Cour de cassation, arret, 1967-02-28, 66-92.386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'accident : La Cour a également pris en compte que X... conduisait un véhicule qui lui avait été confié par son employeur pendant ses heures de travail. Cela a permis de conclure que l'accident survenu était en rapport avec l'exercice de ses fonctions, justifiant ainsi la responsabilité de la société.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un employeur peut être tenu responsable des actes de ses employés. La Cour a interprété cet article en tenant compte des circonstances de l'accident, affirmant que le fait que X... ait agi en dehors de ses fonctions habituelles ne suffisait pas à exclure la responsabilité de l'employeur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation extensive des liens de préposition et de la responsabilité civile, confirmant que même des actes commis en dehors des heures de travail peuvent engager la responsabilité de l'employeur si un lien suffisant avec l'activité professionnelle est établi.

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME LEGAVE ET PASQUIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 9 JUIN 1966, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA DEMANDERESSE EN RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON PREPOSE AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT INCONTESTABLEMENT TROUVE DANS SES FONCTIONS L'OCCASION ET LE MOYEN DE CAUSER LE DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ET QU'AINSI SON ACTE SE TROUVAIT DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE PREPOSITION DU SEUL FAIT QU'UN SIMPLE LIEN DE CONNEXITE AVAIT PU EXISTER ENTRE L'INSTRUMENT QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ET LA FONCTION, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER DANS L'ANALYSE MEME DES FONCTIONS EXERCEES, QUI ETAIENT CELLES D'UN CHAUFFEUR LIVREUR, SI L'ACCIDENT QUI A ETE CAUSE AU COURS D'UNE PROMENADE NOCTURNE APRES LE TRAVAIL CONSTITUAIT UN ACTE DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION;\n\n\n\n"ET ALORS QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI SOUTENAIT QUE L'ACTE SE TROUVAIT D'AUTANT MOINS DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUE SON AUTEUR NE POUVAIT IGNORER QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE TRANSPORTER DES PERSONNES ETRANGERES";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., CHAUFFEUR LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEGAVE ET PASQUIER, PARTAIT DE CLICHY, LE 18 MAI 1965, AU VOLANT D'UN CAMION POUR SE RENDRE EN PROVINCE AFIN D'EFFECTUER DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES;\n\n\n\nQU'ARRIVE A FECAMP VERS 21 HEURES, IL DECIDAIT, DANS LE COURANT DE LA SOIREE, DE SE RENDRE A YPORT AVEC QUATRE AMIS DE RENCONTRE DONT IL VENAIT DE FAIRE LA CONNAISSANCE DANS UN CAFE;\n\n\n\n QU'UN ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS DE CE VOYAGE;\n\n\n\n QU'UN DES PASSAGERS AVAIT ETE TUE ET LES AUTRES BLESSES;\n\n\n\nQUE X... A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA SOCIETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... EFFECTUAIT, SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR, UN DEPLACEMENT DE PLUSIEURS JOURS AVEC UN VEHICULE DONT IL ASSURAIT LA CONDUITE PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL ET QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PENDANT TOUTE LA DUREE DU DEPLACEMENT;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DU PREVENU N'AVAIT PAS ETE INDEPENDANTE DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET