Cour de cassation, arret, 1967-05-03, 66-11.027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des arrêtés préfectoraux : La Cour a noté que la société n'a pas contesté la validité des arrêtés préfectoraux qui avaient mis fin aux contrats de location. Par conséquent, ces arrêtés ont eu un effet direct sur les droits de la société, annulant ses prétentions à une indemnité.

3. Autorité de la chose jugée : La Cour a également précisé que les énonciations de l'ordonnance du 24 octobre 1960, relatives à la qualité de la société Leroy et Fils, ne pouvaient pas lui conférer des droits locatifs qu'elle avait perdus en raison des arrêtés préfectoraux.

Interprétations et citations légales

- Compétence des juridictions : Le principe selon lequel le juge d'expropriation ne peut pas se prononcer sur le fond du droit est essentiel. Cela est souvent interprété à la lumière de la séparation des pouvoirs entre les différentes juridictions. La Cour a affirmé que "le juge de l'expropriation n'était pas compétent pour statuer sur le fond du droit et la qualité du réclamant".

- Effet des arrêtés préfectoraux : Les arrêtés préfectoraux ayant mis fin aux engagements de location sont considérés comme des actes administratifs valides, ce qui renforce l'idée que la société ne peut revendiquer des droits locatifs perdus. La Cour a noté que "les énonciations de l'ordonnance... n'ont donc pu conserver à cette société ni faire renaître à son profit, des droits locatifs qu'elle avait perdus".

- Autorité de la chose jugée : L'ordonnance d'expropriation a une autorité de la chose jugée, mais cela ne s'applique pas aux droits qui ont été annulés par des actes antérieurs. La Cour a souligné que "l'ordonnance... n'a pas pu conserver à la société des droits locatifs qu'elle avait perdus".

Ces éléments montrent que la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des compétences juridictionnelles et des effets des actes administratifs, tout en respectant les principes de droit administratif et civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEROY ET FILS A ETE, A SAINT-DENIS, LOCATAIRE DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ;\n\n\n\n QUE LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, LADITE SOCIETE DEMANDA UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DE CONSTRUCTIONS QU'ELLE Y A EDIFIEES ET QUE PAR UNE DECISION DU 24 MAI 1960, DEVENUE DEFINITIVE, CETTE INDEMNITE FUT FIXEE, A TITRE HYPOTHETIQUE, A LA SOMME DE 270 000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT SAISI LE JUGE DE DROIT COMMUN, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR DE PARIS, 27 NOVEMBRE 1965) DE LUI REFUSER TOUTE INDEMNITE, AU MOTIF QUE DES ARRETES PREFECTORAUX AVAIENT, EN EXECUTION DES CONTRATS INTERVENUS, MIS FIN AUX ENGAGEMENTS DE LOCATION DES TERRAINS DES AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI EST INTERVENUE LE 24 OCTOBRE 1960 ;\n\n\n\n QU'ELLE SOUTIENT QUE PAR DES CONCLUSIONS FORMELLES, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE, QUI AURAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT EXPRESSEMENT CONSACRE LA PERMANENCE DE RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LADITE SOCIETE ET LA VILLE DE PARIS, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT ET LA QUALITE DU RECLAMANT ;\n\n\n\n QUE LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1960, RELATIVES A LA QUALITE DE LA SOCIETE LEROY ET FILS, AU JOUR OU ELLE EST INTERVENUE, N'ONT DONC PU CONSERVER A CETTE SOCIETE NI FAIRE RENAITRE A SON PROFIT, DES DROITS LOCATIFS QU'ELLE AVAIT PERDUS PAR L'EFFET DES ARRETES PREFECTORAUX DONT LE POURVOI NE CONTESTE PAS LA VALIDITE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 027. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEROY ET FILS C/ MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU.