Cour de cassation, arret, 1967-04-18, 66-93.086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère habituel de la prostitution : Bien que le juge du fond n'ait pas expressément affirmé le caractère habituel de la prostitution de Y..., la Cour a jugé que ce caractère pouvait être déduit des circonstances de fait, ce qui justifie l'application de l'article 334-3°.

3. Absence de nécessité de prouver le partage des produits : La Cour a noté qu'il n'était pas nécessaire de prouver un partage des produits de la prostitution ou la réception de subsides pour établir la culpabilité de X... au titre de l'article 334-2°.

Interprétations et citations légales

2. Article 334-2° du Code pénal : Cet article traite des comportements de proxénétisme, y compris le partage des produits de la prostitution. La Cour a souligné que l'absence de preuve de partage des produits n'était pas un obstacle à la condamnation, car le délit de l'article 334-3° était suffisant pour justifier la décision.

3. Article 598 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans examiner tous les moyens si l'un d'eux est suffisant pour justifier la décision. Dans ce cas, la Cour a décidé de ne pas examiner la seconde branche du moyen relative à l'article 334-2°, étant donné que la condamnation était déjà justifiée par l'article 334-3°.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des faits et des textes de loi qui établissent la culpabilité de X... pour proxénétisme, en dépit des arguments de défense concernant le manque de preuves sur le concubinage et la nature habituelle de la prostitution.

REJET DU POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 JUILLET 1966 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334-2° ET 3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR VECU EN CONCUBINAGE AVEC LA FILLE Y... QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION - SANS, EN PREMIER LIEU, CARACTERISER EN FAIT LE CONCUBINAGE QUI EST SIMPLEMENT AFFIRME ET QUE LE JUGE DU FOND CONFOND AVEC LES "RELATIONS HABITUELLES" EN SE LIVRANT A UNE RECHERCHE (INUTILE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334-3) DES RESSOURCES DU DEMANDEUR SANS D'AILLEURS CONSTATER QU'ELLES SERAIENT INSUFFISANTES A ASSURER SON TRAIN DE VIE - ET SANS, EN SECOND LIEU, CONSTATER QUE LA FILLE Y... SE LIVRERAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 334-3 N'EST APPLICABLE QUE SI LA PROSTITUTION EST HABITUELLE;\n\n\n\n "ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 334-2 ALORS QU'IL N'A CONSTATE AUCUN FAIT DE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION OU DE RECEPTION DE SUBSIDES";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VECU EN CONCUBINAGE AVEC LA FEMME Y... QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ET DONT IL CONNAISSAIT L'ACTIVITE;\n\n\n\nQU'IL SE RENDAIT PARFOIS, EN OUTRE, SUR LES LIEUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE;\n\n\n\n QUE SI, A LA VERITE, LE CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION A LAQUELLE SE LIVRAIT FEMME Y... N'A PAS ETE EXPRESSEMENT AFFIRME PAR LE JUGE DU FOND, CE CARACTERE SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX RELATEES;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 334-3° DU CODE PENAL A ETE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT PRECITE RETENU CONTRE X...;\n\n\n\nQU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN RELATIVE AU DELIT DE L'ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL, DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT RECONNU COUPABLE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M REMOND.