté les pourvois en considérant que les arguments des requérants n'étaient pas fondés sur des violations substantielles des règles de procédure pénale.

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Texte intégral

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MARCEL);\n\n\n\n2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 8 JUILLET 1966, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET RELEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 258, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS STATUE SUR LE CAS DE DEUX JURES ABSENTS SANS MOTIF, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS DAVANTAGE RELEVE DE SES FONCTIONS ET RAYE DE LA LISTE DE SESSIONS LE NEUVIEME JURE DONT LE NOM EST SORTI DE L'URNE, BIEN QU'IL FUT AGE DE PLUS DE 70 ANS;\n\n\n\n "ALORS QU'EN RAISON DE TOUTES LES ABSENCES IL NE RESTAIT DEJA, AVEC L'ADJONCTION DES 4 SEULS JURES SUPPLEANTS PRESENTS QUE 23 JURES SUR LA LISTE, NOMBRE QUI AURAIT DU ETRE ENCORE REDUIT A 22 AVEC LA RADIATION DU JURE DISPENSE, ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT PERMETTRE LA FORMATION DU JURY TELLE QU'ELLE A ETE EFFECTUE PAR LA COUR";\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE FORMATION PAR TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, DEVANT LEQUEL ONT COMPARU LES DEMANDEURS, MENTIONNE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DES DIX-SEPTIEME ET DIX-NEUVIEME JURES DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LA LISTE DE SESSION, ET SI, SANS QU'IL AIT ETE STATUE A LEUR EGARD, IL A ETE FAIT APPEL, POUR Y SUPPLEER ET COMPLETER LE CHIFFRE DE 23 JURES, AUX JURES SUPPLEANTS FIGURANT IMMEDIATEMENT APRES EUX SUR CETTE LISTE, AUCUN TEXTE N'EXIGE POUR LA REGULARITE DE CES OPERATIONS QU'AVANT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES JURES ABSENTS, IL SOIT STATUE SUR LEUR ABSENCE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LA LISTE DU JURY DE SESSION COMPRENAIT LE JURE Z... (GEORGES), NE LE 6 MARS 1896, ET ALORS AGE DE PLUS DE 70 ANS, ET SI L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPENSE DES FONCTIONS DE JURE LES SEPTUAGENAIRES, IL NE LEUR A POINT OTE LEUR APTITUDE A LES REMPLIR, ET A VOULU SEULEMENT LES EN AFFRANCHIR;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SA SECONDE BRANCHE, ET, PAR SUITE, DANS SA TOTALITE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M GARAUD

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