Cour de cassation, arret, 1967-05-08, 66-93.244

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité civile : Concernant la provocation de la victime, la Cour a souligné que cette provocation constituait une faute à la charge de la victime, affectant ainsi son droit à réparation. La Cour a affirmé que « si le provocateur s'est constitué partie civile, l'étendue de son droit à réparation s'en trouve nécessairement affectée ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi si les juges du fond ont correctement appliqué la loi. La Cour a utilisé cet article pour justifier le rejet du premier moyen relatif à l'action publique.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle. La Cour a interprété que la provocation par la victime devait être considérée dans l'appréciation de la responsabilité civile, indiquant que « la provocation par la victime des coups et blessures n'avait d'influence que sur l'appréciation de la peine » était une interprétation erronée.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est mentionné en lien avec la responsabilité civile et la réparation des dommages. La Cour a souligné que la provocation devait être prise en compte dans la répartition de la responsabilité civile, ce qui a conduit à la cassation partielle de l'arrêt sur ce point.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier la prise en compte de la provocation de la victime dans l'évaluation de la responsabilité civile, tout en maintenant la condamnation pénale de X... pour coups et blessures volontaires.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DISQUALIFIER EN BLESSURES PAR IMPRUDENCE L'INFRACTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES QUI LUI ETAIT DEFEREE, AU MOTIF QUE LES FAITS EXACTEMENT RELEVES PAR LES PREMIERS JUGES ETABLISSAIENT LE CARACTERE VOLONTAIRE DU COUP DE PIED DONT UN JOUEUR DE FOOTBALL AVAIT ETE VICTIME, ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS AINSI EXPRESSEMENT ADOPTE QUE LES DEUX JOUEURS S'ETAIENT PRECIPITES L'UN CONTRE L'AUTRE TETES BAISSEES ET QU'AU COURS DE LEUR AFFRONTEMENT L'UN D'EUX AVAIT RECU UN COUP DE PIED A LA TETE, CE QUI N'ETABLIT PAS QUE CE COUP AVAIT ETE INTENTIONNELLEMENT PORTE ET QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE EN RAISON DE LA POSITION TETE BAISSEE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ADOPTEE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL X... QUI VENAIT DE TOMBER A LA SUITE D'UN "CROC EN JAMBE" QUE LUI AVAIT FAIT Y... S'EST, ALORS QUE LE JEU AVAIT ETE ARRETE PAR L'ARBITRE, PRECIPITE SUR LEDIT Y... ET LUI A VOLONTAIREMENT PORTE UN COUP DE PIED A LA TETE;\n\n\n\nQUE Y... A ETE BLESSE SUBISSANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE A LA CHARGE DE X... LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI LUI ETAIT IMPUTE, LES JUGES DU FOND EN LE DECLARANT COUPABLE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'APRES LE REJET DE CE MOYEN RELATIF A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE EST DEVENU DEFINITIF EN SES DISPOSITIONS PENALES;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 9, ALINEA A DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\nDECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X...;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE CHEF DU JUGEMENT PARTAGEANT LA RESPONSABILITE CIVILE, AU MOTIF QUE LA PROVOCATION PAR LA VICTIME DES COUPS ET BLESSURES N'AVAIT D'INFLUENCE QUE SUR L'APPRECIATION DE LA PEINE, ALORS QUE LA PROVOCATION CONSTITUE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET JUSTIFIE QU'UNE PART DE LA RESPONSABILITE CIVILE SOIT LAISSEE A SA CHARGE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN ADMETTANT L'EXCUSE DE PROVOCATION AU BENEFICE DE L'AUTEUR DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE JUGE CORRECTIONNEL CONSTATE PAR LA MEME, A LA CHARGE DU PROVOCATEUR, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTE DOMMAGEABLE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, SI LE PROVOCATEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, L'ETENDUE DE SON DROIT A REPARATION S'EN TROUVE NECESSAIREMENT AFFECTEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES VIOLENCES COMMISES PAR LE DEMANDEUR AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LA VICTIME LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE CETTE PROVOCATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE SUR LA PENALITE A APPLIQUER ET NON SUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 SEPTEMBRE 1966, SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON