Cour de cassation, arret, 1967-05-19, 66-92.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les intérêts civils : Bien que l'action publique soit éteinte, la Cour a noté qu'il existait des intérêts civils en cause. Elle a donc examiné le pourvoi sous cet angle. Le premier moyen de cassation, qui contestait la culpabilité de X... en raison de l'absence d'envoi d'un horaire rectificatif à l'inspecteur du travail, a été rejeté. La Cour a affirmé que le procès-verbal de l'inspecteur prouvait que le rectificatif n'avait pas été envoyé avant l'application, ce qui constituait une violation des dispositions du décret.

3. Sur la recevabilité de l'action civile : Le second moyen de cassation, qui contestait la recevabilité de l'action civile de la Fédération des syndicats, a également été rejeté. La Cour a considéré que la contravention avait porté préjudice à l'intérêt collectif de la profession, justifiant ainsi la demande de réparation par les syndicats.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 31 mars 1937 - Article 4, alinéa 6 : Cet article impose l'envoi préalable d'un horaire rectificatif à l'inspecteur du travail avant son application. La Cour a souligné que le non-respect de cette obligation constitue une contravention, justifiant ainsi la condamnation de X... : "il résulte du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail que le 7 décembre 1964, le double du rectificatif de l'horaire de travail n'avait pas encore été adressé à l'inspection du travail".

3. Code du travail - Article 11 du livre III : Cet article régit les conditions dans lesquelles les syndicats peuvent agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres. La Cour a interprété que l'infraction constatée avait porté préjudice à l'intérêt collectif, permettant ainsi à la Fédération de revendiquer des dommages-intérêts : "la contravention retenue à l'encontre de X... a porté préjudice à l'intérêt collectif de la profession".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, établissant la responsabilité de X... tout en reconnaissant l'effet de l'amnistie sur l'action publique.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DU 10 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 31 MARS 1937, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU DEMANDEUR COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER-3° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\nQU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE;\n\n\n\n QU'IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DU SEUL POINT DE VUE DESDITS INTERETS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 MARS 1937, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 MARS 1937, EN N'ENVOYANT PAS L'HORAIRE RECTIFICATIF PREALABLEMENT A SON APPLICATION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, "ALORS QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LA CONTRAVENTION N'ETAIT PAS CONSTITUEE DU FAIT QUE LA LETTRE COMMUNIQUANT L'HORAIRE ETAIT DEJA REDIGEE AU MOMENT DE LA CONSTATATION DE LA CONTRAVENTION";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE LE 7 DECEMBRE 1964, LE DOUBLE DU RECTIFICATIF DE L'HORAIRE DE TRAVAIL S'APPLIQUANT CE JOUR-LA A TROIS EMPLOYES N'AVAIT PAS ENCORE ETE ADRESSE A L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET QUE X... A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 MARS 1937 QUI EXIGE QUE L'HORAIRE RECTIFICATIF SOIT PREALABLEMENT A SON APPLICATION, ADRESSE A L'INSPECTEUR;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS D'ALSACE, AU MOTIF QUE LA CONTRAVENTION RETENUE A L'ENCONTRE DE X... A PORTE PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA FEDERATION, EN TANT QUE LES DISPOSITIONS DEVANT PERMETTRE LE CONTROLE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL DES MESURES LEGISLATIVES ETABLIES EN VUE DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS N'ONT PAS ETE RESPECTEES;\n\n\n\nALORS QUE, L'ACTION CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QU'UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT, DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC ASSUME LA DEFENSE, A ETE PORTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT;\n\n\n\nALORS QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL, AUCUN PREJUDICE N'A ETE SUBI, DU FAIT DE L'INFRACTION, PAR LES TRAVAILLEURS DONT LA FEDERATION DEFEND LES INTERETS, AUCUNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL N'AYANT ETE CONSTATEE, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTION PUBLIQUE A SUFFI A ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE D'ORDRE GENERAL CAUSE PAR L'INFRACTION A UNE REGLEMENTATION PUREMENT MATERIELLE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ALLOUER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS D'ALSACE, ENONCE QUE LA CONTRAVENTION RETENUE A L'ENCONTRE DE X... A PORTE PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION EN TANT QUE LES DISPOSITIONS DEVANT PERMETTRE LE CONTROLE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL DES MESURES LEGISLATIVES ETABLIES EN VUE DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS N'ONT PAS ETE RESPECTEES;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 6 DU DECRET DU 31 MARS 1937 ENTRAINE PAR ELLE-MEME UN PREJUDICE SUBI PAR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, ET DONT LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER